Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 2

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 2

debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié quater, présenté par MM. Savary, Retailleau, Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge et Le Gleut, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier, Micouleau et Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le revenu tiré de la reprise d’activité mentionnée au premier alinéa n’est pas assujetti aux cotisations d’assurance vieillesse d’origine conventionnelle rendues obligatoires par la loi.
« Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7, le taux global mentionné au premier alinéa du I du même article L. 613-7 est réduit à proportion de la quote-part des cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables ces travailleurs indépendants correspondant aux cotisations mentionnées au deuxième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés et le mot : « opposable » est remplacé par le mot : « applicable ».
II. – Le présent article s’applique aux revenus tirés, à compter du 1er octobre 2022, de l’activité reprise par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : C’est un amendement que j’ai rectifié, et si M. le ministre est à l’écoute du Sénat, je suis sûr qu’il lui donnera un avis favorable.
En effet, le présent texte est intitulé « Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Je vous propose, mes chers collègues, de prendre une mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat des personnes qui cumulent emploi et retraite.
Si ce cumul donne naturellement lieu à rémunération, les cotisations vieillesse qui sont versées dans ce cadre ne permettent pas de bénéficier de droits nouveaux. Ce sont donc des cotisations versées pour rien.
On dit souvent que, sans cotisation, il ne peut y avoir de droits, alors même que nous accordons de nombreuses exonérations… Or ces cotisations-là n’ouvrent aucun droit. Il faudra remédier à cette situation dans le cadre d’un prochain texte sur les retraites.
En attendant une solution pérenne, et pour favoriser le cumul emploi-retraite, nous devons accorder aux personnes concernées une exonération des cotisations vieillesse portant simplement – tel est l’objet de la rectification de mon amendement – sur les retraites complémentaires. Je suis d’accord pour dire qu’il faut contingenter une telle disposition de manière à ce qu’elle n’emporte pas de conséquences financières trop lourdes.
Ma proposition rectifiée est donc bien une mesure d’urgence, mais je crois qu’elle mérite que nous y réfléchissions, car il est important que le principe selon lequel des cotisations donnent droit à une prestation soit respecté.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’augmentation des salaires serait une solution…

M. le président : Le sous-amendement n° 451, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 84 rectifié bis, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable aux indemnités mentionnées à l’article L. 382-31. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat : Le sous-amendement n° 451 vise à exclure les élus de ce dispositif, puisque leurs cotisations ouvrent des droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 84 rectifié bis ?

Mme Frédérique Puissat : L’amendement qui a été examiné par la commission a été rectifié depuis et je qualifierais volontiers la version actuelle de cet amendement de juste et d’honnête.
La situation des personnes qui cumulent emploi et retraite et qui cotisent, mais qui n’ont pas de droits à ce titre, pose une difficulté qui est presque d’ordre constitutionnel. C’est une question que nous abordons depuis de nombreuses années.
Le Gouvernement a souvent été interpellé sur ce sujet, nous n’avons jamais eu de réponse et nous attendons une hypothétique réforme des retraites pour le traiter au fond.
Lorsque cet amendement a été présenté en commission, il a reçu un avis défavorable, notamment en raison de son coût élevé – je l’ai dit clairement et honnêtement aux membres de la commission.
La nouvelle proposition présentée par M. Savary est bien différente. Son périmètre est moins important. De ce fait, son coût l’est lui aussi : de 800 millions d’euros, il passe à 300 millions, soit près de trois fois moins.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement dans la rédaction qui lui était alors soumise, mais elle n’a pas émis d’avis sur la présente rédaction.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 84 rectifié bis et le sous-amendement n° 451 ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je précise que l’Assemblée nationale a introduit un article proposé par le président du groupe GDR, André Chassaigne, permettant aux élus en situation de cumul de leur mandat et de la retraite d’acquérir des droits.
