Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Article 3

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021 : Article 3

debate, 19/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le compte de résultat de l’exercice 2021 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2021 s’établit à -142 088 200 941,88 € :
Charges nettes
(En millions d’euros)
2021
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel
151 629
Achats, variations de stocks et prestations externes
26 366
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
60 255
Autres charges de fonctionnement
8 324
Total des charges de fonctionnement direct (I)
246 575
Subventions pour charges de service public
35 773
Dotations aux provisions
0
Autres charges de fonctionnement indirect
392
Total des charges de fonctionnement indirect (II)
36 165
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)
282 739
Ventes de produits et prestations de service
2 107
Production stockée et immobilisée
195
Reprises sur provisions et sur dépréciations
50 033
Autres produits de fonctionnement
25 417
Total des produits de fonctionnement (IV)
77 751
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)
204 988
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages
59 938
Transferts aux entreprises
68 787
Transferts aux collectivités territoriales
63 769
Transferts aux autres collectivités
28 109
Charges résultant de la mise en jeu de garanties
513
Dotations aux provisions et aux dépréciations
48 634
Total des charges d’intervention (VI)
269 751
Contributions reçues de tiers
15 329
Reprises sur provisions et sur dépréciations
52 842
Total des produits d’intervention (VII)
68 171
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)
201 580
Charges financières nettes
Intérêts
36 318
Pertes de change liées aux opérations financières
196
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations
2 398
Autres charges financières
11 154
Total des charges financières (IX)
50 066
Produits des immobilisations financières
6 094
Gains de change liés aux opérations financières
188
Reprises sur provisions et sur dépréciations
14 136
Autres intérêts et produits assimilés
3 729
Total des produits financiers (X)
24 148
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)
25 919
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)
432 486
Produits régaliens nets
(En millions d’euros)
2021
Impôt sur le revenu
80 095
Impôt sur les sociétés
47 422
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
17 726
Taxe sur la valeur ajoutée
95 181
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
35 374
Autres produits de nature fiscale et assimilés
30 367
Total des produits fiscaux nets (XIII)
306 165
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités
10 601
Total des autres produits régaliens nets (XIV)
10 601
Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)
-26 368
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)
290 398
Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)
2021
Charges de fonctionnement nettes (V)
204 988
Charges d’intervention nettes (VIII)
201 580
Charges financières nettes (XI)
25 919
Charges nettes (XII)
432 486
Produits fiscaux nets (XIII)
306 165
Autres produits régaliens nets (XIV)
10 601
Ressources propres du budget de l’Union européenne (XV)
-26 368
Produits régaliens nets (XVI)
290 398
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)
-142 088
II. – Le résultat comptable de l’exercice 2021 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :
(En millions d’euros)
31 décembre 2021
Brut
Amortissements, dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles
54 016
19 446
34 570
Immobilisations corporelles
614 144
81 663
532 482
Immobilisations financières
422 122
30 855
391 267
Total actif immobilisé
1 090 282
131 964
958 319
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks
39 207
9 268
29 940
Créances
145 080
37 208
107 872
Redevables
113 385
36 354
77 031
Clients
3 194
634
2 560
Autres créances
28 501
220
28 281
Charges constatées d’avance
8 969
0
8 969
Total actif circulant (hors trésorerie)
193 256
46 476
146 781
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse
119 269
0
119 269
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement
-2 779
0
-2 779
Autres composantes de trésorerie
1 100
0
1 100
Valeurs mobilières de placement
27
0
27
Total trésorerie
117 617
0
117 617
Comptes de régularisation
1 033
1 033
Total actif (I)
1 402 189
178 439
1 223 749
Dettes financières
Titres négociables
2 161 398
Titres non négociables
0
Dettes financières et autres emprunts
28 040
Total dettes financières
2 189 438
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement
7 352
Dettes d’intervention
12 854
Produits constatés d’avance
126 158
Autres dettes non financières
151 291
Total dettes non financières
297 656
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques
30 445
Provisions pour charges
129 246
Total provisions pour risques et charges
159 690
Autres passifs (hors trésorerie)
34 191
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées
174 862
Autres
0
Total trésorerie
174 862
Comptes de régularisation
25 538
Total passif (hors situation nette) (II)
2 881 375
Report des exercices antérieurs
-2 058 376
Écarts de réévaluation et d’intégration
400 750
Solde des opérations de l’exercice
0
Situation nette (III = I - II)
-1 657 626
IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2021 est approuvée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)