Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 4 bis (nouveau)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 4 bis (nouveau)

debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article L. 2261-26 du code du travail, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois par application des articles L. 3231-4 à L. 3231-11 au cours des douze mois précédant la conclusion d’un avenant mentionné au premier alinéa du présent article :
« – par dérogation au second alinéa de l’article L. 2232-6, l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’avenant ;
« – par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 2261-19, l’opposition d’une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives est notifiée et déposée dans un délai de quinze jours à compter de la publication par l’autorité administrative de l’avis d’extension de l’avenant ;
« – la durée maximale de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par voie réglementaire sans pouvoir excéder deux mois. »

M. le président : L’amendement n° 169, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La commission des affaires sociales du Sénat explique avoir inséré cet article dans le projet de loi afin de lutter contre la lourdeur des procédures, qui contribuerait à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux.
La procédure d’examen accélérée ainsi proposée, qui réduit par deux les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires peuvent s’opposer à l’entrée en vigueur de l’accord, ne permet pas de garantir un délai suffisant pour la consultation des salariés des entreprises concernées et l’obtention d’un mandat pour signer l’accord ou s’y opposer.
Ce n’est pas en accélérant les délais de négociations que les organisations patronales vont accepter de relever les minima de branche, lorsqu’elles s’y opposent depuis des années. Comme l’a fort bien fait remarquer tout à l’heure mon collègue Fabien Gay, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : La commission est défavorable à la suppression de cet article, qu’elle a introduit dans le projet de loi et qui vise à simplifier la procédure d’extension des accords salariaux.
Cette procédure simplifiée est très bornée dans le temps, puisqu’elle s’appliquera dès lors que deux revalorisations du SMIC auront eu lieu dans les douze derniers mois. Dans ce cas, la durée de la procédure passe de six à deux mois ; les délais de recours pour les organisations professionnelles et syndicales sont également réduits.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’avis est également défavorable.
J’aurai l’occasion de présenter dans un instant un amendement qui tend à maintenir la plupart des dispositions adoptées par la commission, mais sans réduire les délais de recours dont bénéficient les organisations syndicales et professionnelles. Nous considérons, sur leur demande, que ces délais de recours doivent être préservés.
Je voudrais par ailleurs apporter une précision. Madame Apourceau-Poly, vous avez repris un argument exprimé par M. Gay tout à l’heure, selon lequel 120 branches auraient des minima salariaux inférieurs aux SMIC. Tel était le cas lors de la transmission de ce projet de loi au Parlement, mais aujourd’hui ces branches ne sont plus que 90 du fait des négociations qui se sont tenues dans l’intervalle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 170, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Notre amendement de suppression de l’article 4 bis introduit par la commission des affaires sociales a été rejeté, mais nous ne désespérons pas, mes chers collègues ! Nous vous proposons un amendement de repli, qui a pour objet de réécrire cet article de manière à aboutir à un relèvement réel des minima de branche au niveau du SMIC.
Au 17 juin 2022, sur les 171 branches du régime général, 120 affichaient une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur après sa revalorisation de mai dernier, comme l’a souligné notre collègue Fabien Gay.
Par cet amendement, nous proposons de retirer le bénéfice des réductions de cotisations sociales aux branches dont les minima restent en dessous du SMIC durant plus de six mois.
Le Gouvernement n’entend pas augmenter significativement le SMIC, position d’ailleurs partagée par la majorité sénatoriale. Nous assistons à une précarisation de la société et des salariés, le tout dans un contexte d’inflation très élevée. Il n’est pas possible de vivre correctement avec le SMIC ; alors, imaginez ce qu’il en est en dessous ! Les travailleurs et travailleuses concernés ne cessent de le crier pour être entendus.
Là encore, notre amendement paraît bien modéré par rapport aux besoins, mais il nous semble doublement juste, tant par le gain de pouvoir d’achat qu’il permet que vis-à-vis de notre système de protection sociale.

M. le président : L’amendement n° 452, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 2261-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois par application des articles L. 3231-4 à L. 3231-11 au cours des douze mois précédant la conclusion d’un avenant mentionné au premier alinéa, la durée maximale de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par voie réglementaire sans pouvoir excéder deux mois. »
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet amendement est en discussion commune avec le précédent du fait de son positionnement dans le texte, mais son objet est très différent.
Mme Cohen vous a présenté un amendement de conditionnement des exonérations, sur le modèle de ceux que vous avez rejetés tout à l’heure ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 170.
L’amendement n° 452 est celui auquel j’ai fait allusion dans mon intervention précédente : il vise à maintenir, en cas de double revalorisation automatique du SMIC, les délais raccourcis proposés par la commission des affaires sociales, à l’exception des délais de recours fixés aux organisations syndicales et professionnelles. Nous parlons là de quelques jours seulement, mais ce sont des jours utiles pour que ces organisations puissent faire valoir un éventuel droit de recours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Il est intéressant de lire l’exposé des motifs de l’amendement n° 170, que vient de nous présenter Mme Cohen. Il y est indiqué que 120 des 171 branches du régime général affichaient une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC le 17 juin 2022.
Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de rappeler que ce chiffre a évolué depuis lors. Parfois, il suffit de quinze jours pour que les branches fassent passer ces minima au-dessus du SMIC. C’est pourquoi nous avons vraiment besoin d’accélérer la procédure ; tel était bien l’intention de notre commission, en insérant cet article 4 bis dans le projet de loi.
L’avis de la commission sur l’amendement n° 170 est défavorable, car conditionner les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branche ne correspond malheureusement pas à la réalité que vivent les branches.
Quant à l’amendement n° 452 du Gouvernement, vous avez relevé à raison, monsieur le ministre, la présence de deux cliquets dans cet article : en premier lieu, on fait passer la procédure de six mois à deux mois ; en second lieu, on rend un peu plus courts les délais de recours pour les organisations syndicales et professionnelles.
Je propose de ne pas toucher à ce dispositif à ce stade de nos débats ; nous pourrons en discuter en commission mixte paritaire et examiner alors comment les choses se passent. L’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 452.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis.
(L’article 4 bis est adopté.)
Chapitre II
Revalorisation anticipée de prestations sociales