Fonction publique des communes de Polynésie française : Article 13 (nouveau)
debate, 21/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifiée :
1° L’article 40 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats reconnus travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française, ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
« Les conditions d’application de ces dérogations sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République. » ;
2° Le a de l’article 42 est abrogé.
M. le président : L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : J’attire l’attention du Sénat sur le fait que la suppression « sèche » du dispositif, proposé par le Gouvernement, qu’a opérée la commission risque d’empêcher de poursuivre, à la faveur de la navette, une réflexion sur les voies de recrutement des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un sujet éminemment sensible.
Je comprends que des discussions se fassent jour s’agissant des voies et moyens, mais la suppression du dispositif entraîne celle de toute forme de voie de recrutement spécifique aux personnes en situation de handicap.
Le Journal officiel en fera foi : je propose donc de rétablir ce dispositif, quitte, si je suis suivi, d’en affiner la rédaction à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la navette.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : On peine à comprendre la position du Gouvernement telle que l’a exprimée le ministre, après notre collègue Thani Mohamed Soilihi.
La commission a souhaité moderniser ces modalités de recrutement en les alignant sur le droit de la fonction publique territoriale ; nous proposons, de plus, l’aménagement des modalités de déroulement des concours et des examens pour les candidats reconnus travailleurs handicapés.
Dans un second temps, il conviendrait que cette disposition soit complétée, comme en droit commun, par la possibilité, pour les communes, de recruter des personnes handicapées en qualité d’agent contractuel, avant leur titularisation.
Je le répète, nous avons donc du mal à comprendre pourquoi le Gouvernement s’oppose ainsi à un alignement sur le droit commun, lequel permettrait pourtant plus efficacement aux personnes handicapées d’accéder à la fonction publique communale, tout en offrant davantage de souplesse aux employeurs communaux.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Une réponse à M. le rapporteur : la voie réservée n’est pas la voie du concours ; nous ne parlons pas des mêmes dispositifs. La modification opérée par la commission fait disparaître la voie réservée, comme celles que nous connaissions dans l’Hexagone. Elles existent encore, mais concernent, comme vous le savez, les pensionnés de guerre.
Le Sénat doit assumer qu’en faisant tomber la voie réservée, nous la supprimons complètement pour les personnes en situation de handicap.
Je défends donc cet amendement et j’en appelle à la sagesse du Sénat, en prenant l’engagement, s’il ne s’agit que de cela, de travailler encore sa rédaction. Le « coup de cutter » porté par la commission est brutal.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)