Fonction publique des communes de Polynésie française : Article 9 (nouveau)
debate, 21/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 23-1 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est abrogé.
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « un référent déontologue » sont remplacés par les mots : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Cet amendement tend à rappeler de nouveau l’importance des efforts faits en matière de déontologie, ainsi que ceux qui restent à faire.
L’anticipation des situations de conflit d’intérêts ou de non-respect des obligations des agents est cruciale ; en plus du contrôle, elle passe par la formation, mais aussi par l’accompagnement des fonctionnaires.
La création d’un référent déontologue dans les administrations publiques va dans le bon sens et offre aussi un nouveau droit aux fonctionnaires, celui de consulter une personne formée lorsqu’ils le souhaitent. En cas de doute, afin d’éviter de se retrouver dans une situation incompatible avec ses fonctions, le fonctionnaire dispose de ce nouveau moyen pour obtenir des conseils.
L’ordonnance prévoyait d’étendre cette disposition aux membres de la fonction publique communale, mais la commission a voté un amendement supprimant cette extension, faisant argument de l’existence et de l’efficience d’une commission de déontologie en Polynésie française, ce qui ne nous semble pourtant pas incompatible avec ce nouveau droit.
Afin d’en maintenir le bénéfice pour les fonctionnaires communaux polynésiens, nous proposons de remplacer le référent déontologue par une commission de déontologie, ainsi que la commission a pu le faire dans les articles précédents.
Cette solution nous semble être plus adaptée que la simple suppression du droit à consulter un déontologue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Comme je l’ai déjà indiqué, l’avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé.