Fonction publique des communes de Polynésie française : Article 14 (nouveau)
debate, 21/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 45 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est abrogé.
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 45 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Art. 45. – Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois par la voie de l’intégration directe.
« Réciproquement, les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs accèdent à la fonction publique de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois par voie d’intégration directe. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Même avis.
M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 7 est retiré.
Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)