Fonction publique des communes de Polynésie française : Article 7 (nouveau)
debate, 21/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le dernier alinéa du III de l’article 21-2 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d’autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. »
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis de la commission de déontologie ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui se prononce dans les conditions prévues à l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Avis de sagesse, avec une tonalité favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)