Fonction publique des communes de Polynésie française : Article 16 (nouveau)

Fonction publique des communes de Polynésie française : Article 16 (nouveau)

debate, 21/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 54 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :
1° Le dix-septième alinéa est supprimé ;
2° L’avant-dernier et le dernier alinéas sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Dans cette enceinte, on ne peut pas encourager l’engagement dans les réserves des armées ou de la gendarmerie, dans la réserve citoyenne ou dans la réserve opérationnelle et voter un droit moins favorable pour les agents de Polynésie française qui souhaiteraient y servir !
Cet amendement vise donc à rétablir la disposition dans sa rédaction initiale.
Votre texte revient à donner à un fonctionnaire communal de Polynésie française moins de droits qu’à un fonctionnaire territorial de l’Hexagone ou de Mayotte pour s’engager dans les armées. Cela serait contraire à tout ce que nous affirmons par ailleurs !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Nous avons abordé ce sujet en commission ; il ne vous surprendra pas que nous ne soyons pas d’accord avec les arguments avancés par le ministre à l’instant.
D’une part, la création de cette nouvelle catégorie de congé avec traitement constitue une charge financière pour les communes ; d’autre part, les conditions dans lesquelles l’agent peut s’absenter pour participer à une activité de nature militaire ou en lien avec la réserve sont, selon nous, insuffisamment encadrées dans cet amendement. Par conséquent, cela pourrait compliquer la gestion des services communaux.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Ministre des Outre-mer) : Le rapporteur pose une question qui est peut-être importante dans la mesure où nous proposons de faire comme partout ailleurs – je vous renvoie aux propos qu’a tenus tout à l’heure l’un de vos collègues du groupe CRCE au sujet du principe d’égalité républicaine sur le territoire.
Là, nous proposons de garantir les mêmes droits à la fonction publique territoriale en Polynésie qu’à la fonction publique territoriale de tous les autres territoires de la République, d’outre-mer ou de l’Hexagone, s’agissant de l’engagement à servir dans les réserves de l’armée et de gendarmerie.
En moi sommeille un sénateur, en tout cas en ce moment, et je dis donc au Sénat : attention à ce que nous faisons, parce que, par petites touches, nous allons finir par octroyer moins de droits à la fonction publique en Polynésie qu’à celle des autres territoires. Ce n’est pas cela, l’objet de l’ordonnance.
Alors que, très accessoirement, le Sénat vient de supprimer la voie d’accès à la fonction publique de Polynésie française réservée aux personnes en situation de handicap, j’en appelle à une prise de conscience.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)