Garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée

Garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée

debate, 23/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à créer une garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social, présentée par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues (proposition n° 337, résultat des travaux de la commission n° 506, rapport n° 505).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Kanner, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat que nous pouvons dresser sur toutes les travées de cet hémicycle : depuis plusieurs décennies, nous avons pris l’habitude de vivre dans une société où le chômage de masse est non plus une exception, mais – hélas ! – la règle.
Pourtant, nous le savons, le chômage est un poison lent, qui mine nos sociétés et fait peser un risque toujours plus grand sur notre modèle social, tout en favorisant – nous le voyons encore aujourd’hui – le populisme sur le plan politique, autre menace pour notre démocratie.
La reprise économique qui fait suite à deux ans de crise pandémique permet au Gouvernement de se réjouir des bons chiffres du chômage au sens du Bureau international du travail (BIT). S’il convient en effet de nous féliciter qu’actuellement, une partie des Français trouvent du travail plus facilement, même si c’est souvent en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim, l’heure n’est pas aux réjouissances, contrairement à ce que pourraient laisser penser les déclarations de plusieurs ministres : avec 5 659 000 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi au quatrième trimestre 2021, toutes catégories confondues – A, B et C –, le chômage leste d’un poids trop important notre société.
Comment nous réjouir quand nous connaissons déjà les terribles effets de la réforme de l’assurance chômage ? Cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, est celle du Gouvernement auquel vous appartenez. Ses effets sont déplorables sur les plus précaires et sur ceux qu’elle a fait basculer dans la précarité. (M. le secrétaire d’État le conteste.)
Certes, des mesures d’accompagnement à l’intention de la population sans emploi ou en contrat précaire existent. Elles sont nécessaires. Nous avions d’ailleurs proposé à plusieurs reprises, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, de les étendre, avec le revenu minimum jeunesse. Nous nous sommes malheureusement heurtés au mur de la majorité sénatoriale, mais aussi à l’opposition du Gouvernement. Pour rejeter notre proposition, vous n’aviez qu’une chose à nous opposer : l’insertion par l’emploi ; en d’autres termes, « changer de trottoir ». Comme si l’un excluait l’autre ! Ce n’est pas le cas. Nous le prouvons aujourd’hui avec cette proposition de loi, audacieuse, qui suscitera un débat, mais qui mérite d’être étudiée avec attention.
Nous nous attaquons ici au chômage de longue durée, synonyme d’exclusion sociale pour les personnes qui y sont confrontées et de perte de richesse pour la société. Est considérée comme chômeur de longue durée toute personne n’ayant pas exercé d’activité durant un an. En 2020, les chômeurs de longue durée représentaient près de 40 % des demandeurs d’emploi en France. Le phénomène n’est donc pas marginal, et il n’est plus acceptable.
Redonner aux chômeurs de longue durée la possibilité d’avoir accès à un emploi est une priorité, afin de leur éviter d’atteindre un point de non-retour qui les condamne souvent à un déclassement social irrémédiable. Avec cette proposition de loi, nous voulons rendre effectif le droit d’obtenir un emploi, qui est inscrit dans notre Constitution. Nous proposons que l’État puisse le garantir pour les chômeurs de longue durée qui le souhaitent.
Avec les deux laboratoires d’idées que sont Hémisphère Gauche et l’Institut Rousseau, que je salue ici, nous sommes partis d’un constat : la pénurie d’emplois résulte non pas d’un manque de travail, mais de l’organisation du marché du travail. Parmi les victimes de cette pénurie, certains se retrouvent durablement éloignés de l’emploi, avec la précarité sociale, psychologique et sanitaire que cela comporte. Le phénomène se reproduit de génération en génération.
Nous pensons que le rôle de l’État, en concertation avec les territoires et les élus locaux, est de corriger une telle injustice et de tout mettre en œuvre pour que la relégation d’une partie de la population ne soit jamais une fatalité, un invariant, un problème insoluble.
Nous proposons donc à chaque personne au chômage depuis plus d’un an et qui en fait la demande, une offre d’emploi à temps choisi, payée au SMIC horaire. Ces emplois donneront les mêmes droits et les mêmes devoirs qu’un CDI classique. L’objectif est de fournir un emploi à toutes les personnes durablement exclues du marché du travail. Si le dispositif se fonde sur l’émancipation par le travail, il n’impose rien. Cela permettra d’éviter à une partie de la population de s’enliser dans la trappe à pauvreté qu’est le chômage de longue durée, et augmentera les possibilités pour les personnes concernées de rebondir ensuite vers un emploi mieux rémunéré.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous étiez cohérent avec vos propositions vous devriez soutenir ce dispositif d’insertion par l’emploi.
Oui, pour répondre à la potentielle demande, il nous faudrait créer un million d’emplois ! Je vois déjà venir le procès en utopie. Mais, je le souligne, créer ce million d’emplois aurait un coût inférieur à celui des politiques qui sont actuellement menées pour lutter contre le chômage.
Je souhaite saluer le travail du rapporteur, Jean-Luc Fichet. Mon groupe reprendra les amendements qu’il avait déposés. Ceux-ci, s’ils n’ont malheureusement pas été adoptés en commission, améliorent sensiblement le texte sur plusieurs points.
Pour atteindre notre objectif, nous rendons possible une montée en charge des dispositifs existants de contrats aidés, dans les secteurs marchand et non marchand, et nous développons l’insertion par l’activité économique.
Nous avons également souhaité nous appuyer sur la fameuse expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD), un dispositif juste, porté notamment par l’ancien député Grandguillaume. Cette expérimentation a fait ses preuves et est reconnue par tous les acteurs sur le territoire. Plutôt que de la généraliser de manière anticipée à travers un dispositif pérenne, nous souhaitons supprimer le plafond d’extension à soixante territoires, afin de permettre à tous les projets partenariaux et territoriaux existants, s’ils respectent le cahier des charges de l’association, d’intégrer le dispositif. Nous proposons également de simplifier l’habilitation de nouveaux territoires, en la rendant possible par la prise d’un simple arrêté préfectoral : un amendement en ce sens sera présenté. La question de la formation sera aussi prise en compte dans l’expérimentation.
Parce que nous pensons que l’État et les collectivités doivent s’engager dans une démarche innovante, permettant d’adapter réellement l’emploi à la transition écologique, nous avons orienté notre texte vers un déploiement d’emplois dits verts. Pour embarquer tous les citoyens dans la dynamique de transition écologique et faciliter son acceptation sociale, l’État doit pouvoir offrir aux Français des perspectives nouvelles, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Nous considérons que cette approche inclusive et solidaire est le préalable à toute transition écologique d’envergure. À l’heure actuelle, les éco-activités, qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion des ressources, mobilisent à peine 1,8 % de l’emploi en France. C’est bien trop peu. Elles concernent l’agriculture biologique, la protection de la nature, des paysages, de la biodiversité, le recyclage, la récupération des eaux, la recherche, le développement ou encore l’ingénierie des énergies renouvelables. Autant de nouvelles compétences, mes chers collègues, qui vont se déployer dans les prochaines années, et c’est tant mieux. À nous de les encourager ! Déjà, un certain nombre d’emplois peuvent être rapidement créés localement, en fonction de besoins identifiés dans chaque bassin de vie.
J’évoquais les procès en utopie qui, comme toujours, ne manqueront pas de fleurir. Quand on propose un dispositif novateur, on se heurte souvent au mur du conservatisme. J’affirme donc ici que le financement de cette garantie à l’emploi ne poserait aucun problème. À terme, ce dispositif permettra même d’économiser de l’argent public. L’organisation non gouvernementale (ONG) ATD Quart Monde a estimé en 2015 les coûts du chômage d’exclusion, c’est-à-dire le chômage de longue durée, à 36 milliards d’euros par an pour la puissance publique. Amorcer le financement de ce million d’emplois verts coûterait moins de la moitié de cette somme, à comparer également aux 137 milliards d’euros de profits enregistrés par les groupes du CAC 40 en 2021…
En supprimant la flat tax, que vous avez créée, en instaurant un impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital, en annulant la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production prévue par le plan de relance, et qui représente 10 % de son coût, et en augmentant le taux de la taxe les transactions financières, nous nous donnons les moyens d’enclencher cette dynamique vertueuse. À terme, cette garantie à l’emploi sera financée par la puissance publique, notamment à travers l’activation des dépenses liées au chômage, c’est-à-dire par la transformation en salaires des allocations et des aides sociales que perçoivent les chômeurs.
C’est le meilleur moyen de lutter contre le prétendu « assistanat », concept qui revient si souvent dans la bouche de certains de nos collègues ici présents.