Comme l’a dit Mme le rapporteur, la première version de l’amendement examinée en commission était coûteuse. Mme le rapporteur évoque un coût de 800 millions d’euros, l’estimation des services de l’État était plutôt autour de 1,3 milliard d’euros.
Le coût de la rédaction actuelle de cet amendement est estimé à un tiers du précédent, soit environ 500 millions d’euros, quand Mme le rapporteur l’estime à 300 millions.
En tout état de cause, ce sont des sommes considérables qui méritent débat.
Le Gouvernement est ouvert à l’idée de rendre contributives des cotisations acquittées dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Cela nécessite de travailler sur la question des retraites et ce n’est pas la même démarche que celle qui est proposée, qui consiste à exonérer de cotisations les revenus d’activité perçus en sus d’une retraite.
Le Gouvernement considère que tout revenu d’activité doit être soumis à contribution et que le présent débat doit être renvoyé soit à un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) soit à un texte portant sur les retraites.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement et ce sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je suis au regret de dire à mon ami René-Paul Savary que je ne suis pas d’accord avec son amendement.
Je rejoins tout à fait les explications que vient de donner M. le ministre : il est préférable que les cotisations ouvrent droit à un surcroît de retraite, autrement dit, qu’elles servent.
La proposition qui nous est faite revient à retirer plusieurs centaines de millions d’euros à la sécurité sociale. Dans le cadre du PLFSS, la commission des affaires sociales est souvent contrainte de se gendarmer pour essayer de préserver l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Or vous proposez, mon cher collègue, de supprimer certaines de ses recettes.
Il me paraît préférable, comme l’a indiqué M. le ministre, de transformer le plus rapidement possible cette cotisation en un droit supplémentaire.
Une telle disposition reviendrait tout de même à amputer l’Agirc-Arrco de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je partage moi aussi le point de vue exprimé par M. le ministre, à ceci près qu’il ne faudra en aucun cas oublier ceux qui ne relèvent pas du régime général – je pense notamment aux personnes qui sont affiliées à la Mutualité sociale agricole.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je comprends bien toutes les préoccupations qui ont été évoquées, mais nous examinons un texte d’urgence sur le pouvoir d’achat. Cet amendement ne prétend pas résoudre définitivement la difficulté que j’ai pointée, mais il me semble important de réfléchir dès à présent aux solutions que nous pouvons y apporter.
Je souscris naturellement au principe selon lequel une cotisation doit donner lieu à une prestation, mais l’article 40 de la Constitution empêche les parlementaires de faire une telle proposition.
J’attire votre attention sur un exemple précis : les difficultés liées aux déficits de personnels dans les professions médicales et paramédicales. Dans ce contexte, il est important que des médecins ou des infirmières puissent revenir travailler dans un service, même s’ils sont à la retraite. Il serait tout à fait légitime de satisfaire de telles demandes et cet amendement constitue une incitation au travail.
Je rappelle également que, en 2014, un retraité touchait un revenu équivalant à 108 % du salaire moyen d’un actif, mais que ce taux a été ramené à 103 %. Selon les prévisions actualisées, même dans l’hypothèse d’un retour à l’équilibre du système de retraites, le niveau de vie d’un retraité ne dépassera pas 85 % de celui d’un actif touchant un salaire moyen.
Par conséquent, plutôt que de déporter les difficultés sur les retraités, ce qui ne peut conduire qu’à leur appauvrissement, il convient de prendre en compte ces difficultés dès à présent. Voilà pourquoi le cumul emploi-retraite doit bénéficier des mêmes conditions que toute autre forme d’activité. Il doit non seulement être soumis à cotisations, mais il doit aussi produire des droits, d’où l’amendement que je vous ai présenté et que je maintiens.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre. Il me semble, en effet, qu’il ne serait pas bon de supprimer des cotisations, alors qu’elles vont dans le pot commun et qu’elles participent à la richesse générale.
En revanche, je considère qu’il est tout à fait légitime que ceux qui cotisent puissent bénéficier des prestations correspondantes.
