Protection des lanceurs d’alerte et rôle du défenseur des droits

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du défenseur des droits

debate, 16/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission n° 425, rapport n° 424) et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la commission n° 426, rapport n° 424).
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’explications de vote communes.
La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous voici au terme de l’examen de ces deux propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte par la transposition de la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Les textes soumis à votre vote sont le fruit d’une discussion approfondie et constructive avec mon collègue de l’Assemblée nationale. Chacun a fait l’effort de comprendre les arguments de l’autre et d’accepter les concessions nécessaires à l’élaboration d’un compromis. Nos divergences, d’ailleurs, étaient bien moins grandes que ce que certains ont voulu faire croire.
Le Sénat a unanimement approuvé le principe d’une réforme améliorant le régime actuel de protection des lanceurs d’alerte inscrit dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2. Les imperfections de ce régime avaient été relevées notamment par le rapport de nos deux collègues députés, MM. Gauvain et Marleix. Nous avons approuvé l’ensemble des mesures préconisées par ce rapport, c’est-à-dire la suppression du critère lié au désintéressement du lanceur d’alerte, celle de l’obligation d’effectuer d’abord un signalement par la voie interne avant de s’adresser à une autorité externe et le renforcement de l’accompagnement juridique et financier des lanceurs d’alerte.
Par ailleurs, nous avons approuvé, pour l’essentiel, l’option, retenue par l’Assemblée nationale, d’aligner systématiquement le régime de droit français de protection des lanceurs d’alerte sur les règles prévues par la directive.
Nos désaccords portaient principalement sur le choix fait par les députés d’étendre aux personnes morales de droit privé à but non lucratif la protection apportée aux facilitateurs, ce qui constitue une surtransposition. Néanmoins, dans un souci de compromis et parce que notre divergence était d’ordre essentiellement symbolique, nous avons accepté la rédaction de l’Assemblée nationale.
Autre point de dissension : les conditions de divulgation publique des informations.
Notre commission avait à cœur de trouver un juste équilibre entre la protection des lanceurs d’alerte, la garantie des secrets protégés par la loi et la préservation de la réputation des personnes contre les alertes hâtives, infondées ou abusives. Ainsi, nous avions souhaité conserver les conditions prévues par la loi Sapin 2, qui prévoyait que l’alerte ne puisse être lancée qu’afin de parer à un danger grave, imminent et manifeste. Les députés avaient choisi d’assouplir cette dernière condition en reprenant tels quels les termes de la directive.
L’accord trouvé avec l’Assemblée nationale me semble être un bon compromis. Il consiste à maintenir les règles actuelles de la loi Sapin 2 pour la divulgation d’informations obtenues en dehors de tout cadre professionnel et à nous aligner sur la directive pour le reste.
En outre, nous avons eu une discussion assez longue sur une disposition introduite par l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat. Cette disposition prévoyait que le juge, à l’occasion d’une réclamation contre une mesure de représailles ou d’une « procédure bâillon », puisse, après avoir alloué une provision pour frais d’instance ou pour subsides, décider que cette provision resterait définitivement acquise au lanceur d’alerte, quand bien même celui-ci perdrait son procès.
Je continue à penser que cette provision définitive comprend une contradiction dans ses termes mêmes et qu’elle est profondément inéquitable. Je n’ai pas réussi à convaincre le rapporteur de l’Assemblée nationale de l’ineptie de cette disposition, qui sera sans doute censurée à la première occasion par le Conseil constitutionnel.
Dans l’ensemble, malgré quelques motifs d’insatisfaction, je crois que nous sommes parvenus à un résultat équilibré et raisonnable. Grâce au travail de la commission des lois de notre Haute Assemblée, le texte issu de l’Assemblée nationale, pourtant voté à l’unanimité, a été fortement enrichi.
C’est ainsi qu’une procédure commune de recueil et de traitement des signalements pourra être établie pour toutes les sociétés appartenant à un même groupe. Les communes et leurs établissements publics pourront confier la procédure de recueil et de traitement des signalements internes aux centres de gestion. Nous avons complété le code de la défense pour appliquer les dispositions de protection des lanceurs d’alerte aux militaires. Nous avons souhaité transposer in extenso, dans la loi Sapin 2 même, la liste des mesures de représailles, afin de protéger tous les lanceurs d’alerte, quelle que soit leur catégorie professionnelle, et d’assurer une plus grande visibilité d’ensemble. De plus, la question de l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte a été précisée. Ils devront avoir eu connaissance de manière licite de l’information faisant l’objet du signalement ou de la divulgation.
Pour conclure sur un point très positif, je me félicite que notre commission des lois ait donné au Défenseur des droits les moyens d’exercer cette nouvelle mission par la création d’un poste d’adjoint spécialement chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Je tiens à vous remercier, madame la secrétaire d’État, d’avoir levé le gage par amendement, afin que cet adjoint soit rémunéré, à l’instar des autres adjoints au Défenseur des droits.
Ces textes, que je vous invite à adopter, résultent d’un travail approfondi et complémentaire entre les deux chambres, ce qui prouve une fois de plus le bien-fondé du bicamérisme. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la rapporteure – chère Catherine Di Folco –, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui, en vue d’une adoption définitive, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
