Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : Vote sur l’ensemble (suite)
debate, 22/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Henri Cabanel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si la loi Littoral du 3 janvier 1986, adoptée par le Parlement à l’unanimité, a fait l’objet de vifs débats par la suite, son bilan reste très positif. Plus de trente ans après son adoption, nous ne pouvons que constater ses bienfaits et son efficacité sur la protection des paysages et de la biodiversité. Elle a permis notamment de freiner la bétonisation des espaces proches du rivage et la dispersion des constructions dans les communes littorales. C’est la raison pour laquelle toute modification de ses équilibres doit être scrupuleusement pensée en amont.
L’application rigoureuse par la jurisprudence du principe selon lequel toute nouvelle construction doit être réalisée en continuité des agglomérations et des villages existants a conduit le législateur à accorder progressivement des concessions, au fur et à mesure que l’on s’apercevait que le foncier de certains territoires se trouvait entièrement gelé, entravant ainsi toute possibilité de développement.
Cela a justifié quelques entorses pour l’adapter aux réalités locales, notamment en ce qui concerne les installations de production d’énergies renouvelables, ces dernières nécessitant de la superficie.
Nous avions évoqué le sujet dans cet hémicycle en janvier dernier, lors de l’examen de la proposition de résolution tendant au développement de l’agrivoltaïsme. À mon sens, les centrales au sol ne devraient être autorisées qu’exceptionnellement. Les panneaux photovoltaïques peuvent en effet être installés sur les toits des bâtiments ou en ombrières pilotables avec faible emprise au sol. Ces superficies, en particulier celles qui pourraient se situer en zone agricole, doivent être mises à l’abri de la convoitise d’éventuels promoteurs ou porteurs de projets peu soucieux de la vocation naturelle agricole des sols.
Une position équilibrée, à la fois protectrice du littoral et des sols, ainsi que du droit pour tout territoire de participer à la transition énergétique doit être trouvée.
Ce texte se limite à reprendre une disposition de la loi Climat et résilience censurée par le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 45 de la Constitution. Que des panneaux photovoltaïques puissent être installés sur des sites dégradés ne soulève pas de difficultés. Je pense d’ailleurs que cette notion était préférable à celle de friches, celles-ci n’étant pas toujours dégradées. J’estime pour ma part que les terres agricoles ne devraient en aucun cas être considérées comme des friches, la priorité devant être d’accueillir les installations de production d’énergies renouvelables dans les zones artificialisées.
Faut-il installer des centrales solaires à distance des agglomérations et des villages existants dans les communes littorales, comme le permettra la proposition de loi si elle est adoptée ? Rien n’est moins sûr, mais si cela peut accroître l’acceptabilité des projets photovoltaïques, soit !
Le recours à la procédure normale d’examen de la proposition de loi nous aurait permis d’avoir plus de recul. Dans le cadre de la procédure de législation en commission, nous sommes contraints d’accepter cette modification. Pourtant, rien ne servait de courir, alors qu’il est évident qu’à ce stade du calendrier parlementaire la proposition de loi ne sera pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la suspension des travaux.
Nous nous contenterons donc des garde-fous qui ont été instaurés dès le départ et qui permettent de prévenir tout conflit d’usage : régime d’autorisation ; avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; obligation de réaliser une étude d’incidence prouvant que la renaturalisation du site n’est pas plus pertinente que le projet proposé ; définition de la liste des friches envisagée après concertation avec le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
L’existence d’une nouvelle dérogation peut tout à fait s’entendre. Celle-ci apparaît cohérente dans la mesure où les éoliennes, dont l’impact paysager est plus important que les centrales photovoltaïques, et qui sont moins compatibles avec le voisinage des zones habitées, bénéficient d’ores et déjà d’une telle souplesse.
D’une manière générale, nous considérons comme vertueux le recours aux friches disponibles sur notre territoire pour tout projet d’intérêt général. Seuls 8 % des sites propices à l’accueil des centrales photovoltaïques, identifiés par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) dans un rapport de 2019, se situeraient dans les communes littorales. Néanmoins, si cette mesure permet à certaines collectivités locales, comme L’Île-d’Yeu, de s’inscrire dans un projet de renforcement de leur autosuffisance en matière énergétique, nous ne pouvons que soutenir cette démarche.
Bien que ces dispositions, limitées à quelques zones identifiées, ne changent pas la donne quant à la diversification de notre mix énergétique, le groupe RDSE votera pour la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Joël Bigot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi Climat et résilience prévoyait le dispositif qui nous est aujourd’hui proposé, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
Passé à peu près inaperçu lors de l’examen du texte, cet ex-article 102 visait à permettre l’implantation de centrales solaires sur des friches situées en milieu littoral, des sites impropres à l’activité agricole, comme d’anciennes carrières ou décharges. En d’autres termes, il s’agit aujourd’hui d’entériner une nouvelle dérogation à la grande loi Littoral en se saisissant d’un foncier dégradé pour développer l’énergie voltaïque, sur le modèle de ce qui existe pour l’éolien.