Le bilan des politiques de lutte contre le chômage menées depuis quarante ans est décevant. Celles-ci n’ont pas permis d’éradiquer le chômage de longue durée. Avec cette proposition audacieuse, sociétale, vertueuse, offrons la possibilité de sortir d’une telle ornière !
Mes chers collègues, je vous invite à ne pas laisser passer l’occasion. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Fichet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la création d’une garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée vise à donner une portée concrète au droit d’obtenir un emploi proclamé par le préambule de la Constitution de 1946.
Rendre effectif ce droit nécessite non seulement de créer des emplois, mais aussi d’aller à la rencontre des personnes qui en sont privées, de les accompagner vers et dans l’emploi et d’assurer leur formation professionnelle.
La privation d’emploi ne se réduit pas à la catégorie administrative des demandeurs d’emploi de longue durée, qui rassemble 2,6 millions de personnes selon l’Insee. Elle concerne aussi de nombreuses personnes, découragées ou invisibles, qui n’apparaissent pas dans les chiffres du chômage. L’ampleur du phénomène, sa persistance et ses conséquences sur notre cohésion sociale justifient que tout soit mis en œuvre pour l’éradiquer.
À cette fin, la proposition de loi déposée par Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) mobilise plusieurs outils existants, relevant de l’économie sociale et solidaire, qui ont vocation à jouer un rôle complémentaire.
Premièrement, les contrats aidés concernent les personnes connaissant des difficultés d’accès à l’emploi, mais pouvant être orientées directement vers un milieu ordinaire de travail. L’employeur reçoit alors une aide à l’insertion professionnelle, pendant une durée limitée. Unifiés depuis 2010 dans le contrat unique d’insertion, ils prennent la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand et du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. Ces contrats ont plus souvent été utilisés comme outil conjoncturel de réduction du chômage que comme véritable solution à l’appui des politiques d’insertion.
Afin de donner à ces contrats toute leur place dans la mise en œuvre et de la garantie à l’emploi et d’éviter l’alternance de mesures de freinage et de relance, qui compromet leur mobilisation rapide en période de crise, l’article 3 de la proposition de loi fixe à compter de 2023 un nombre minimum de 200 000 contrats aidés dans le secteur non marchand ; l’article 4 prévoit un minimum de 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand.
Deuxièmement, l’insertion par l’activité économique (IAE) vise à faciliter l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi, pendant une durée limitée en principe à vingt-quatre mois, au moyen de modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement au sein de structures spécialisées, les structures d’insertion pour l’activité économique (SIAE). L’IAE est devenue un instrument central des politiques de l’emploi, mais les ambitions quantitatives affichées par le Gouvernement, atteindre 240 000 postes dans l’ensemble des SIAE à la fin du quinquennat, restent encore très largement théoriques.
Afin de soutenir le développement du secteur, l’article 2 impose à compter de 2023 un minimum de 100 000 contrats au sein des entreprises d’insertion.
Troisièmement, l’expérimentation TZCLD constitue, dans les territoires concernés, la solution du dernier ressort, la voiture-balai de la garantie à l’emploi. Initiée en 2016, elle permet à des personnes privées durablement d’emploi d’être embauchées en CDI à temps choisi au sein d’entreprises à but d’emploi (EBE). En postulant que personne n’est inemployable et en visant l’exhaustivité, elle apparaît aujourd’hui comme la nouvelle frontière du développement des politiques de lutte contre le chômage d’exclusion.
L’article 1er, prenant acte du succès de cette expérimentation, vise à la pérenniser sans attendre 2026 et à accélérer son expansion. Le nombre de territoires participants serait quintuplé tous les deux ans, dans la limite des collectivités territoriales volontaires et du nombre de territoires encore non couverts. Sa cible serait également élargie aux personnes âgées de moins de 25 ans privées durablement d’emploi depuis six mois et domiciliées depuis au moins trois mois dans l’un des territoires participants.
Nous avons cependant entendu les réserves des acteurs de l’expérimentation, avec lesquels nous avons eu des échanges approfondis. Pour respecter le caractère de projet expérimental et la démarche du territoire, qui sont au cœur du dispositif TZCLD, il serait opportun de remplacer ces dispositions par une suppression du plafond actuel de soixante territoires, auquel il ne peut être dérogé que par un décret en Conseil d’État. Ainsi, tous les projets émergents remplissant les conditions du cahier des charges pourraient être admis dans l’expérimentation sans plus attendre, par arrêté du ministre chargé de l’emploi.