Ces deux textes ont été successivement examinés par l’Assemblée nationale et par le Sénat, selon une procédure accélérée. La commission mixte paritaire, réunie le 1er février, s’est accordée sur un texte, que l’Assemblée nationale a adopté le 8 février. Il vous est donc proposé une adoption définitive, dans les mêmes termes, de ce texte.
Cette réforme, mesdames, messieurs les sénateurs, constitue l’aboutissement d’un travail de coconstruction conduit par le Parlement et le Gouvernement, et d’un dialogue constructif entre les deux chambres. Malgré la grande satisfaction que nous éprouvons à voir ce projet aboutir aujourd’hui, il faut reconnaître qu’un tel résultat était loin d’être acquis d’avance. (Mme le rapporteur le confirme.)
En effet, les questions posées par la législation sur les lanceurs d’alerte représentent un défi complexe. Il faut protéger ceux qui œuvrent au bien commun, sans inciter à des comportements qui pourraient être qualifiés de malhonnêtes ou qui cibleraient délibérément certaines organisations.
Le texte sur les lanceurs d’alerte trouve un équilibre, délicat et précieux, en fixant un cadre pour recueillir efficacement les alertes. Sans encourager les règlements de comptes, il accorde une protection effective aux comportements uniquement vertueux.
Les textes présentés aujourd’hui permettront d’assurer ce juste équilibre avec un très haut degré d’ambition, d’efficacité et de sécurité juridique.
J’aimerais rendre au nom du Gouvernement un sincère et très personnel hommage au travail parlementaire complexe, mais extrêmement fructueux qui a été effectué.
Il est vrai que les deux textes ne partaient pas d’une feuille blanche. De nombreux dispositifs spécifiques permettaient déjà de lancer des alertes. Je pense en particulier à la loi dite Sapin 2. La France connaissait un dispositif d’alerte général ambitieux.
Mais la directive européenne du 23 octobre 2019, adoptée grâce au soutien du Gouvernement, est aujourd’hui un exemple. Elle a fixé de nouveaux objectifs impératifs dans le cadre national.
Les textes, qui s’assurent d’une complète transposition de la directive, vont même au-delà des objectifs européens. Ils permettent de maintenir notre régime d’alerte national à l’avant-garde de la protection des lanceurs d’alerte en Europe, voire dans le monde. Cette réussite est vraiment le fruit du travail du Parlement, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi.
Le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture était convaincant et ambitieux. Le Sénat a su l’améliorer encore davantage tout en maintenant un cadre normatif complexe et en conservant le souci de la juste transposition des dispositions de la directive.
Madame la rapporteure, grâce à votre travail, à votre écoute et à votre ouverture, de nombreux aspects ont ainsi pu être précisés et renforcés. Je pense, par exemple, à la procédure d’alerte interne, très largement clarifiée.
Le Gouvernement se réjouit donc que la commission mixte paritaire ait su retenir le meilleur du travail de chacune des chambres, et ce dans un délai extrêmement court.
J’aimerais aborder les éléments les plus marquants des deux propositions de loi.
En premier lieu, les deux textes simplifient et améliorent l’accessibilité aux procédures d’alerte. La transposition conduit donc à abandonner la hiérarchie des canaux internes et externes ; vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. Le droit français continuera à encourager le recours aux canaux internes, parce que l’alerte est généralement traitée plus efficacement, mais le lanceur d’alerte ne sera plus obligé d’y recourir de manière obligatoire.
En deuxième lieu, la réforme étend la protection au-delà du seul lanceur d’alerte : ses proches, ses collègues, les personnes morales qui lui sont liées et tous ceux qui l’aident au cours de la procédure, c’est-à-dire les « facilitateurs », pourront également en bénéficier. Cette extension offre un véritable cercle de protection autour du lanceur d’alerte et contribue à rompre son isolement.
Le Gouvernement se réjouit que la commission mixte paritaire ait retenu la possibilité pour les personnes morales à but non lucratif d’être considérées comme des facilitateurs.
En troisième lieu, la réforme simplifie le paysage des dispositifs d’alerte. Elle pose un cadre unique et accessible au traitement des alertes en interne, comme auprès des autorités externes.
Grâce aux modifications de la loi organique, le Défenseur des droits pourra également jouer pleinement son rôle de conseil et d’orientation. Sur ce point, comme je m’y étais engagée, je présenterai au nom du Gouvernement un amendement tendant à lever le gage pour sécuriser l’institution d’un adjoint au Défenseur des droits chargé des lanceurs d’alerte, mesure introduite par le Sénat en première lecture dans la proposition de loi organique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la directive européenne ne nous obligeait pas à aller aussi loin ; elle nous imposait simplement une réforme ponctuelle et limitée. Mais votre travail a permis, je crois, d’aboutir à une réforme du dispositif général à la fois cohérente et ambitieuse.
Les propositions de lois organique et ordinaire qui sont en passe d’être adoptées instituent, me semble-t-il, un cadre lisible, apportant une protection effective aux personnes concernées. Surtout, elles précisent et réaffirment clairement le modèle français.
Le Gouvernement y apporte de nouveau tout son soutien.

Mme la présidente : Nous passons à la discussion, dans les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique.
Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble de chacun de ces textes, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, les votes sur les amendements et sur les articles sont réservés pour chacun de ces deux textes.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi.