Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 19
debate, 29/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022, est validé le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), en tant que sa régularité serait contestée pour le motif tiré du défaut d’accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l’énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère obligatoire.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 213 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin et Conconne, M. Lurel, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 182.
M. Fabien Gay : On nous dit qu’en supprimant cet article nous ferions peser un lourd risque sur les entreprises électro-intensives. Pourtant – et c’est normal –, ces entreprises ont déjà des contrats de long terme. Je pense par exemple au contrat avec le consortium Exeltium.
Pour notre part, nous estimons que des aides directes et ciblées de l’État seraient plus judicieuses que l’Arenh.
Dans son plan REPowerEU, l’Union européenne permet précisément de telles aides, que l’Allemagne a d’ailleurs adoptées pour soutenir son industrie. En parallèle, EDF pourrait proposer des mesures commerciales ciblées.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 213.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise également à supprimer l’article 19.
On le voit bien, les 20 térawattheures demandés à EDF au titre de l’Arenh endetteront encore davantage cette entreprise, qui doit déjà faire face à une dette d’environ 60 milliards d’euros.
Aujourd’hui, nous sommes vraiment dans un jeu de dupes : l’État demande à EDF de s’endetter pour lui, mais, au bout du compte, ce sont les Français qui devront payer le prix de cette grande hypocrisie. Ils devront payer le coût du nucléaire, qui a été gravement sous-estimé. En effet, l’Arenh, dont nous parlons maintenant depuis plus d’une heure, a été construit pour masquer le surcoût du nucléaire.
Nous devrons nous emparer de ce sujet, tout en sachant qu’au bout du compte les Français devront payer l’ardoise.
D’ailleurs, la machine nucléaire n’est pas en grande forme. Au total, trente réacteurs sont arrêtés, et je viens d’apprendre que la centrale nucléaire du Tricastin était obligée de baisser sa production de 30 % à cause de la température du Rhône.
Certes, on peut tirer des plans sur la comète et se dire que cela ira mieux l’année prochaine ! On peut l’espérer ; mais, pour le moment, la belle machine nucléaire française est bel et bien grippée.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Avec cet article, on nous demande de valider le décret du 11 mars 2022, lequel n’a jamais été notifié à l’Union européenne. En d’autres termes, il s’agirait de soustraire ce décret à la justice administrative, alors qu’il a fait l’objet d’un recours gracieux rejeté et qu’un recours contentieux est en cours devant le Conseil d’État : rien que cela !
Il faut le savoir, le relèvement du plafond de 20 térawattheures supplémentaires n’a fait l’objet, de la part du Gouvernement, d’aucune notification à la Commission européenne. Il a été décidé sans l’autorisation préalable de la Commission européenne pourtant prévue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
À cela s’ajoute le fait que le relèvement de ce plafond consiste en réalité – je le répète – en une transaction financière au bénéfice des fournisseurs alternatifs. Il correspond donc à une aide d’État ; mais rien ne garantit que cette dernière soit répercutée sur les clients des fournisseurs concurrents d’EDF.
Pour l’ensemble de ces raisons, il nous paraît nécessaire de supprimer cet article, qui valide législativement le décret du 11 mars 2022.
Nous en sommes intimement convaincus : l’Arenh n’était pas le seul moyen d’aider les entreprises, voire les particuliers. Le cadre européen le permettait par le biais d’aides d’État notifiées à l’Europe. Cette voie aurait été meilleure, notamment pour EDF.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 19 : s’ils étaient adoptés, le décret du 11 mars 2022 ne serait pas validé.
Une telle suppression n’est pas souhaitable. En effet, la validation proposée est minime : elle vise uniquement à éteindre un recours s’agissant d’une consultation mal réalisée compte tenu de la crise. En outre, elle n’est pas exceptionnelle. Le Parlement a déjà adopté un grand nombre de mesures comparables, y compris dans le domaine de l’énergie. Enfin, si la validation n’était pas adoptée, nous risquerions de devoir redistribuer rétroactivement quelque 10 milliards d’euros.
La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 182, 213 et 223 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 226 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mmes Blatrix Contat et M. Filleul, MM. Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Lurel et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : En séance publique, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à justifier le maintien de l’article 19 et à valider législativement l’augmentation du plafond de l’Arenh. L’objet de cet amendement précisait : « Si l’article de validation n’est pas voté, il faudra augmenter de façon rétroactive et très significative le prix de l’électricité pour tous les Français et toutes les entreprises françaises ».
Selon nous, il n’est en rien évident que la suppression de l’article 19 conduise automatiquement à une augmentation des factures énergétiques des Français, alors que la justice administrative ne s’est pas encore prononcée sur le décret du 11 mars 2022, qui est en cause.
L’aide d’État est destinée aux fournisseurs et ce sont bien ces derniers qui devront rembourser les sommes perçues en cas d’annulation du fameux décret du 11 mars 2022. L’annulation de la livraison des 20 térawattheures supplémentaires, qui éviterait de grever davantage encore les comptes d’EDF, bénéficierait indirectement aux contribuables.
En outre, cet article vise plus à pallier la fragilité juridique du décret du 11 mars 2022 qu’à éviter une répercussion rétroactive sur les factures des consommateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il s’agit d’une simple modification rédactionnelle, qui ne change absolument rien sur le fond.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)