Innovation en santé : Article 14

Innovation en santé : Article 14

debate, 22/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre V- 1 du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Forfait de caractérisation d’un cancer
« Art. L. 1415-9. – L’agence régionale de santé met en place et finance un forfait de caractérisation d’un cancer pour tout nouveau cancer diagnostiqué chez un patient.
« Ce forfait prend en charge le financement de la recherche de biomarqueurs diagnostiques, pronostiques ou théranostiques, en fonction des besoins identifiés par le médecin prescripteur.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national du cancer et de la Haute Autorité de santé. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire, avec son accord. » ;
2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Les tests de dépistage de biologie moléculaire permettent aux patients atteints de cancer de connaître leur profil génétique et mutationnel et de bénéficier de thérapies ciblées.
Or les médecins rencontrent parfois des difficultés pour récupérer les résultats de ces tests, en raison, notamment, de problèmes d’interopérabilité des systèmes d’information. Par ailleurs, les patients n’y ont que rarement accès, puisque les résultats sont presque exclusivement adressés directement au médecin prescripteur.
Si le patient avait besoin de présenter un jour les résultats de ces tests, cela pourrait se révéler très complexe et perturber son suivi et la communication de ses antécédents. Aussi cet amendement vise-t-il à rendre ces résultats plus facilement consultables. Il est proposé de les transmettre, avec l’accord du patient, sur son espace numérique de santé.

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Milon, Savary, Burgoa, Paccaud et Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam et Jacques, MM. Joyandet, Sol, Lefèvre, Gremillet, Longuet et D. Laurent, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Laménie et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mme Gosselin et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Ses résultats de dépistage par tests de biologie moléculaire. » ;
2° À la première phrase du III, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : L’objet de cet amendement, assez proche du précédent, est de systématiser la transmission des résultats de tests de dépistage de biologie moléculaire au patient sur son espace numérique de santé, de façon à les rendre facilement consultables.
Les patients restent les premiers propriétaires de leurs données de santé. L’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique dispose que le titulaire ou le représentant légal est le seul gestionnaire et utilisateur de l’espace numérique de santé. Il peut donc décider d’en proposer un accès temporaire ou permanent à un établissement de santé ou à un professionnel de santé, mais aussi en extraire des données.
La possibilité d’inscrire automatiquement les résultats d’un test de dépistage d’un cancer d’un patient dans « Mon espace santé » permettra de garantir un meilleur suivi des patients.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Ces amendements sont très proches, mais il y a dans l’amendement n° 12 rectifié une précision inutile, selon laquelle cette intégration se fera avec l’accord du patient.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 16 et demande que l’amendement n° 12 rectifié soit retiré à son profit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Ces deux amendements nous semblent déjà satisfaits.

M. le président : Madame Guillotin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 12 rectifié, afin de le rendre identique à l’amendement n° 16 ?

Mme Véronique Guillotin : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement 12 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 16.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je souhaite revenir sur la création de ce forfait de caractérisation d’un cancer, en particulier en ce qui concerne son diagnostic génomique et l’évolution des biomarqueurs compagnons.
Nous disposons aujourd’hui d’une enveloppe fermée relevant de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). Certains diagnostics ne peuvent dès lors être réalisés si cette enveloppe a déjà été consommée en cours d’année. Dans ce cas, les hôpitaux sont obligés de se débrouiller comme ils peuvent pour faire réaliser ces diagnostics génomiques.
Je profite de la présence de Mme la ministre pour lui poser une question sur ce forfait de caractérisation d’un cancer. Le texte précise que celui-ci relèverait du budget de l’agence régionale de santé (ARS) ; or j’ai un peu de mal à comprendre comment l’ARS va le fixer région par région.
On m’a répondu en commission qu’il serait identique sur l’ensemble de la France, mais je me demande pourquoi cela ne relèverait pas du budget national. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’en est pas question dans ce texte : il faudrait que ce forfait soit mentionné dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’attends donc une réponse sur l’inscription budgétaire de ce forfait.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 rectifié bis et 16.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et en cas de rechute ou de récidive d’un précédent cancer
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 14 rectifié.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Roux, et ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
forfait
insérer les mots :
, qui peut être utilisé à tout moment du parcours du patient,
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Véronique Guillotin : L’amendement n° 15 rectifié vise à prévoir que le forfait de caractérisation d’un cancer puisse être utilisé également en cas de rechute ou de récidive d’un précédent cancer.
L’amendement n° 14 rectifié, quant à lui, tend à permettre que le forfait de caractérisation d’un cancer puisse être utilisé à des moments différents du parcours du patient à partir du diagnostic. On sait en effet que des tests moléculaires peuvent être nécessaires à plusieurs moments.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : L’amendement n° 15 rectifié tend à préciser que le forfait de caractérisation d’un cancer peut être utilisé en cas de rechute.
Si un tel amendement n’a pas été déclaré irrecevable, c’est qu’il a été interprété comme entrant dans le périmètre du dispositif d’origine, lequel vise tout nouveau cancer. Il appartiendra alors au texte d’application de préciser qu’une récidive peut être considérée comme un nouveau cancer.
L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 15 rectifié.
L’amendement n° 14 rectifié vise quant à lui à permettre que le forfait de caractérisation d’un cancer soit utilisé à tout moment dans le parcours du patient.
Il n’est pas évident qu’une telle précision soit utile, l’article n’imposant pas le recours au forfait à un moment particulier. Il appartiendra aux médecins prescripteurs de le déterminer. En outre, l’amendement précédent tend à rendre le recours au forfait possible en cas de récidive.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 14 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement soutient et accompagne à l’échelle nationale, avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), le plan France Médecine génomique, lequel alloue un financement annuel consacré au développement de la génomique, en France, dans le domaine tant du soin que de la recherche.
Par ailleurs dans le cadre du plan Innovation Santé 2030, le ministère des solidarités et de la santé a d’ores et déjà engagé des travaux sur l’évolution globale du système d’accompagnement des actes de biologie et d’anatomopathologie innovants, afin de faire diminuer cette pression financière et de remettre l’innovation au cœur du dispositif. Cette approche globale semble plus pertinente qu’un découpage régionalisé par sous-types d’actes.
Enfin, pour répondre à votre question, madame la sénatrice Poumirol, l’Ondam dispose déjà d’une enveloppe relative aux tests, qui ne dépend pas des ARS et qui est validée par principe. Il n’est pas besoin d’une enveloppe supplémentaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)