Innovation en santé : Article 20
debate, 22/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À l’évaluation de l’efficacité en vie réelle des traitements. La délivrance de l’autorisation d’accès aux données évaluant l’efficacité en vie réelle d’un traitement demandé par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou l’exploitant de ce traitement est conditionnée par la validation de son protocole de recherche par le comité mentionné au 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la remise annuelle à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’une étude évaluant les effets de la prescription de leurs produits constatés au travers de l’exploitation de ces données en vie réelle. »
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : La commission a adopté un amendement de Mme la rapporteure tendant à conditionner l’accès au système national des données de santé à la validation du protocole de recherche par le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
Cette condition nous semble restreindre le caractère ouvert du SNDS, en alourdissant les procédures administratives d’accès à ce système, ce qui nuirait à son objectif même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à supprimer les conditions d’accès au SNDS prévues dans cet article pour évaluer les traitements en vie réelle.
Certes, les industriels doivent déjà remplir des conditions particulières liées au régime de protection des données personnelles, mais il n’existe pas aujourd’hui de disposition juridique tangible permettant d’obtenir un retour de la part des industriels à la suite de l’accès au SNDS, ou de s’assurer de la validité scientifique de la recherche menée
C’est précisément ce à quoi l’article 20 remédie : l’évaluation en vie réelle des traitements par les industriels doit faire l’objet d’une étude remise à l’ANSM et d’une validation du protocole de recherche.
On ne saurait autoriser l’accès à une base de données aussi précieuse que le SNDS sans ces garanties et contreparties minimales, qui vont dans le sens de l’application du principe de transparence, corollaire du plein déploiement des données du SNDS pour favoriser les recherches sur les traitements innovants.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.
M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Milon, Savary, Burgoa, Paccaud et Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam et Jacques, MM. Joyandet, Sol, Lefèvre, Gremillet, Longuet et D. Laurent, Mme Gruny, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Laménie et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mme Gosselin et M. Bonhomme.
L’amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 8° de l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mettre à jour trimestriellement les données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1. »
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Florence Lassarade : En 2019, la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé a permis la création de la plateforme des données de santé, dite Health Data Hub.
Le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du SNDS, dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données. Il permet ainsi au Health Data Hub d’être coresponsable du traitement du SNDS, au même titre que la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Structure publique, le Health Data Hub a pour ambition d’accompagner des porteurs de projets en leur permettant d’accéder à des données de santé pour trouver des solutions améliorant la santé des personnes.
Ces données proviennent majoritairement du SNDS, en particulier de sa « base principale », qui rassemble les données issues de l’assurance maladie : données de prise en charge des soins, codage détaillé des médicaments délivrés et des actes techniques des médecins, des consultations médicales et paramédicales, des dispositifs médicaux et des prélèvements biologiques. Elles proviennent également des établissements de santé, ou encore de Santé publique France.
La création de cet outil prometteur a été saluée par les acteurs du système de santé. Ceux-ci attirent également notre attention sur les enjeux relatifs à la constitution des bases de données et à leur renouvellement.
Afin de permettre l’optimisation des projets de recherche, les chercheurs recommandent de mettre à jour régulièrement les bases de données disponibles. Ainsi, ils disposeraient de données actualisées qui leur offriraient une meilleure vue de l’état de santé des Français et de leurs besoins médicaux.
Par conséquent, nous proposons par cet amendement que la mise à jour de la base principale du SNDS se fasse trimestriellement et non plus annuellement.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Ces amendements identiques visent à obtenir de la plateforme des données de santé qu’elle mette à jour trimestriellement les données du SNDS.
Nous ne pourrons leur être favorables, et cela pour plusieurs raisons.
Formellement, dans la mesure où la disposition proposée vise à garantir la mise en œuvre concrète d’une mission assignée au SNDS, il s’agit d’une disposition réglementaire et non législative. La référence faite par Mme Lassarade, dans l’objet de l’amendement, au décret du 29 juin 2021, confirme, s’il en était besoin, que la loi n’est pas le véhicule adéquat pour une telle disposition.
Sur le fond, pour ce qui concerne la base principale du SNDS, la disposition proposée serait inutile, voire vraisemblablement contre-productive. En effet, les données ambulatoires font déjà l’objet d’une mise à jour mensuelle ; dès lors, il n’apparaît pas utile de proposer une mise à jour trimestrielle.
Les données hospitalières font également l’objet de remontées mensuelles donnant lieu à une version consolidée annuelle, qui permet d’ajuster progressivement les données des mois précédents pour en améliorer la qualité.
La référence est annuelle pour des raisons de qualité et de fiabilité des données. Si la période de référence était trimestrielle, on observerait des variations trop importantes d’un trimestre à l’autre, dues à des effets de rattrapage, ce qui réduirait fortement la fiabilité des données et leur intérêt pour les chercheurs.
Toutefois, grâce au dispositif de fast track mis en œuvre depuis la crise sanitaire, si un chercheur souhaite effectuer une étude sur des données trimestrielles, il peut le faire. Elles seront simplement de moindre qualité que les données annuelles consolidées.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Madame Lassarade, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 3 est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)