Innovation en santé : Après l’article 12
debate, 22/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 36, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, les mots : «, à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions engagées par ailleurs.
Si les ruptures de stock ont révélé un volet important des dysfonctionnements du marché pharmaceutique national, les prix élevés de la thérapie génique, fabriquée industriellement, fragilisent depuis bien avant la crise sanitaire la soutenabilité de notre système de santé publique.
Ces niveaux de prix accentuent notre dépendance vis-à-vis des firmes détentrices des droits exclusifs autour des thérapies géniques développées ou mises sur le marché, qui sont pourtant issues de la recherche financée par des fonds publics.
Cette dépendance a de nouveau été illustrée par le retrait de Bluebird Bio du marché européen au début du mois d’août, après l’échec d’un accord avec les payeurs européens pour le remboursement du Zyntéglo, approuvé pour le traitement de la bêta-thalassémie, une maladie génétique de l’hémoglobine.
La base de négociations avancée par l’entreprise pharmaceutique était de 1,8 million de dollars pour une thérapie à dose unique.
La production par des structures publiques de thérapies géniques ou cellulaires représente une solution de substitution à cette dépendance vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique et biotechnologique.
La proposition de loi présentée par nos collègues du groupe Les Républicains est censée favoriser l’innovation en santé, notamment la recherche dans le domaine de la médecine personnalisée. Les thérapies cellulaires et géniques ont permis à cette médecine de faire de grands progrès. Elles représentent une véritable innovation et reposent sur des informations détaillées concernant l’origine de la maladie de chaque patient.
Avec cet amendement, nous disons : « Chiche, autorisons les hôpitaux à produire des produits de thérapie génique ou cellulaire ! »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à préciser que les préparations hospitalières peuvent comporter des produits de thérapie génique ou cellulaire.
L’exclusion de ces produits des domaines des préparations hospitalières ne semble, en effet, plus vraiment d’actualité.
En particulier, le développement par certains laboratoires hospitalo-universitaires de médicaments onéreux, comme les cellules CAR-T, qui constituent un véritable espoir dans le traitement de certains cancers du sang, aurait du sens pour favoriser l’accès des patients à ces traitements.
En dehors même de l’objectif de constitution d’un pôle public de production de médicament, auquel la commission ne souscrit pas, les dispositions de cet amendement peuvent être utiles et nous rappellent le véritable objectif de cette proposition de loi : l’accès des patients à des traitements innovants.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Ce ne sera pas « chiche ! ». Les produits de thérapie génique sont qualifiés de « médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement », ou MTIPP. Par conséquent, ils ne relèvent pas du régime des préparations hospitalières.
Les établissements de santé souhaitant en produire doivent être autorisés par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cet encadrement répond aux exigences techniques particulières associées à la production de ces traitements et permet de garantir un haut niveau de qualité pour ces produits.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je suis désolée d’entendre cet avis, madame la ministre. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra, quant à lui, cette proposition du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Nous avons d’ailleurs introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale la notion de « renforcement des capacités publiques de production de médicaments », en proposant que la pharmacie centrale des armées ou les établissements de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) puissent y participer. La crise a montré combien c’était important dans le contexte de l’épidémie de covid.
Il nous faut retrouver une capacité publique de fabrication de ce type de médicaments, ainsi que, éventuellement, des cellules CAR-T. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 12.