Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 5 ter

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 5 ter

debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Philippe Mouiller : I (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la constitution de droits auprès du régime mentionné à l’article L. 921-2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 dudit code.
II. – Les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du même code ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 351-10-1 et du second alinéa de l’article L. 353-6 dudit code, du second alinéa de l’article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime, du dernier alinéa de l’article L. 732-54-1 du même code et du dernier alinéa du I de l’article L. 732-63 dudit code.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Après l’adoption de la loi Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, il restait une zone grise, qui concerne les élus ruraux. Ainsi, un maire qui est aussi paysan retraité ne peut prétendre à la revalorisation que cette loi entraîne. En effet, il continue à cotiser en tant que maire, et cette loi prévoit qu’il faut avoir liquidé l’intégralité de ses droits à la retraite pour bénéficier de la revalorisation.
Nous soutiendrons d’autant plus cet article qu’il s’agit d’une des rares mesures de progrès et de justice sociale de ce texte. Au bout du compte, il s’agit d’exprimer notre reconnaissance aux agriculteurs, aux chefs d’exploitation qui s’engagent dans la vie de leur village.
Dans mon département, le Pas-de-Calais, 750 communes sur 890 comptent moins de 2 000 habitants. Ce sont donc 750 maires ruraux qui s’investissent chaque jour. Parmi eux, un grand nombre sont d’anciens agriculteurs. Nous sommes leurs obligés, en tant que représentants des collectivités et de la ruralité. Le groupe CRCE votera donc cet article.

Mme Catherine Deroche : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

Mme Nadège Havet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais simplement saluer l’amendement du député André Chassaigne adopté à l’Assemblée nationale. Comme l’a dit ma collègue, cet article permettra à nos élus qui sont d’anciens agriculteurs de bénéficier de leur retraite.

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 ter.
(L’article 5 ter est adopté.)