Fonction publique des communes de Polynésie française : Article 3 (nouveau)
debate, 21/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la première occurrence du mot : « durée », sont insérés les mots : « , d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois, d’un congé » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats établis pour assurer le remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel sont conclus pour une durée déterminée et renouvelée, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. »
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le 1° est complété par les mots : « , d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement est rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)