Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 18

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 18

debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 336-3 du code de l’énergie, le mot : « infra-annuelle » est remplacé par les mots : « annuelle ».

M. le président : L’amendement n° 184, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Si le contexte actuel nous enseigne une chose, c’est la nécessité de planifier notre politique énergétique. Cela ne signifie pas qu’il faut s’abstenir de prendre les mesures d’urgence qui s’imposent ; cela veut dire qu’il nous faut un cap, un objectif, et que nous devons être capables de nous y tenir.
Madame la ministre, ce que l’on constate, c’est que votre cap n’est pas bon : il ne permet aucune planification durable. Vous le démontrez en insérant dans ce projet de loi une mesure devant vous permettre de revenir en cours d’année sur le volume d’Arenh cédé à chaque fournisseur.
C’est là un aveu d’échec. Nous n’avons plus le temps d’attendre, il faut changer de logiciel et en finir avec l’Arenh.
Ce modèle ne fonctionne pas. Il a même produit tout l’inverse des effets promis : la facture des consommateurs a augmenté ; EDF, outil incontournable de la planification écologique et de la souveraineté énergétique, est aujourd’hui exsangue. Les fournisseurs alternatifs ont largement profité de cette situation et ils n’ont jamais investi dans leurs propres moyens de production. Après tout, pourquoi se gêneraient-ils, puisque personne ne leur demande quoi que ce soit ? Les prix augmentent, les consommateurs trinquent et ces fournisseurs font des bénéfices sans courir le moindre risque.
Nous demandons donc la suppression de cet article. D’une part, il est dangereux de continuer à penser que l’Arenh peut être une solution ; d’autre part, il est aujourd’hui impérieux de prendre la voie de la planification et de s’y tenir.
Vous m’avez interpellée tout à l’heure sur le cas d’Arc International et vous avez fait un dangereux raccourci : pensez-vous vraiment que c’est grâce à l’Arenh que cette entreprise a été sauvée ? Vous voulez rire !
Vous savez très bien que la réalité est tout autre : des millions d’euros de fonds publics ont été versés à cette entreprise, tandis que les salariés ont consenti d’énormes sacrifices en signant un accord de méthode qui leur imposait des cadences infernales. Ce sont eux qui ont fait les frais de ce sauvetage ! Alors, cessez de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : La suppression du guichet infra-annuel prévu dans le cadre de l’Arenh est préconisée par l’ensemble des acteurs : la CRE, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs ou encore le Gouvernement. Il s’agit là d’une modification purement technique, sans incidence aucune sur les volumes ou les prix pratiqués.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 458, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
annuelle
par les mots :
définie par voie réglementaire
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à rétablir la définition par voie réglementaire de la périodicité de l’allocation des volumes d’Arenh à chaque fournisseur.
Le Gouvernement peut avoir besoin de procéder à des corrections en cours d’année : la période particulière que nous vivons montre qu’il n’est pas si aisé d’anticiper les variations des prix de l’énergie. Aussi, il doit pouvoir allouer un tel volume supplémentaire d’Arenh afin de protéger les consommateurs français.
C’est précisément pour conserver cette souplesse que le texte adopté par l’Assemblée nationale indiquait que la périodicité de l’allocation de l’Arenh était fixée par voie réglementaire. Mais la commission des affaires économiques du Sénat est revenue sur cette rédaction en prévoyant une allocation obligatoirement annuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet : Cette disposition n’est pas souhaitable, car elle revient sur le principe de l’annualité du guichet de l’Arenh, retenu par notre commission.
C’est étonnant, madame la ministre, car cette annualité est souhaitée par l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, elle est conforme à l’intention du Gouvernement : dans son étude d’impact, il écrit que « la périodicité des guichets serait fixée à un rythme annuel ».
La précision que nous avons apportée en commission ne rigidifiera pas le guichet de l’Arenh.
Cet amendement ayant été déposé très tardivement, la commission n’a pas pu l’examiner. Aussi, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement tend simplement à revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet : Madame la ministre, les choses sont donc très simples : cet amendement, que la commission – je le répète – n’a pas pu examiner, va à l’encontre de la position qu’elle a adoptée.
Je renouvelle, à titre personnel, mon avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je tiens à préciser un point : il s’agit non pas de créer des guichets infra-annuels, mais de prévoir un dispositif exceptionnel permettant de faire face à une situation tout aussi exceptionnelle. Ces trois dernières années nous ont montré que, de telles situations pouvant survenir, nous avons tout intérêt à les anticiper, l’objectif étant, là encore, de préserver nos entreprises.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 458.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)