Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 2

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 2

debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 613-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un niveau équivalent entre le taux effectif » sont remplacés par les mots : « , pour des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global » et les mots : « et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « , d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux » ;
a bis) Au 1° du même I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
b) La première phrase du second alinéa du II est ainsi modifiée :
– les mots : « , pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1, » sont supprimés ;
– les mots : « ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « elles relèvent du 1° du » ;
– après le mot : « impôts », la fin est ainsi rédigée : « , de 50 % lorsqu’elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu’elles relèvent de l’article 102 ter du même code. » ;
c) (Supprimé)
2° L’article L. 621-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité, selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et à l’article L. 613-7.
« Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article :
« 1° D’une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées à l’article L. 622-2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622-1 ;
« 2° D’autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées au même article L. 622-1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées à l’article L. 622-2.
« Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d’une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil.
« Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1, excepté ceux mentionnés à l’article L. 640-1, qui ne relèvent pas de l’article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce dernier montant. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 621-2 est supprimé ;
4° L’article L. 621-3 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Les » ;
– les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621-2 » sont supprimés ;
– les mots : « un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, » sont remplacés par les mots : « 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 font l’objet d’une réduction » ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent des dispositions du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 621-1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621-1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article L. 621-1 est nul.
« II. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1. » ;
5° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 622-2, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
6° L’article L. 662-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base :
« a) Du montant mentionné au sixième alinéa de l’article L. 621-1 ;
« b) Du taux effectif applicable, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, à l’assuré dont l’intéressé est le conjoint collaborateur pour des revenus inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa du même article L. 621-1. » ;
c) (nouveau) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ».
II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l’article L. 621-1 du même code ».
III. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613-7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.

M. le président : L’amendement n° 445, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article L. 621-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 »
b) À la deuxième phrase, les mots : « ne relevant pas de l’article L. 613-7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « qui ne relèvent pas de l’article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au sixième alinéa de l’article L. 621-1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel la même assiette minimale est applicable aux cotisations indemnités journalières des professionnels libéraux et aux cotisations maladie-maternité et indemnités journalières des artisans et commerçants.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Permettez-moi par ailleurs d’apporter quelques précisions concernant cet article.
Tout d’abord, le Gouvernement a pris le temps d’instruire les modifications proposées par la commission des affaires sociales et nous craignons que leurs conséquences soient plus importantes que prévu.
Ensuite, dans le cadre des textes d’application qui seront pris par le Gouvernement en application de l’article 2 s’il est voté dans cette rédaction, nous n’envisageons pas de mettre en place un mécanisme progressif d’exonération au profit des micro-entrepreneurs. Tel n’est pas l’objectif de la commission, que nous rejoignons.
Je souhaite enfin préciser que, si le mécanisme d’exonération de cotisations maladie que nous proposons permettra un gain de pouvoir d’achat de 550 euros pour les travailleurs indépendants rémunérés au niveau du SMIC, celui-ci se situera plutôt entre 170 et 200 euros pour les micro-entrepreneurs rémunérés au même niveau, car les modalités de calcul de leurs cotisations sont différentes.
Pour résumer, il n’y aura pas de mécanisme progressif d’exonération au profit des micro-entrepreneurs et l’exonération de cotisations maladie emportera un gain différent pour les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs. Je tenais à vous apporter ces précisions dans l’hémicycle afin de lever toute ambiguïté sur la portée des dispositions adoptées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 445.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Bonnus et Chasseing, Mme Demas, M. Anglars, Mme Deseyne, MM. Pointereau, Levi, Bacci, Rapin, E. Blanc et Bouloux, Mmes Imbert et Lassarade, M. Hingray, Mmes de La Provôté, Pluchet, Berthet, Chauvin et Billon, M. Daubresse, Mme Drexler, M. Babary, Mmes Joseph et M. Mercier, MM. Houpert, Détraigne, Cadec, Burgoa et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Klinger et Bouchet, Mmes Férat, Micouleau et Bellurot, M. de Legge, Mme N. Delattre, MM. Karoutchi, Saury, J.M. Arnaud, Belin, Charon et Longeot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. H. Leroy et Somon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Chantal Deseyne.

Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à permettre le cumul de l’exonération partielle de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la modulation des taux des cotisations maladie et maternité en fonction des revenus des chefs d’exploitation.
La modification proposée est nécessaire afin de permettre aux jeunes agriculteurs de bénéficier de la mesure prévue par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants.
Les jeunes agriculteurs étant déjà redevables de plus de cotisations que leurs aînés, alors qu’ils font partie des publics les plus vulnérables, il serait incompréhensible que demain ils soient exclus du bénéfice d’une mesure en faveur de leur pouvoir d’achat.
Le code rural et de la pêche maritime permet à tous les chefs d’exploitation agricole ayant des revenus professionnels inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (Amexa).
En parallèle, dans un souci de favoriser le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes, l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs devenant chefs d’exploitation. Cette exonération est dégressive durant cinq ans.
Le cumul des deux dispositifs – taux réduits de cotisations d’Amexa et exonération jeunes agriculteurs – n’est pas permis par la loi.
En conséquence, dans certaines sociétés agricoles, notamment les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle qui leur est réservée sont redevables, à revenu égal, de davantage de cotisations sociales que leurs aînés. Cela apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du caractère dégressif de l’exonération partielle sur cinq ans. Cette anomalie doit être corrigée.
Le présent projet de loi crée une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants et renforce ainsi la modulation du taux d’Amexa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Vous avez tout à fait raison, madame Deseyne, de pointer cette difficulté.
En l’état actuel des choses, deux dispositifs se percutent.
Le premier permet aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’une exonération dégressive sur leurs cotisations, de 65 % la première année à 15 % au terme de la cinquième année.
Le second est la réduction des cotisations maladie-maternité accordée aux exploitants agricoles.
De ce fait, les jeunes agriculteurs seraient perdants les quatrième et cinquième années.
Lorsque M. Duplomb a déposé cet amendement, nous nous sommes rapprochés de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour tenter de lever cette difficulté sans permettre pour autant le cumul des deux dispositifs. Nous n’y sommes pas parvenus ; c’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Cette position n’est pas entièrement satisfaisante, notamment parce que cela entraînera un coût de l’ordre de 9 millions d’euros, et nous espérons remédier à cette difficulté par une autre voie. Néanmoins, dans cette attente, nous ne souhaitons pas que les jeunes agriculteurs soient pénalisés.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Mme le rapporteur l’a dit, la disposition proposée n’est pas une solution satisfaisante, puisque cela reviendrait à permettre le cumul de deux dispositifs sectoriels, ce qui est contraire aux principes que nous observons habituellement.
Nous donnerons instruction aux opérateurs, notamment à la MSA, d’offrir un droit d’option de manière que les jeunes agriculteurs concernés puissent choisir, pour leurs quatrième et cinquième années, entre les deux dispositifs d’exonération celui qui leur est le plus favorable afin d’éviter toute perte pour eux.
L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 158, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du présent article sont intégralement prises en charge par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépendants.
Nous avons bien noté votre argument selon lequel les dispositions introduites par cet article rendraient possible un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an pour les indépendants dont le revenu est équivalent au SMIC.
Si les travailleurs indépendants ont perdu durant la crise sanitaire en moyenne 10 % de revenus, le soutien du Gouvernement ne peut toujours se résumer à des exonérations ou des baisses de cotisations sociales.
Nous voyons bien le piège, depuis la suppression d’une partie des cotisations sociales des employeurs au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, de cette stratégie qui consiste à tirer vers le bas le montant des cotisations sociales.
Cette spirale peut s’avérer infinie si, au nom du principe d’égalité, chaque catégorie professionnelle revendique la baisse des cotisations sociales pour avoir les mêmes « avantages » que d’autres corps de métier.
Enfin, cette baisse de cotisations pour les travailleurs indépendants pose une sérieuse question d’équité depuis l’intégration des indépendants au régime général de sécurité sociale, ces derniers bénéficiant des mêmes prestations sociales, alors que leurs taux de cotisation sont largement inférieurs.
S’il faut améliorer la situation de ces travailleurs, cela doit passer par la relance des dépenses publiques, en particulier celles des collectivités territoriales, pour augmenter, par exemple, les contrats passés avec les indépendants.
En conclusion, cet amendement de repli vise à garantir la compensation financière de la baisse de cotisations sociales par l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Il me semble que cet amendement est doublement satisfait : non seulement l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit la compensation de toute mesure de réduction de cotisations sociales, mais le Gouvernement s’est engagé devant l’Assemblée nationale et dans l’étude d’impact à compenser cette mesure par une fraction de TVA équivalente – M. le ministre nous le confirmera sans doute.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Effectivement, l’amendement est satisfait dans la mesure où, comme je l’indiquais précédemment, la loi Veil prévoit un principe de compensation. Il faudrait que le Gouvernement affirme sa volonté de déroger à cette disposition s’il souhaitait qu’il n’y ait pas compensation.
Pour cette seule raison, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : J’ai bien entendu les explications que vous avez données, monsieur le ministre, et je tiens à vous remercier de prendre à chaque fois le temps de nous expliquer votre avis. Même si, avec mon groupe, je ne partage pas vos positions, il est agréable qu’un ministre nous accorde ce temps. (Mme Françoise Gatel et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
Je retire mon amendement, mais je tiens à redire, même si le Gouvernement et Mme le rapporteur l’ont sans doute entendu, que nous sommes farouchement opposés aux exonérations de cotisations sociales : même si elles sont compensées par l’État, ce n’est pas une solution.

M. le président : L’amendement n° 158 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)