Accès des experts forestiers aux données cadastrales : Article unique
debate, 17/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° : Activités forestières
« Art. L. 166 G. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment des informations mentionnées à l’article L. 107 A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d’information. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
« Ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d’information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
« Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.
« II. – Un décret publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales précise les conditions d’application du présent article ainsi que la liste des données communiquées. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
II. – L’article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est abrogé.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je souhaiterais rapidement souligner la qualité du travail réalisé par la commission des affaires économiques, en particulier par la rapporteure Mme Loisier. Je félicite l’ensemble des sénateurs pour la qualité de leurs interventions et je vous remercie, monsieur le ministre.
Élu du département forestier des Ardennes, j’ai un attachement particulier pour la forêt. Il y a des forêts domaniales, communales, syndicales, et des forêts privées. La forêt fait partie de notre patrimoine.
La filière bois, chargée de la valorisation du bois, doit tenir compte des évolutions. J’ai été maire d’un village de 170 habitants, dont je suis toujours conseiller municipal ; j’ai vu le morcellement du territoire, la complexité du cadastre. Il est parfois difficile de donner accès aux données et de favoriser l’exploitation forestière, car les intervenants sur ces questions sont nombreux.
Ce texte a le mérite de trouver des solutions, en facilitant l’accès des experts forestiers aux données cadastrales et en sensibilisant de nombreux acteurs dans ce domaine. Comme beaucoup de nos collègues qui sont intervenus, je soutiendrai ce texte.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)