Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 5

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 5

debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 362 rectifié, présenté par Mmes Conconne et Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité mentionné au 1° de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution dans lesquelles cette prime est versée.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé par notre collègue Catherine Conconne, qui est retenue en Martinique pour les raisons que nous connaissons. Il est bien entendu soutenu par l’ensemble de notre groupe.
Cet amendement vise à prévoir, pour contourner l’obstacle de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin d’évaluer l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité.
Le constat de notre collègue est simple : les collectivités des outre-mer se caractérisent par la pauvreté, un taux de chômage endémique, des revenus moyens nettement plus faibles que dans l’Hexagone et quasiment une absence de dialogue social.
Elle relève – mais nous le savons tous – que le texte qui nous est soumis ne prévoit aucune mesure spécifique pour les outre-mer, aucune ! Pourtant, l’Insee constate depuis longtemps la cherté de la vie dans ces territoires. Il serait donc judicieux, dans un souci de justice et d’équité, que le Gouvernement évalue cette opportunité.
Le ministre Bruno Le Maire a admis à l’Assemblée nationale qu’il fallait améliorer la situation des outre-mer. Or ce texte ne prévoit rien en ce sens ! Vous le verrez à l’article 6 concernant, par exemple, l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet d’augmenter les APL. Or les APL n’existent pas dans les outre-mer… En outre, vous n’avez pas proposé de valoriser l’allocation de logement familiale (ALF).
Bref, je le répète, le texte ne prévoit rien pour les outre-mer. Telle est la raison pour laquelle notre collègue propose la remise d’un rapport.
Bien entendu, compte tenu de la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport, cet amendement recevra un avis défavorable, mais que faire quand on ne peut rien faire ? Nous demandons au Gouvernement de réfléchir et de travailler en équité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : La commission émet en effet un avis défavorable sur cette demande de rapport !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraite des régimes de base portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Les amendements que je vais présenter visent avant toute chose à réaffirmer les problématiques sociales et économiques de la Corse, lesquelles appellent des réponses structurelles d’autant plus fortes que la crise, si elle nous impacte tous, touche l’une des régions les plus pauvres du territoire, où près de 19 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Si elles ont vocation à être débattues dans le cadre du processus de négociation engagé, ces questions peuvent et doivent être anticipées dans le cadre de nos débats parlementaires afin de répondre à l’urgence de la situation.
Ce premier amendement vise à prendre en compte dans les mesures portant sur l’augmentation du pouvoir d’achat prévues dans le présent texte les spécificités de la Corse telles qu’elles ont été énoncées lors de la conférence sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social, qui s’est tenue le 23 mai 2022 à Bastia.
Le taux de pauvreté des retraités en Corse est supérieur de neuf points à celui de la France métropolitaine, et cela s’explique par de multiples facteurs.
Cet amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’opportunité de tenir compte de l’exposition particulière des retraités corses aux difficultés financières. Il est proposé d’aligner l’augmentation prévue des retraites sur le taux de l’inflation, soit une hausse de 10 %, conformément à la proposition de l’Assemblée de Corse votée à l’unanimité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Avis défavorable sur cette demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)