Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Avant l’article 1er

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Avant l’article 1er

debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 92, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le présent article fixe les objectifs, la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l’intervention de l’État pour renforcer la résilience de l’agriculture française face au changement climatique par le biais d’une mobilisation d’un système universel de gestion des risques en agriculture pour la période 2023 à 2030.
Cette programmation, qui contribue à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, vise trois objectifs :
1° Développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés à toutes les cultures ;
2° Créer et mieux diffuser des produits d’assurance et des mécanismes d’indemnisation efficaces et complémentaires entre eux, en accompagnement de stratégies d’adaptation des filières et des bassins de production ;
3° Appliquer systématiquement un principe de solidarité nationale pour préserver la pérennité des cultures agricoles.
Les dépenses publiques prévisionnelles pour atteindre ces objectifs s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe annuelle de 600 millions d’euros par an sur la période 2023-2030.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre…
Programmation des interventions publiques pour promouvoir une meilleure résilience de l’agriculture française face au changement climatique par la mobilisation de divers outils de gestion des risques
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur un point que vous avez omis de mentionner, monsieur le ministre.
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est déjà partiellement constitué à partir de la contribution versée par les agriculteurs avec leurs primes d’assurance. Cette contribution aurait normalement dû s’élever chaque année à 70 millions d’euros, mais seuls 60 millions d’euros allaient de fait à ce fonds : l’État prélevait 10 millions d’euros sans véritablement les rendre par la suite.

M. Vincent Segouin : Eh oui !

M. Laurent Duplomb : Rappelons aussi que, en 2015 – ce n’est pas si ancien ! – l’État a ponctionné ce même fonds de 255 millions d’euros ! (M. René-Paul Savary s’exclame.)
Ce fonds s’est révélé excédentaire à de nombreuses reprises, mais l’État s’est fait chaque fois un malin plaisir de récupérer une très large partie de ces excédents. Dès lors, monsieur le ministre, s’il est vrai que le système ne fonctionnait plus, c’est la faute de tout le monde, mais en particulier de l’État !
Pour en venir à cet amendement, son objet découle de l’ambition que j’ai exposée dans la discussion générale : nous entendons faire de ce texte, qui visait à l’origine seulement à améliorer l’assurance récolte, un projet de loi d’orientation budgétaire. Dès lors, il nous a semblé important d’y faire figurer le montant de ce budget.
Cet amendement vise donc à introduire dans le texte un nouvel article avant l’article 1er ; outre les trois objectifs figurant déjà à l’article 1er bis, que je vous inviterai à supprimer par voie de conséquence, y sera clairement inscrit que le budget annuel prévisionnel sera de 600 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je demanderai le retrait de cet amendement pour deux raisons, l’une de fond et l’autre de forme.
En premier lieu, sur le fond, un point me gêne dans votre amendement, monsieur le rapporteur : le montant de 600 millions d’euros que vous voulez ici inscrire dans le texte correspondrait aux sommes engagées à la fois pour les dispositifs d’assurance et pour les programmes de prévention et de protection.
Or, au vu des engagements que j’ai pris, on sera largement au-dessus de cette somme dès 2023, puisqu’il faut ajouter aux 600 millions d’euros annoncés pour l’assurance les investissements lancés dès aujourd’hui pour les matériels de prévention et de protection. Vous êtes donc moins-disant que le Gouvernement ! Je tenais à vous en informer, mais c’est évidemment à vous d’en décider.
En second lieu, formellement, une telle disposition relève à l’évidence des lois de finances.
Toutefois, je tiens surtout à redire, autant de fois qu’il sera nécessaire, que l’engagement que nous avons pris porte bien sur la somme que j’ai annoncée à M. Segouin il y a un instant. Il n’y a donc dans cet amendement que des choses que j’ai déjà dites !

M. Laurent Duplomb : Raison de plus pour l’adopter !

M. Julien Denormandie : Votre amendement ne me pose aucun problème sur le fond, si ce n’est que je suis mieux-disant : les 600 millions d’euros que vous voulez inscrire ici seront inférieurs, dès 2023, à ce que je propose.
Enfin, je le répète, de telles dispositions relèvent de la loi de finances.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Monsieur le ministre, vous nous donnez la confirmation de ce que je disais tout à l’heure : rien n’est budgétisé, les 600 millions d’euros que vous annoncez ont été calculés au doigt mouillé !
Vous venez en effet de nous avouer que dépenser 600 millions d’euros serait beaucoup trop juste et qu’il faudrait bien plus pour la réforme que vous avez annoncée ; c’est tout à fait ce que je dénonçais !
En outre, vous ne m’avez apporté aucune réponse quant au fait que l’on gère ici l’argent public selon le principe du « quoi qu’il en coûte », sans avoir rien à faire, une fois de plus, du montant de la dette.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous recevons favorablement cet amendement, qui tend à offrir une perspective plus longue, en définissant un cadre d’objectifs pluriannuel.
Faire ainsi de ce texte un projet de loi d’orientation me paraît une excellente idée, qui nous permet de surcroît, en tant que parlementaires, de nous affranchir quelque peu des contraintes de l’article 40 de la Constitution. Cette affaire est loin d’être négligeable ! Cela nous place aussi en responsabilité. Nous avons tous à cœur de faire progresser l’agriculture et de protéger nos agriculteurs au regard des contraintes climatiques.
Mon groupe estime donc que cette proposition très concrète et pragmatique va dans le bon sens ; elle nous aidera à progresser collectivement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, la somme que nous entendons inscrire ici dans le texte est prévisionnelle. Qui peut le plus peut le moins : si vous pouvez dépenser plus, nous vous en félicitons !
En outre, nous n’entendons pas présager des décisions gouvernementales. Nous nous en sommes tenus à 600 millions d’euros, parce que telle est la somme que le Président de la République a annoncée au festival des Terres de Jim et que vous l’avez citée vous-même une multitude de fois, que ce soit dans des interviews, à l’Assemblée nationale ou encore à l’instant dans la discussion générale.
Pour ne pas être frappés du couperet de l’article 40, qui nous menace continuellement, nous nous sommes bien gardés de dépasser cette somme. En revanche, si, à quelques semaines de l’élection présidentielle, vous annoncez davantage, nous sommes preneurs et nous disons banco !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : En ce qui concerne l’article 40 de la Constitution, je n’y suis pour rien !
Monsieur Segouin, ce que vous avez déclaré quant au fait que la somme de 600 millions d’euros est inférieure aux dépenses prévues par le Gouvernement ne correspond pas à ce que j’ai expliqué dans mon avis sur cet amendement. Tel que celui-ci est rédigé, ladite somme couvrirait à la fois le financement de l’assurance récolte et les investissements menés au titre de la prévention et de la protection.
Près de 380 millions d’euros sont déjà engagés en 2021 et 2022 pour la prévention et la protection dans le cadre du plan France Relance. Il a en outre déjà été annoncé que 2,8 milliards d’euros seront investis dans l’agriculture au sein du plan France 2030. Évidemment, ces sommes seront, elles aussi, investies dans la prévention et la protection. C’est pour cette raison que nous serons au total très largement au-dessus de 600 millions d’euros, et non pas parce que nous aurions mal évalué le coût du mécanisme d’assurance récolte.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez justement dit que cet amendement est de caractère indicatif et non normatif. Mais c’est à vous de décider de ce que vous voulez faire figurer dans ce texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.