La proposition de loi vise également à orienter cet investissement en faveur de l’inclusion de chômeurs de longue durée vers des activités contribuant à la lutte contre la crise environnementale. Cette orientation n’apparaît pas contradictoire avec l’IAE, qui a depuis longtemps investi des activités liées au développement durable, comme la gestion des déchets. De même, dans les TZCLD, la transition écologique représente 38 % des activités des EBE.
Afin de systématiser une telle approche, l’article 3 prévoit que les aides au titre d’un contrat unique d’insertion ou d’un contrat initiative emploi ne peuvent être accordées que si le contrat porte sur des activités ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion des ressources.
Concernant les contrats aidés, dans le secteur marchand, l’article 4 conditionne l’aide au poste à l’atteinte par l’employeur de la neutralité carbone ou à son engagement dans la décarbonation de ses activités. Je considère que cette orientation est souhaitable si elle reste souple et ne conduit pas à limiter le développement de ces contrats.
Je veux le rappeler, l’expérimentation TZCLD et, plus généralement, la garantie à l’emploi portent en elles-mêmes la source de leur propre financement. En effet, le chômage de longue durée représente pour la collectivité un coût de plus de 30 milliards d’euros par an au titre des seules allocations chômage, sans compter ses conséquences en matière de consommation, de dépenses sociales et de recettes fiscales et sociales.
Par conséquent, lutter contre ce fléau qu’est la privation d’emploi, c’est dégager à terme des économies substantielles.
Pour autant, parallèlement au dispositif ambitieux qu’elle prévoit, et dans le souci d’en assurer le financement, la proposition de loi contient un projet de réforme fiscale de grande ampleur, à même d’entraîner un surcroît de recettes fiscales de 10 milliards à 11 milliards d’euros.
Les quatre piliers sur lesquels repose la réforme contribueraient en outre à la résorption des inégalités économiques et sociales, dont la croissance constitue, en période de sortie de crise plus encore que jamais, un obstacle fondamental à la convergence de toutes les énergies et de la cohésion nationale.
La première de ces réformes consiste en l’annulation d’une partie des mesures de baisse des impôts de production intervenues en 2021. Si de telles dispositions se sont révélées utiles pendant la crise sanitaire, il n’est pas juste que toutes les entreprises, même celles qui dégagent des profits importants tout en contribuant au réchauffement climatique, en aient bénéficié.
L’article 5, qui prévoit leur annulation, permettrait donc d’associer les entreprises au financement de la solidarité nationale à hauteur de 7 milliards d’euros, ce qui se justifie tout particulièrement à l’heure où la croissance atteint des niveaux sans précédent.
La deuxième réforme concerne l’imposition des grandes fortunes. En la matière, l’article 6 prévoit le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous la forme d’un impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital.
Pour mémoire, le Gouvernement a supprimé l’ISF en 2018. Il lui a substitué l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui repose sur les seuls biens immobiliers, afin d’inciter à l’acquisition de titres de capital d’entreprises françaises plutôt qu’à la rente immobilière. Au terme de mes auditions, il est apparu qu’aucune étude ne permettait pour l’heure d’affirmer que l’objectif avait été atteint. Bien au contraire ! À ce jour, une seule chose est certaine : la suppression de l’ISF a largement profité aux plus riches.
L’article 7 prévoit en outre de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), créé en 2018 et devenu l’option par défaut pour l’imposition des revenus du capital.
Enfin, dernière réforme fiscale, et non des moindres, l’instauration d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, prévue à l’article 8, pourrait permettre de produire des recettes supplémentaires, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.
Il s’agirait là d’une juste contribution des marchés financiers au financement de la lutte contre le chômage de longue durée. C’est d’autant plus légitime que la bonne santé de ces marchés ne s’est jamais démentie depuis le début de la crise sanitaire.
Face à l’urgence sociale et à la crise environnementale, nous devons parvenir à articuler les enjeux du droit à l’emploi, de la transition écologique et de la justice fiscale sans les opposer.
La commission des affaires sociales n’a pas adopté la proposition de loi. Je le regrette. À titre personnel, je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présente aujourd’hui sa proposition de loi visant à créer une garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social.