Si l’amendement de mon collègue René-Paul Savary a pour effet de rappeler cela au Gouvernement, c’est une bonne chose.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je me trouve dans une position un peu particulière, car j’entends les arguments de mes collègues et je suis d’accord avec tout le monde !
Pourtant, je voterai cet amendement, car si l’on veut tenir l’équilibre budgétaire, il faut nécessairement des cotisations – nous nous accordons tous sur ce point. Le cumul emploi-retraite est un sujet important que nous traiterons dans le cadre du projet de loi sur la réforme des retraites. C’est un dispositif efficace qui permet à des retraités d’accéder à l’emploi ou bien de se mobiliser dans des contextes particuliers, comme celui du manque de médecins ou d’infirmières auquel mon collègue a fait référence.
Aujourd’hui, il s’agit de trouver rapidement les moyens d’améliorer les retraites d’un certain nombre de nos concitoyens. Certes, le texte prévoit d’augmenter de 4 % le niveau des pensions, mais laissez-moi prendre un exemple concret, celui de mon territoire.
On y trouve beaucoup de gens qui touchent de petites retraites. Issus du monde agricole ou anciens artisans, ils espèrent que le Gouvernement fera évoluer leur situation. Il s’agit également d’un territoire où il y a de l’emploi et où les entreprises cherchent à recruter, ce qui rend possible une forme d’adéquation : des gens sont prêts, pendant quelques mois, pour passer une période où les fins de mois sont difficiles, à se mobiliser et à travailler parce qu’ils sont encore en état de le faire. Comment leur expliquer, dès lors, qu’ils devront cotiser, payer des charges, sans bénéficier d’aucun droit en retour ?
Que ce soit pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités ou pour faciliter tout ce qui peut permettre de traverser cette période extrêmement difficile, et en attendant de nécessaires réformes de fond, je crois que nous devrions tous adopter une position commune et soutenir cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement de M. Savary fait écho à celui que j’avais déposé en 2019, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, et dont l’objet était non pas complètement identique, mais très proche.
En effet, dans mon territoire, on trouve de nombreuses personnes qui ont cotisé le nombre d’annuités suffisant pour être à la retraite, mais qui sont contraintes de continuer de travailler tout simplement parce qu’elles en ont besoin.
Par exemple, dans le secteur de la santé, je connais un psychiatre – il y en a peu en Guadeloupe et aucun pédopsychiatre – qui a atteint l’âge de la retraite, alors qu’on a encore besoin de ses services. Et je pourrais vous citer bien d’autres cas semblables.
Cet amendement me parle, il fait écho aux situations que je rencontre dans mon territoire et je suis favorable à ce que nous avancions sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement et souhaite vous apporter deux éléments de réponse.
Tout d’abord, cet amendement aurait pour conséquence une perte sèche importante pour les caisses de retraite complémentaire, que Mme le rapporteur estime à 300 millions d’euros et que je chiffre, pour ce qui me concerne, à 500 millions d’euros. Infliger, si je puis dire, une perte de recettes d’un tel montant aux organismes de retraite complémentaire, sans en avoir discuté avec les partenaires sociaux, serait inopportun.
Ensuite, pour faire écho aux propos de Mme Jasmin et à l’exemple qu’elle a mentionné – celui du psychiatre –, j’indique qu’il existe déjà des systèmes d’exonération qui facilitent le cumul emploi-retraite pour les médecins, de sorte que cette demande est satisfaite. (M. René-Paul Savary le conteste.)
Enfin, les travailleurs indépendants qui cotisent à l’occasion d’un cumul emploi-retraite bénéficieront bien évidemment, dès lors qu’ils y sont éligibles grâce au revenu tiré de leur activité indépendante, de la baisse de cotisations votée à l’article 2.
Je ne pense pas que nous puissions prendre le risque d’une telle baisse de recettes pour les organismes de retraite complémentaire.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 451.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° 84 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié bis est retiré.