Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 5 ter

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 5 ter

debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 361 rectifié bis, présenté par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret.
Elle réunit des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, de l’Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif. Elle est chargée de suivre le niveau de l’inflation et de formuler des propositions sur la question des salaires et traitements, des minima sociaux et des prestations sociales, des pensions, des prix de l’alimentation et de l’énergie, ainsi que des coûts liés au logement et aux transports.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Face à la plus forte inflation recensée depuis trente-sept ans, accentuée par la guerre en Ukraine et un contexte géopolitique incertain, les Français nous demandent d’être à la hauteur des enjeux. La détresse sociale grandissante que nous constatons chaque jour dans nos territoires nous oblige à agir rapidement et efficacement.
Le pouvoir d’achat est une préoccupation légitime de nos concitoyens. La réponse à apporter aux difficultés qu’ils éprouvent doit couvrir les principaux volets de notre économie.
Cet amendement vise à ce qu’une conférence nationale du pouvoir de vivre, réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, de l’Insee, ainsi que des acteurs qualifiés du monde associatif, soit créée et mise en place avant la fin de l’année 2022, pour faire le point sur l’efficacité des mesures issues du présent projet de loi et proposer rapidement de potentiels ajustements.
Outre les mesures d’urgence, cette nouvelle structure de dialogue social et de concertation serait chargée d’élaborer des mesures structurelles à mettre en œuvre pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français. Ce travail ferait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement.
Il faut bien comprendre, mes chers collègues, que la période nous appelle à changer nos façons de penser et d’envisager l’avenir. Nous devons passer du pouvoir d’achat au pouvoir de vivre, car c’est bien de cela dont il s’agit : se loger, se nourrir, se déplacer, se vêtir, vivre dignement de son travail, se former, avoir accès à une vie sociale et culturelle…
La mise en place de cette conférence nationale du pouvoir de vivre est plus que jamais légitime et d’actualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à mettre en place une grande conférence nationale du pouvoir de vivre. Or il existe déjà beaucoup de conférences et de temps de réflexion consacrés à ce sujet.
L’avis est défavorable, car il n’est pas opportun de créer une structure supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 15, appelé en priorité.