Sur le principe, nous partageons l’objectif de la proposition de loi, qui s’inscrit dans le principe de reconversion des friches, bien identifié par la commission d’enquête sur la pollution des sols, portée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER).
Parallèlement, nous souhaitons demeurer vigilants quant à la préservation des espaces littoraux. C’est la raison pour laquelle je me félicite de l’adoption de notre amendement visant à ce que le Conservatoire du littoral prenne une part décisive dans l’élaboration du décret listant les zones pouvant être concernées par un futur réaménagement photovoltaïque. Cette concertation obligatoire me paraît être un garde-fou bien plus efficace que l’étude d’incidence, qui, réalisée par le maître d’ouvrage, n’aura que très peu d’objectivité.
En revanche, je ne peux que regretter le rejet de notre amendement visant à ce que la validation de l’implantation fasse intervenir la démocratie locale. Au regard de l’importance de l’implication des collectivités locales dans la transition écologique et énergétique, il me semble que la droite sénatoriale et le Gouvernement commettent ici une erreur d’appréciation. Même si l’accord du maire, via une autorisation d’urbanisme, reste nécessaire, il me semble qu’un vote des élus de la commune ou de l’EPCI concerné garantirait la transparence démocratique et favoriserait l’adhésion de la population au projet envisagé.
Nous souffrons suffisamment de ce manque d’acceptabilité sociale des éoliennes pour risquer des réticences inutiles, faute de contrôle démocratique.
À l’heure où la démocratie représentative pâtit d’une désaffection bien réelle, il m’apparaissait de bon droit d’impliquer en amont nos élus locaux dans ce type de décision, si importante pour notre avenir énergétique.
Cette nouvelle exception – si j’ose dire – déroge enfin au parallélisme des formes, puisque l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme prévoit justement cette association des élus pour les éoliennes, celle-là même qui, dans le cas présent, fait défaut.
Ne l’oublions pas, mes chers collègues, certains projets de centrale solaire seront bien acceptés, tandis que d’autres feront débat. C’est inévitable et je regrette que vous n’ayez pas entendu raison sur ce point.
Nonobstant cette remarque de bon sens qui pourrait inspirer nos futurs députés, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte, car il adapte notre droit pour répondre à des attentes dans bon nombre de territoires, notamment insulaires, comme l’a souligné notre collègue Didier Mandelli.
La jurisprudence administrative est constante sur ce sujet et interprète strictement la notion de continuité d’une agglomération ou d’un village existant. Plusieurs autorisations de construire ont ainsi été annulées pour ce motif. Cette dérogation permettra donc d’éviter ce genre d’écueil auquel sont confrontés les élus et que j’ai bien connu à l’époque où j’étais maire des Ponts-de-Cé. J’ai en effet moi-même fait construire sur une ancienne décharge une centrale solaire, qui est la plus grande unité photovoltaïque de la région des Pays de la Loire : elle produit aujourd’hui 11 000 mégawatts par an, soit la consommation électrique de 4 000 foyers. Six ans, il aura fallu six ans pour obtenir les autorisations nécessaires de la CRE, alors que le site n’était même pas situé sur un littoral !
La France est en retard sur les énergies renouvelables et il s’agirait pour le Gouvernement de regarder en face ce triste bilan plutôt que de se gargariser d’une inaction climatique maintes fois dénoncée dans cette enceinte.
Nous ne disposons malheureusement pas d’étude d’impact ad hoc pour ce texte. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer le nombre exact de sites potentiellement retenus ? Vous avez avancé celui de 874, alors que je pensais que cela concernerait une vingtaine de sites. Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser leur localisation : Atlantique, Méditerranée, Manche ? Les élus ont besoin de ces informations.
En conclusion, ce texte représente l’un des leviers utiles que nous pouvons actionner pour intensifier la production électrique d’origine solaire dont notre pays a besoin. Ne boudons pas notre unanimisme pour adopter cette proposition de loi, même si, je le répète, la voix de la démocratie représentative doit figurer dans cette nouvelle dérogation à la loi Littoral pour emmener le plus grand nombre dans la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba (Renaissance) : La liste globale comporte bien 874 sites, hors sites sur le littoral. À l’heure actuelle, nous identifions 20 sites qui pourraient entrer dans le champ de cette proposition de loi, mais il faudra bien évidemment poursuivre ce travail dans les mois qui viennent.
M. Joël Bigot : Merci !
Mme la présidente : Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi, dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.