Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 3 (suite)
debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 77, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après les mots :
nature des productions,
insérer les mots :
afin de ne pas pénaliser les exploitations diversifiées
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : J’ai déjà insisté sur la nécessité de la diversification dans les exploitations agricoles. Or celle-ci n’est qu’imparfaitement prise en compte dans le montant des indemnités. À ce jour, les contrats d’assurance ne sont pas incitatifs, et les systèmes d’indemnisation favorisent souvent la monoculture.
Il est vrai que les modifications introduites grâce aux amendements de la commission des affaires économiques permettent d’améliorer cette prise en compte, mais cela reste insuffisant. C’est le système d’indemnisation par la solidarité nationale qui doit prendre en compte la diversification, afin de la favoriser. C’est ce que nous proposons via cet amendement.
Gérer les risques sans inciter à la diversification des productions, qui reste la meilleure assurance contre les aléas climatiques, c’est s’enfermer dans des systèmes non durables
M. le président : L’amendement n° 73, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
échéant,
insérer les mots :
dans un souci d’équité du dispositif, et de maintien d’une diversité de productions sur les territoires,
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Il s’agit d’un amendement de repli.
L’objectif est d’obtenir des garanties sur le seuil de déclenchement de l’indemnisation et sur le montant des indemnités relevant de la solidarité nationale pour les productions difficilement assurables ou non assurables.
Le fait que ces différents éléments soient fixés par décret suscite des craintes dans de nombreux secteurs. Ainsi, dans la filière bovine, où les assurances sont actuellement inaccessibles, un déclenchement de la solidarité nationale au-dessus de 30 % de pertes, ce qui correspond au seuil actuel pour les calamités agricoles, constituerait un recul fort. Idem s’agissant de la filière arboricole.
Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance, le texte n’apporte aucune garantie pour toutes les fermes difficilement assurables.
De plus, il n’y a pas d’offre assurantielle pour de nombreuses productions ; c’est le cas du maraîchage diversifié ou de l’apiculture. Là encore, fixer un seuil de déclenchement de la solidarité nationale supérieur à celui qui s’applique actuellement serait un recul fort.
Le Gouvernement fixera-t-il le seuil à 30 %, à 50 % ou plus haut ? En tant que parlementaires, nous ne pouvons pas le déterminer, du fait de l’article 40 de la Constitution. Pourtant, c’est le cœur de la réforme. Certes, nous avons noté que cette problématique avait été prise en compte par M. le rapporteur.
Au-delà de l’enjeu pour les agriculteurs, il y va de notre souveraineté alimentaire. Les filières que je viens d’évoquer sont celles qui rencontrent le plus de difficultés, lesquelles jusqu’à pénaliser notre autonomie. En effet, le miel, les fruits et les légumes sont les productions pour lesquelles nous avons le plus recours aux importations.
La commission a précisé que le décret prendrait en compte l’absence ou le faible développement d’assurances pour certains secteurs, mais cela n’offre pas suffisamment de garanties.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Hormis peut-être la monoculture du maïs dans certaines régions – et encore, c’est très limité –, je connais très peu d’exploitations en France qui ne soient pas diversifiées…
La polyculture ou l’élevage sont, par définition, diversifiés. Même les céréaliers ont intérêt à la diversification, afin d’alterner leurs productions et de favoriser l’assolement. Les betteraviers sont confrontés à la même problématique.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 77.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 73, mais j’aimerais entendre M. le ministre sur le maintien, ou non, des 13 % pour la solidarité nationale. Et quid de cette règle pour les cultures n’entrant pas dans les grilles visées par le dispositif que nous nous apprêtons à voter ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 77, pour les mêmes raisons que la commission.
Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 73. Par définition, compte tenu du nouveau dispositif, le 13 %, qui peut être abaissé à 11 %, disparaît de facto. L’objectif est que le deuxième étage vienne se caler sur les contrats d’assurance et que le troisième étage soit en surplus. Avec les nouvelles conditions d’indemnisation, la double entrée n’existe donc plus, comme c’était le cas jusqu’à présent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Levi, Capo-Canellas, Le Nay et Hingray, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Mizzon, Folliot, Maurey, Belin, Delcros, Lefèvre et Duffourg, Mmes Drexler et Dumont, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam et M. Longeot.
