Innovation en santé : Après l’article 15
debate, 22/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Élaborer un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire pour les produits de santé innovants et procéder à une évaluation annuelle de leur modalité d’utilisation. Elle propose des mesures de simplification et d’amélioration de ces mécanismes afin de favoriser leur utilisation et leur impact sur le système de santé et la santé de la population ; ».
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Le présent amendement vise à confier à la Haute Autorité de santé (HAS) une mission consistant à dresser un inventaire des mécanismes d’accès précoce aux produits de santé innovants en France.
Ce recensement pourrait donner lieu à une évaluation annuelle de leurs modalités d’utilisation, en collaboration avec l’Agence de l’innovation en santé dont la création a été annoncée par le plan Innovation Santé 2030 présenté en juillet 2021 par le Président de la République.
Cette nouvelle mission de la Haute Autorité de santé contribuerait à pallier le manque d’informations disponibles relatives à la prise en charge des produits innovants. Elle permettrait également de garantir un suivi annuel de l’efficience des mécanismes de diffusion de l’innovation en santé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à ajouter à la liste des missions de la Haute Autorité de santé celle de produire un état des lieux des mécanismes d’accès dérogatoires et temporaires pour les produits de santé innovants et de proposer des mesures de simplification.
Une telle mission nouvelle n’apparaît pas utile. Les différents dispositifs d’accès à l’innovation sont bien connus des industriels, et la communication à ce sujet s’est encore déployée en ligne depuis la crise sanitaire.
En outre, la HAS organise déjà des rencontres d’orientation stratégique, des rencontres précoces et des rendez-vous avant dépôt, qui permettent d’informer et d’orienter au mieux les industriels pour rendre lisible la cartographie des différents dispositifs.
La réforme de l’accès précoce de juillet dernier a déjà permis d’unifier, de simplifier et d’accélérer les dispositifs d’accès dérogatoires aux médicaments depuis moins d’un an. Le bilan à six mois est positif, en termes de délais pour les dispositifs évalués.
Le forfait innovation a été profondément revu et simplifié en 2019 et en 2020, et une modalité complémentaire d’accès transitoire pour des dispositifs médicaux a été créée en 2021. En outre, des rapports et des bilans sont déjà prévus par la loi concernant la réforme de l’accès précoce, et la HAS va bientôt les publier dans ses rapports d’activité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 6 est retiré.