Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 18 ter
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 337-16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. »
II (nouveau). – Le I s’applique à l’ensemble des volumes d’électricité attribués, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1 du code de l’énergie, à compter d’un délai d’un mois suivant la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Lurel, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
énergie
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nos collègues députés ont adopté en séance publique un amendement visant à fixer, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente de l’Arenh de 49,50 euros par mégawattheure.
Nous sommes évidemment favorables à cette hausse, même si nous aurions souhaité aller encore plus loin – vous l’avez bien compris. Le prix de 42 euros par mégawattheure, fixé initialement, ne correspond plus du tout à la réalité des coûts de l’opérateur historique qu’est EDF et participe de fait à la dégradation de sa situation financière.
Au Sénat, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a été adopté. Il tend, d’une part, à appliquer ce prix à l’ensemble des volumes d’électricité attribués au titre de l’Arenh, ce qui est très important, et donc aux 20 térawattheures supplémentaires accordés par le décret du 11 mars 2022. Il vise, d’autre part, à garantir la conformité de ce relèvement avec le droit de l’Union européenne : à ce titre, nous étions jusqu’à présent en faute.
Le relèvement du prix de l’Arenh s’appliquerait ainsi dès que la Commission européenne aura apporté sa réponse.
Au sein de notre groupe, nous estimons que seule importe la notification de cette hausse à la Commission européenne et qu’il n’est pas nécessaire de le préciser dans la loi.
M. le président : L’amendement n° 423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
d’un délai d’un mois suivant
par les mots :
du premier jour du mois suivant un délai d’un mois après
2° Remplacer le mot :
notifiée
par le mot :
soumise
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à apporter deux précisions aux dispositions introduites en commission par un amendement de M. le rapporteur pour avis.
Sur le fond, le Gouvernement souscrit à ces dispositions, car elles apportent une sécurité juridique indispensable.
Premièrement, nous précisons que le changement de prix intervient le premier jour du mois, en cohérence avec les factures mensuelles de l’Arenh.
Deuxièmement, nous indiquons qu’il ne s’agit pas d’une notification, dans la mesure où le dispositif de l’Arenh ne constitue pas en lui-même une aide d’État. Je vous le rappelle, il s’agit d’une mesure compensatoire et d’une aide d’État encadrée par la décision de la Commission du 12 juin 2012.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Ces deux amendements visent à modifier les conditions permettant de garantir la conformité du relèvement du prix de l’Arenh.
Madame la ministre, merci d’avoir précisé que les travaux de la commission ont consolidé le prix de 49,50 euros sur la totalité.
Si l’amendement n° 232 rectifié tend à supprimer la référence à une notification à l’Union européenne, l’amendement n° 423 du Gouvernement vise à apporter une modification rédactionnelle, en remplaçant la notion de notification par celle de soumission.
Je demande le retrait de l’amendement n° 232 rectifié. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable. En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 423.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 232 rectifié ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 423.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.
(L’article 18 ter est adopté.)