Innovation en santé : Article 3
debate, 22/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « comités », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’éthique de la recherche et de protection des personnes, dont certains disposent d’une compétence renforcée en pédiatrie, ainsi que dans les maladies rares. » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité a son siège dans un établissement public ou un établissement de santé public ou privé d’intérêt collectif. »
M. le président : L’amendement n° 27, présenté par Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Notre fil conducteur en ce qui concerne l’évaluation utile des recherches biomédicales et plus particulièrement des études cliniques réside dans l’équilibre entre l’objectif d’une meilleure efficacité et la garantie de l’indépendance des comités de protection des personnes, les CPP.
Or, à nos yeux, cet équilibre est atteint, au moyen de la plateforme de centralisation pour la soumission des projets de recherche, de l’annuaire des experts servant pour la montée en compétences requise, par exemple, pour des pathologies spécifiques ou en pédiatrie, et de la possibilité de déléguer certaines recherches comme les recherches impliquant la personne humaine de type 3, les RIPH 3, à des comités d’évaluation éthique de la recherche.
Par ailleurs, rattacher les CPP à des centres hospitaliers universitaires et en spécialiser certains romptrait cet équilibre, qui a été précisé dans la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé ». Cela porterait en outre atteinte à leur indépendance.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces dispositions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Les auteurs de l’amendement sont défavorables à la spécialisation des CPP et au rattachement de ces derniers à des établissements privés.
Or la spécialisation des CPP en pédiatrie et en maladies rares est souhaitée par les chercheurs, notamment les oncopédiatres. Elle sera utile à la bonne évaluation des projets de recherche dans ces domaines pointus. Elle ne remet pas en cause le principe du tirage au sort, qui aura toujours lieu – même s’il départagera des candidats moins nombreux.
Quant à l’indépendance des CPP, elle n’est pas menacée par leur mode d’hébergement. Elle est garantie par l’article L. 1123-1 du code de la santé publique, et leurs ressources – certes insuffisantes – sont constituées par une dotation de l’État.
Au reste, la précision sur le rattachement des CPP incluse à cet article ne fait qu’étendre la pratique. En effet, des CPP sont déjà hébergés par des établissements privés – par exemple, le centre de lutte contre le cancer Léon Bérard, à Lyon. Ils ne sont pas moins indépendants que les autres pour cette raison.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il est déjà prévu que les CPP puissent se déclarer compétents ou non en pédiatrie. Ceux-ci disposent en outre déjà de la faculté de recourir à des experts et des spécialistes en tant que de besoin.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous soutiendrons l’amendement de suppression de l’article 3 de la proposition de loi déposée par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’adossement des comités de protection des personnes aux centres hospitaliers universitaires est effectivement une réalité pour la majorité d’entre eux. L’article 3 propose de le généraliser au nom d’une plus grande efficacité, ainsi que pour des raisons de spécialité. Cependant, cet adossement soulève un certain nombre de questions.
Un audit de l’Inspection générale des affaires sociales de 2004 a démontré que la garantie de l’indépendance des experts chargés d’évaluer les médicaments reposait essentiellement sur l’existence ou la non-existence de conflits d’intérêts.
Or l’adossement des comités de protection des personnes aux structures hospitalières et universitaires crée un risque de conflit d’intérêts, dans la mesure où les experts, les chercheurs, les professeurs d’université et les spécialistes vivent, si j’ose dire, sous le même toit.
C’est la raison pour laquelle nous relayons les craintes émises par les associations d’usagers concernant le risque d’engendrement de conflits d’intérêts que présenterait l’adossement systématique des CPP aux CHU.
Faute de pouvoir proposer un autre modèle, nous soutiendrons l’amendement n° 27, présenté par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)