Le Gouvernement partage évidemment le diagnostic sur la nécessité de donner à chacun, sans exception, la possibilité d’accéder à un emploi pour trouver sa place dans la société. Un tel objectif fait d’ailleurs partie de ceux qui doivent nous rassembler assez largement au sein de cet hémicycle.
Monsieur Kanner, j’ai bien compris que vous jugiez notre bilan en matière d’emploi insuffisant. Permettez-moi néanmoins de souligner quelques éléments.
L’émancipation par le travail a été, du premier au dernier jour du quinquennat, au cœur de nos préoccupations et des réformes que nous avons mises en œuvre.
Je serai clair : si je partage votre diagnostic, le Gouvernement et moi-même sommes en désaccord avec votre proposition, qui pourrait, selon moi, plutôt fragiliser la situation de l’emploi, en déstabilisant les acteurs et en détricotant des réformes majeures.
Nous souscrivons donc à l’objectif de votre texte, mais nous n’approuvons pas les moyens de l’atteindre.
Tout d’abord, la pérennisation et l’extension progressive à tout le territoire de l’expérimentation TZCLD nous semblent prématurées.
Monsieur le rapporteur, vous avez défendu avec vigueur cette expérimentation, dont, encore une fois, nous sommes convaincus de l’intérêt. Nous l’avons nous-mêmes soutenue, tout comme d’ailleurs une large part de l’hémicycle.
Il convient de nous en tenir au texte en vigueur et de ne pas aller plus vite que la musique. La loi du 14 décembre 2020 est tout de même relativement récente. Elle comporte des éléments d’extension à cinquante nouveaux territoires tandis que neuf territoires ont déjà été habilités depuis son entrée en vigueur. Avançons donc progressivement.
Par ailleurs, l’expérimentation nécessite à chaque fois de construire un nouveau dispositif et de vérifier localement ses conséquences et ses performances.
Notre action s’inscrit donc dans l’esprit que vous souhaitez, mais la montée en charge de l’expérimentation ne doit pas se faire au pas de course – j’allais dire au pas de charge – ni au détriment de la qualité des parcours, des personnes et des projets de territoire.
Cette assemblée connaît bien les territoires. Elle sait le temps qu’il est parfois nécessaire de prendre pour que de telles expérimentations se traduisent en réussite.
Ensuite, la création de 100 000 contrats supplémentaires relevant de l’IAE d’ici à 2023 est un objectif louable. Mais vous semblez ignorer les efforts qui ont déjà été engagés.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit ainsi de développer le nombre de parcours d’insertion, alors que cette démarche est déjà au cœur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dans le cadre de cette stratégie, plus de 100 000 nouveaux bénéficiaires devaient être accueillis dans l’insertion par l’activité économique entre 2018 et 2022 et orientés vers les métiers en tension.
Pour atteindre cet objectif malgré la crise, nous avons fortement soutenu le secteur, si bien que la moitié du chemin a déjà été parcourue, avec 55 000 personnes supplémentaires accompagnées en 2021 par rapport à 2017.
Prenons l’exemple du département du Nord, qui nous rassemble, monsieur Kanner. Nous nous sommes, l’un et l’autre, rendus plusieurs fois chez Vitamine T, l’un des leaders français de l’insertion par l’activité économique. Or ce groupe a déjà fait évoluer cette réalité : il compte aujourd’hui 3 349 salariés en parcours d’insertion.
Je donne cet exemple, car il est très vivant dans mon département et ma région, mais également car il est connu d’un certain nombre de sénateurs qui, peut-être, ont aussi ce type de références dans leur territoire.
Si l’on élargit à présent légèrement le spectre à l’action de ma collègue Brigitte Klinkert, chargée de l’insertion, 400 millions d’euros ont été alloués aux structures d’insertion par l’activité économique pour les aider, d’une part à surmonter la crise sanitaire et, d’autre part, à se moderniser et se positionner sur des secteurs porteurs, comme le bâtiment et les travaux publics (BTP), sur les métiers du numérique, les hôtels, cafés et restaurants, mais encore les métiers de transition écologique que vous avez évoqués.
Des initiatives sont d’ores et déjà lancées pour continuer de sécuriser cet objectif de 100 000 bénéficiaires supplémentaires en 2022.
