Innovation en santé : Article 11

Innovation en santé : Article 11

debate, 22/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’en matière sanitaire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « et les technologies du vivant » sont remplacés par les mots : « , les technologies du vivant et la recherche en santé » et sont ajoutés les mots : « , de la sécurité sanitaire et de l’amélioration de la santé et de la qualité de vie » ;
2° Après le e de l’article L. 112-1, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) L’amélioration de la santé et de la qualité de vie et le renforcement de la sécurité et de la souveraineté sanitaires. » ;
3° Au b de l’article L. 113-2, après le mot : « besoins », il est inséré le mot : « sanitaires, » ;
4° L’article L. 145-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1 » sont remplacées par la référence : « L. 111-5 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 111-4, L. 111-6 et L. 112-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’innovation en santé. » ;
5° L’article L. 146-1 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, la référence : « L. 111-4, » est supprimée ;
b) Au 2° du même I, les références : « L. 111-6, L. 112-1, » sont supprimées ;
c) Après ledit I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’innovation en santé, sont applicables en Polynésie française :
« 1° L’article L. 111-4 du présent code ;
« 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-6 et L. 112-1 du présent code. » ;
6° L’article L. 147-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1 » sont remplacées par la référence : « L. 111-5 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 111-4, L. 111-6 et L. 112-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à l’innovation en santé. »

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, tant en matière de recherche fondamentale que de développement industriel
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à définir les notions de « souveraineté » et de « sécurité », notamment en précisant que celles-ci doivent concerner l’ensemble de la chaîne de valeur, depuis la recherche fondamentale jusqu’au développement industriel.
Nous concentrons trop souvent nos efforts sur la recherche fondamentale, au détriment des applications industrielles, lesquelles sont pourtant essentielles pour la production de médicaments, le développement de vaccins ou la fourniture d’équipements spécialisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Si je partage les intentions de l’auteure de l’amendement, celui-ci me semble déjà satisfait par l’article L. 112-1 du code de la recherche, tel que l’article 11 de la proposition de loi le modifie.
En effet, cet article dispose que la recherche publique vise « le renforcement de la sécurité et de la souveraineté sanitaires. » Il va de soi que cela s’applique à la recherche fondamentale, laquelle constitue la majorité de la recherche publique.
Par ailleurs, dans son état actuel, l’article L. 112-1 du code de la recherche prévoit déjà que la recherche publique a pour objectif « la valorisation des résultats de la recherche au service de la société, qui s’appuie sur l’innovation et le transfert de technologie ».
La combinaison de ces deux dispositions suggère que le développement d’applications industrielles à la recherche fondamentale est déjà l’objectif de la recherche publique.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.

M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 21 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)