Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 1er bis
debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le a du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les revenus d’activité mentionnés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ».
II…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Nous proposons que les salariés dont les revenus sont inférieurs à 1,6 SMIC, qui sont aussi les plus pénalisés par l’uniformité du taux de contribution sociale généralisée (CSG), puissent bénéficier d’un allégement de celle-ci.
Cette mesure permettrait d’accroître le pouvoir d’achat des salariés qui en ont le plus besoin dans un contexte économique particulièrement défavorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à réduire le taux de CSG à 6,2 % pour les revenus d’activité inférieurs à 1,6 SMIC, celui-ci étant actuellement de 9,2 %.
Une telle proposition reviendrait sur l’unicité du taux de CSG pour la très grande majorité des revenus et sur la quasi-inexistence de niches, deux éléments qui concourent à la simplicité de cette contribution.
Par ailleurs, cet amendement relève davantage, à mon sens, du PLFSS.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Monsieur le sénateur, sachant que votre proposition coûterait entre 15 et 20 milliards d’euros, vous accepterez peut-être de retirer votre amendement…
M. le président : Monsieur Cabanel le vaut ! (Sourires.)
Monsieur Cabanel, retirez-vous néanmoins l’amendement n° 36 rectifié ?
M. Henri Cabanel : Oui, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié est retiré.