Les dispositifs que nous mettons en place permettent déjà d’atteindre votre objectif, puisque, à une exception près, liée à la crise sanitaire, le nombre mensuel de personnes en parcours en IAE n’est jamais tombé sous la barre des 100 000 depuis 2017. Votre objectif est donc déjà atteint.
Enfin, le recours aux contrats aidés ne nous semble pas être le levier le plus approprié pour développer les emplois verts dans les secteurs public et privé.
J’ai bien noté, monsieur le rapporteur, les objectifs intéressants que vise la proposition de loi en la matière. Ils sont également les nôtres.
Pour le coup, vous risquez de faire une synthèse. Mais peut-être essayez-vous de faire du « en même temps » sur ce sujet… (M. le rapporteur sourit.) En ce qui nous concerne, nos objectifs sont très clairs.
Par les articles 3 et 4, vous souhaitez adapter l’emploi à la transition écologique en créant 200 000 contrats aidés d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) au sein de l’économie sociale et solidaire, dans les collectivités et les associations, ainsi que 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand.
Considérer ces aides comme de simples subventions encourageant à la mise en œuvre de la transition écologique serait très clairement, à mon avis, une forme de dévoiement des contrats aidés.
Nous en avons d’ailleurs déjà discuté avec certains d’entre vous, lorsque nous avons nous-mêmes transformé un certain nombre de dispositifs de contrats aidés. Les collectivités locales et territoriales s’étaient inquiétées, à l’époque, de la question des ressources.
À plusieurs reprises, nous avons aussi échangé sur l’importance de l’accompagnement et sur la nécessité d’orienter vers des métiers d’avenir, d’où notre choix de l’ensemble des métiers en tension.
Mieux vaut ne pas courir plusieurs lièvres à la fois. Cela nuirait à l’activité des acteurs engagés dans l’insertion des plus éloignés de l’emploi.
En réalité, nous pensons qu’il est possible, sans confondre les outils, de mener de front les deux combats : insertion des publics éloignés de l’emploi et réussite de la transition écologique. C’est là, monsieur le rapporteur, que réside peut-être notre divergence.
Certains employeurs ont d’ailleurs déjà recours aux contrats aidés quand ils souhaitent développer leur engagement en matière écologique. D’autres utilisent des outils différents, comme le service civique. Que dire au maire de mon territoire qui a recruté une personne en service civique pour ce type d’activité ? Ne serait-il plus concerné ? Devrait-il se tourner vers un autre type de contrat ?

Mme Corinne Féret : Cela n’a rien à voir !

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ces dispositifs doivent conserver leur lisibilité.
Pour adapter les emplois aux nouvelles compétences, rendues nécessaires, il est vrai, par la transition écologique notamment, nous avons par ailleurs mis en place des outils plus adéquats.
Pour rappel, le Gouvernement a engagé près de 15 milliards d’euros au titre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), afin d’accompagner les demandeurs d’emploi.
Par ailleurs, le plan de réduction des tensions de recrutement est doté d’une enveloppe très significative de 1,4 milliard d’euros. Il doit soutenir en particulier le développement des formations associées à une promesse d’embauche dans les secteurs en tension.
Ce plan porte d’ailleurs une attention particulière aux demandeurs d’emploi de longue durée. À cet égard, je sens dans votre expression, monsieur le rapporteur, la volonté de leur proposer une solution. Mais c’est précisément l’objectif de ce plan ! (Mme Monique Lubin s’exclame.)
De plus, dans une forme de « en même temps », nous accompagnons ces derniers non seulement par une aide de 8 000 euros versée aux entreprises qui les recrutent, mais aussi par une aide directe de 1 000 euros, versée aux demandeurs d’emploi de longue durée qui se forment aux métiers en tension, une manière de récompenser leur engagement pour le travail.
Enfin, la commande publique et privée me semble être un levier de transformation plus efficace que les aides au poste. J’ai eu l’occasion d’en débattre avec certains d’entre vous, notamment lors de campagnes électorales précédentes, dans le cadre des nouvelles obligations de clauses sociales et environnementales imposées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». En la matière, les collectivités locales, territoriales et régionales ont un rôle à jouer ; vous en conviendrez.
Votre titre II n’est ni plus ni moins qu’un détricotage des mesures que nous avons mises en place jusqu’à présent ; sans doute ne vous conviennent-elles pas.
Dans ces conditions, vous le comprendrez, le Gouvernement appelle à ne pas adopter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)