Aménagement du Rhône

Aménagement du Rhône

debate, 17/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône (texte de la commission n° 479, rapport n° 478).
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Patrick Chauvet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône est parvenue à un accord.
Je me félicite que le Sénat et l’Assemblée nationale aient abouti à un compromis sur ce texte important pour prolonger, mais aussi pour sécuriser, la concession du Rhône, attribuée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR).
Preuve de son importance, ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat : c’est un signal très positif en direction de la CNR, acteur incontournable de la transition énergétique nationale et de l’aménagement du territoire rhodanien.
Pour autant, il y a beaucoup à dire sur la méthode retenue par le Gouvernement sur ce dossier : il aurait pu et dû prolonger par décret la concession de la CNR sitôt les concertations préalables achevées.
Par ailleurs, si cette proposition de loi est salutaire pour la CNR, étant donné le contentieux européen entourant les concessions hydroélectriques, elle ne résout pas les difficultés rencontrées par les autres concessions échues qui, faute d’être renouvelées, ont été placées sous le régime des « délais glissants » : 39 concessions, sur un total de 400, soit près de 10 %, relèvent de ce régime.
Le Gouvernement doit enfin proposer une solution globale, concrète et négociée, afin de sortir par le haut de cette situation d’insécurité juridique, sans rien sacrifier de notre souveraineté économique ni de notre transition énergétique !
J’en reviens à la proposition de loi. Lors de son examen au Sénat, nous avons veillé à inscrire la CNR sur la voie de la neutralité carbone, en valorisant ses activités liées à l’hydrogène vert et au photovoltaïque innovant.
Nous avons également voulu promouvoir le dialogue territorial, en prévoyant la consultation des collectivités territoriales sur les projets de la concession, dont l’un, de 180 millions d’euros, est en suspens à Saint-Romain-de-Jalionas, et en garantissant leur éligibilité aux aides fournies par la CNR.
Nous avons aussi souhaité favoriser le développement agricole en prévoyant l’association du ministère de l’agriculture et en encourageant les emplois liés. Il s’est agi, en somme, de fiabiliser et de consolider le texte, non d’en modifier l’équilibre général.
Le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire a permis de conserver la totalité des apports sénatoriaux : c’est une grande satisfaction ! Quelques ajustements méritent cependant d’être signalés.
Tout d’abord, l’articulation entre le programme de travaux et le schéma directeur de la concession a été affinée. De plus, l’autorité organisatrice de la consultation sur les modalités de réaffectation financière prévues, en l’absence de réalisation du projet en suspens, a été précisée. Il s’agit de la CNR pour les projets proposés et de l’État pour les sommes réaffectées. Sur un autre point, la mission de soutien à l’emploi de la CNR a été étendue des emplois agricoles aux emplois locaux. Enfin, la modification du cahier des charges et du schéma directeur a été autorisée par décret simple.
In fine, l’examen du texte aura démontré tout l’intérêt du bicamérisme : sa rapidité, pour prolonger la concession dans les meilleurs délais ; son utilité, pour garantir la sécurité juridique de cette prolongation. Je pense donc que nous avons fait œuvre utile.
C’est pourquoi je tiens à remercier chaleureusement la présidente de la commission, Sophie Primas, le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Roland Lescure, et le rapporteur Patrick Mignola, ainsi que tous ceux qui ont contribué à ce résultat, du travail fructueux qui a permis d’aboutir à ce texte. J’invite donc le Sénat à adopter le compromis de la commission mixte paritaire.
Cent ans après la loi de 1921, qui a fixé les missions historiques de la CNR, ce texte permettra la poursuite de la concession pour dix-huit années de plus et inscrira, de surcroît, les missions de la Compagnie dans les enjeux énergétiques et climatiques actuels. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis de nouveau très honorée de partager avec vous ce moment de cohésion sur cette proposition de loi et sur cette structure exceptionnelle, la CNR, qui porte la promesse de concilier à la fois les enjeux économiques, environnementaux, sociaux, énergétiques, mais aussi agricoles, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur. Cette compagnie nous permettra d’actionner tous les leviers pour parvenir à un équilibre entre ces différents enjeux à l’échelle d’un territoire.
Nombreux sont les défis que nous devons relever dans nos territoires, de la gestion de l’eau au déploiement des énergies renouvelables.
Le Rhône, véritable colonne vertébrale avec ses 300 kilomètres de voies navigables, est le quatrième fleuve européen, le plus puissant de France. Sa biodiversité est exceptionnelle. Son potentiel énergétique, les possibilités qu’il offre en termes de mobilité durable – je pense au transport fluvial – font de ce fleuve et de la CNR l’âme du bassin rhodanien.
Nous saluons aujourd’hui le travail et l’engagement de l’équipe de près de 1 400 salariés de la CNR au cœur de ce territoire.
Ce fleuve est un atout pour développer les énergies renouvelables, pour la navigation et pour l’irrigation.
Nous avons des objectifs ambitieux de déploiement massif des énergies renouvelables dans notre mix énergétique. La Compagnie nationale du Rhône, c’est à la fois l’hydroélectricité, mais également l’énergie photovoltaïque, et demain l’hydrogène, qui est appelé à monter en puissance. Dès 2023, la CNR démarrera un projet pilote d’électricité osmotique. La CNR est donc au cœur des innovations et de la recherche sur le développement des énergies renouvelables.
Nous avons une vision holistique à l’échelle du territoire et nous sommes dans le temps long, la prolongation de la concession que le texte prévoit nous conduisant à nous projeter dans l’avenir. Il était nécessaire pour cette compagnie, mais aussi pour les élus et les collectivités de ce territoire, de pouvoir se projeter enfin et de concevoir des projets à long terme.
Le texte prévoit donc une prolongation de la concession jusqu’au 31 décembre 2041. Il s’agit d’un texte riche, équilibré, qui renforce les exigences du cahier des charges de la CNR et associe les différents acteurs. Nous sommes parvenus à un compromis et à un équilibre extrêmement appréciable en la matière.
La CNR, c’est une concession qui s’étend sur 27 000 hectares de domaine concédé, dans onze départements répartis dans trois régions. Une centaine de collectivités en sont actionnaires. Tous les niveaux de collectivités sont représentés et associés aux réflexions.
Je salue de nouveau l’esprit de consensus qui a présidé aux travaux parlementaires sur ce texte. Je vous remercie, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, du travail que vous avez effectué jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire. Le fait qu’elle ait été conclusive nous permet d’espérer aujourd’hui un vote du texte à l’unanimité, comme ce fut déjà le cas en première lecture dans les deux chambres.
Je remercie également Patrick Mignola, l’auteur de cette proposition de loi, auquel nous souhaitons un prompt rétablissement.
Enfin, je vous redis, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point j’ai été honorée de participer à la prolongation de cette concession et heureuse d’observer la mobilisation de la représentation nationale. C’est une belle reconnaissance pour tous ceux qui font vivre la Compagnie nationale du Rhône et la preuve que les projets forts, ambitieux et nécessaires peuvent susciter un beau consensus et s’affranchir des postures.
Évidemment, vous l’aurez compris, le Gouvernement soutient pleinement l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.