Innovation en santé : Article 22
debate, 22/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 1462-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1462-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1462-1-1. – L’hébergement et la gestion des données du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461-1, réunies, organisées et mises à disposition par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 1462-1, sont assurés par un ou plusieurs opérateurs soumis à l’article L. 1111-8 relevant exclusivement de la juridiction de l’Union européenne. »
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
L’hébergement et la gestion
par les mots :
L’hébergement, la gestion et la protection
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement – mon ultime tentative de modifier ce texte ! (Sourires.) – vise à renforcer les mesures relatives à l’hébergement et à la gestion des données figurant à cet article, en faisant figurer la protection des données parmi les prérogatives qui ne peuvent être attribuées qu’à des acteurs européens.
Cet ajout peut paraître anodin, mais il aurait pour double avantage de garantir la maîtrise du stockage des données de bout en bout et de favoriser le développement d’acteurs européens de la cybersécurité dans le domaine de la santé.
La protection des données me semble être un enjeu d’importance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Pardonnez-moi, ma chère collègue, mais il va me falloir émettre de nouveau un avis défavorable !
L’article 22 tire les conséquences de plusieurs avis rendus par la CNIL à la suite de l’arrêt Schrems II du 16 juillet 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet arrêt avait remis en cause l’accord Privacy Shield conclu avec les États-Unis, au motif que le caractère extraterritorial de la législation américaine ne permettait pas un niveau de protection des données de citoyens européens équivalent à celui que garantit le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il réservait ainsi à un opérateur placé sous juridiction de l’Union européenne l’hébergement et la gestion des données du SNDS.
Dans la mesure même où il sera placé sous juridiction européenne, l’opérateur verra sa politique de gestion des données soumise au RGPD, qui offre des garanties de protection parmi les plus élevées au monde. L’article 22 remplit donc l’objectif de votre amendement, qui est dès lors sans objet.
Aussi, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 26 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président. C’est la Bérézina ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 26 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)