Marché de l’assurance emprunteur : Article 7 bis
debate, 17/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2022.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à prévoir un délai de trois mois avant l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 7 bis, qui serait ainsi fixée au 1er juin 2022, afin de laisser aux professionnels le temps de s’adapter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La demande d’un délai de trois mois avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de solliciter un questionnaire médical peut s’entendre au regard de la nécessité pour les assurances et les banques de s’adapter. Avis favorable.
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Afin de préciser la première condition de l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé ou un examen médical de l’assuré, cet amendement tend à prévoir que le plafond de 200 000 euros s’applique par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Je remercie les services du ministère de la nouvelle rédaction proposée pour l’alinéa 3 de l’article 7 bis.
Là encore, nous sommes en présence d’une disposition « vivante ». Une personne ayant emprunté 200 000 euros et ayant remboursé 50 000 euros au bout de cinq ans peut de nouveau emprunter 50 000 euros sous réserve que le montant cumulé de ses crédits ne dépasse pas 200 000 euros et qu’elle-même ait moins de 60 ans.
Une telle précision est utile. Elle permet d’éviter d’éventuels abus du système tout en préservant la possibilité pour l’emprunteur de se projeter dans l’avenir.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Le vote est réservé.