Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture

debate, 24/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du Gouvernement, des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission n° 513, rapport n° 512).
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre les pertes de récolte a toujours été un sujet très important dans notre histoire, car ces pertes ont chaque fois correspondu à des moments de famine et surtout d’appauvrissement du monde agricole.
Les agriculteurs ont toujours lutté contre ce fléau, d’abord en stockant du fourrage lors des bonnes années pour faire face aux mauvaises et en inventant l’irrigation pour lutter contre la sécheresse ou le drainage pour lutter contre l’excès d’eau, puis, plus tard, en recourant aux filets pare-grêle ou aux tours antigel.
Ce sujet m’imposait de ne pas faire de politique politicienne. Sans esprit partisan ni arrière-pensée, j’ai travaillé à la modification de ce texte, pour en faire un véritable projet de loi d’orientation budgétaire. En effet, nous tenions à inscrire à l’article 1er A, monsieur le ministre, le montant de 600 millions d’euros que le Président de la République et vous-même avez plusieurs fois annoncé.
Mon seul objectif était d’instaurer la confiance et la transparence pour favoriser le succès de ce dispositif. J’avais trois objectifs en tête.
En premier lieu, accroître la prévention, en permettant d’abaisser les primes d’assurance, afin d’inciter les agriculteurs à se couvrir encore plus, ou en modulant la dotation jeunes agriculteurs (DJA), afin d’encourager les jeunes agriculteurs à se pencher sur ce sujet.
En second lieu, j’ai souhaité apporter davantage de garanties, par la reconnaissance des particularités de l’activité de polyculture-élevage, par la possibilité de lutter contre les injustices flagrantes du système indiciel, par l’institution d’un droit de recours collectif et par la possibilité, qui n’existait pas jusqu’à présent, donnée à l’exploitant de choisir entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante ; nous avons donc modifié le texte en ce sens, cher Bernard Buis. Par ailleurs, nous avons donné aux assureurs la possibilité de constituer un pool permettant de diminuer les risques tout en respectant leur liberté commerciale et nous avons garanti, à l’article 7, l’intervention de la Caisse centrale de réassurance.
En troisième lieu, il s’est agi de donner davantage de visibilité et de transparence, en renforçant le rôle de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (Codar) du Comité national de la gestion des risques, qui recommandera chaque année au ministre chargé de l’agriculture des taux de couverture des risques, mais également en imposant des engagements clairs au Gouvernement sur des taux pluriannuels, qui éviteront des modifications incessantes pendant trois années.
Pour garantir cette confiance, nous avons voulu définir des taux dès le début. Nous entendons déjà une petite musique, insinuant que ces derniers ne seront pas respectés. Aussi, je l’affirme solennellement, monsieur le ministre : ces taux nous obligent. Sur un sujet aussi important – qui accepterait de voir une année entière de labeur anéantie ? –, de telles dispositions doivent être respectées. Nous avons donc tenu à les inscrire dans le texte, sans quoi la commission mixte paritaire n’aurait pas été conclusive. Ces taux sont parlants pour les agriculteurs ; d’ailleurs, Michel Dantin, que je salue, avait voulu les inscrire dans le règlement européen dit Omnibus. Vous-même, monsieur le ministre, avez insisté lors de chacune de vos interventions pour objectiver les taux dans ce règlement.
Je les rappelle donc une fois de plus, afin qu’ils figurent bien dans le compte rendu intégral : 20 % de franchise, 70 % de subvention et, pour ce qui se rapporte à l’intervention de la solidarité nationale lors des trois premières années, en espérant pouvoir les pérenniser : 30 % pour les surfaces peu assurées et 50 % pour les autres. Il est important de les rappeler aujourd’hui encore, même si le texte a été examiné il y a à peine quinze jours dans cet hémicycle et que la commission mixte paritaire est parvenue à un accord la semaine dernière. Les jours qui passent n’effaceront pas la réalité des chiffres et de ce que nous avons inscrit dans la loi.
Je conclurai en rappelant que la confiance ne se décrète pas, elle se mérite et, en l’occurrence, cela passera par le respect de ce que nous avons écrit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques – chère Sophie Primas –, monsieur le rapporteur – cher Laurent Duplomb –, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une grande fierté que je me tiens devant vous cet après-midi pour assister à l’aboutissement de l’une des réformes les plus structurantes, me semble-t-il, pour notre monde agricole.
Ma fierté est d’autant plus grande qu’il s’agit en outre du dernier texte que j’aurai eu à défendre devant vous au cours de ce quinquennat. À cette occasion, je souhaite vous remercier très sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de votre investissement, de votre sens du débat. La passion avec laquelle nous avons débattu, durant de nombreuses heures dans cet hémicycle, toujours avec grand plaisir, je vous en suis reconnaissant.
Je remercie en particulier, pour ce texte, le rapporteur Laurent Duplomb. Nous n’avons pas toujours été d’accord sur tout, mais nous avons su trouver collectivement les bonnes solutions en vue de l’intérêt général de nos agriculteurs.
Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires économiques. J’ai eu l’occasion de défendre devant elle pas moins de trois projets de loi et de deux propositions de loi en tant que ministre de l’agriculture, sans compter les textes sur lesquels nous avions officié ensemble auparavant, et tous ces textes ont donné lieu à un accord en commission mixte paritaire. Je sais la force et la volonté du Sénat pour dépasser tout clivage – le sénateur Laurent Duplomb vient d’en témoigner – pour œuvrer toujours dans le sens de l’intérêt général.
J’en viens au sujet si important de l’assurance récolte.
C’est vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, vous étiez d’accord sur le fond avec cette réforme. D’ailleurs, vous aviez pleinement conscience de la nécessité d’avancer sur cette question, puisque le Sénat participait à cette réflexion depuis plusieurs années et nous avions eu l’occasion d’échanger sur cette problématique lors de l’examen d’autres projets de loi. Tous, vous étiez d’ailleurs d’accord pour reconnaître que le statu quo devenait intenable, les différents rapports sénatoriaux sur le sujet le soulignaient déjà. Or ce qui était vrai hier l’est toujours aujourd’hui : ne pas réformer, ne rien changer, serait contraire à l’objectif de souveraineté agricole et alimentaire, fil conducteur de notre politique agricole.
L’objet de ce projet de loi était de procéder à une véritable refondation du régime d’indemnisation des pertes de récolte, non pas pour deux ou trois ans, mais pour plusieurs décennies.
C’est une réforme essentielle pour l’avenir de notre agriculture afin de garantir son adaptation au changement climatique, véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos agriculteurs qui complique encore leur vie.
Ce projet de loi est le fruit d’un très large processus de concertation qui a profité de la dynamique du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique. Le groupe de travail présidé par le député Frédéric Descrozaille a œuvré d’arrache-pied durant un mois. Il a remis ses conclusions sur la base desquelles le Gouvernement a élaboré ce projet de loi.
Vous avez ensuite poursuivi ces concertations, monsieur le rapporteur, afin d’enrichir ce texte lors de son examen au Sénat.
Cette réforme est fondée sur plusieurs principes. Je pense tout d’abord au principe de solidarité nationale, qui constitue un véritable changement de paradigme. Cette solidarité est désormais inscrite dans le marbre de la loi, conformément à la volonté du Sénat.
Au-delà de l’extension du financement de la couverture des risques climatiques à 600 millions d’euros, le deuxième principe tient au caractère universel de cette couverture : tout agriculteur doit pouvoir y avoir accès, quelle que soit la culture concernée et que l’on soit assuré ou non, contrairement au système actuel.
Le troisième principe réside dans l’accessibilité à l’assurance multirisque climatique (MRC), qui ne couvre aujourd’hui que 18 % des surfaces agricoles. Nous incitons nos agriculteurs à y recourir, notamment en allant au bout d’Omnibus, pour reprendre les termes de M. le rapporteur. Vous avez, là aussi, tenu à inscrire dans le texte les seuils de 20 % et 70 %.
Cette réforme s’appuie encore sur un quatrième principe, celui de la régulation, avec la constitution d’un pool mutualisant les risques, l’élaboration d’une tarification technique commune et une plus grande transparence dans la constitution des prix.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, et notamment vous, monsieur le rapporteur, combien cette régulation m’était chère et je vous remercie de m’avoir entendu.
Ce projet de loi a été construit dans la concertation. Je tiens à saluer le travail des deux rapporteurs, Frédéric Descrozaille à l’Assemblée nationale et Laurent Duplomb au Sénat. Je remercie ce dernier pour son travail et, il faut bien le reconnaître, pour son opiniâtreté à faire avancer le sujet. (Sourires.)
Je suis très heureux de constater que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire maintient l’architecture initiale du projet de loi, à savoir un premier étage qui relève de l’agriculteur, un deuxième de l’assureur et un troisième de l’État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi pose aujourd’hui les fondations de la maison. Vous avez souhaité qu’il offre le plus d’orientations possible pour achever la construction. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, que vous vous apprêtez à voter, me semble extrêmement encourageant. Je suis sûr qu’il fera date pour l’ensemble du monde agricole.
J’avais coutume de dire que le principal outil de pilotage de la politique agricole du gouvernement espagnol reposait sur l’assurance climatique ; dorénavant, nous pourrons mettre en place une même politique publique. Il s’agit d’une très belle avancée.
Permettez-moi enfin de remercier l’ensemble des personnes ayant participé à ces travaux, non seulement mes équipes, mais aussi celles de la commission des affaires économiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois pouvoir dire, en toute humilité, que vous allez aujourd’hui voter une réforme historique, fruit d’un travail parlementaire toujours constructif. Il s’agit d’un bel exemple de la façon dont le Parlement peut enrichir les textes proposés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.