L’amendement n° 57 est présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement a pour objet la fixation par décret les conditions dans lesquelles les évaluations de pertes à la suite d’un événement climatique peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants.
En effet, lors d’une demande de réévaluation, les commissions d’enquête qui se rendent sur le terrain sont amenées – et à mon avis, elles le seront de plus en plus – à user de technologies diverses selon l’ampleur du phénomène climatique. Je pense notamment aux drones, à l’imagerie satellitaire ou encore à la modélisation informatique. Certains agriculteurs utilisent déjà ces dispositifs.
Nous le savons, les risques climatiques sont évolutifs et difficiles à prévoir avec exactitude. Les technologies ont vocation à permettre aux experts d’avoir une meilleure vue d’ensemble des parcelles en cas de sinistre, afin d’apporter davantage de précision dans les analyses visant à constater les dégâts.
Les conditions d’évaluation actuelles seront peut-être complètement dépassées dans deux ans ou trois ans. C’est pourquoi il convient de renvoyer à un décret les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une telle expertise.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 57.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à réintroduire la capacité à fixer par décret les conditions de réévaluation des pertes. Il semble important de nous laisser la possibilité de préciser les voies de recours dans les textes réglementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Nous examinerons dans quelques instants un amendement visant à répondre au problème que nos collègues soulèvent.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je reconnais là la subtilité de M. le rapporteur. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques s’esclaffe.) Pour ma part, étant en désaccord avec l’article 3 bis, j’émettrai un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Certes, M. le rapporteur a déposé un amendement tendant à renvoyer à un décret la fixation des conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. Mais c’est dans le cadre d’un article ouvrant au comité départemental d’expertise (CDE) la possibilité de mener des enquêtes de terrain. Ce n’est donc pas la même formule que la voie de recours proposée par les auteurs de ces amendements identiques.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Ainsi que M. le ministre vient de l’indiquer, l’article 3 bis, que l’amendement n° 58 tend à supprimer, ouvre la possibilité de déclencher une enquête de terrain du CDE lorsque plusieurs agriculteurs, dont le nombre serait fixé par décret, contestent une évaluation.
Il est par exemple arrivé qu’un diagnostic établi par un satellite d’Airbus conclue à l’absence de sécheresse, parce que la pluie journalière aboutissait au maintien d’un tapis vert sans végétation. Mais, dans la réalité, il y avait bien sécheresse !
C’est un peu comme la fois où j’ai essayé de me garer sur le parking de Châteaucreux : la barrière ne s’ouvrait pas, et, à l’interphone, la personne contactée, qui se trouvait peut-être à 600 kilomètres de là, m’expliquait que c’était complet, alors que je voyais bien qu’il restait beaucoup de places libres ! (Sourires.) Il y a une différence entre ce qu’un satellite aperçoit et la réalité sur le terrain !
Nous avons donc besoin d’une expertise en cas de catastrophe climatique, lorsque l’analyse établie par satellite ne correspond pas du tout au ressenti des agriculteurs. Le plus simple est de revenir sur le terrain, pour constater ce qu’il en est réellement.
Monsieur le ministre, je sais que ce mécanisme vous déplaît, mais il présente le grand avantage de permettre de prendre en compte l’humain pour répondre à des situations catastrophiques.
Mettons-nous à la place de l’agriculteur ou de l’éleveur qui est en train de tout perdre et à qui l’on dit depuis Paris que, selon le satellite, tout va très bien pour lui ! Il ne pourra jamais l’accepter.
Nous proposons de créer une commission départementale avec le préfet. À vous de décider du nombre d’agriculteurs à partir duquel le dispositif sera déclenché. Vous pouvez fixer la barre à 100 ou à 150, afin d’éviter les réactions épidermiques. L’important est de traiter des situations particulières qui sont sources d’injustices et qui, de surcroît, desservent l’État, puisque plus personne n’a confiance.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Monsieur le rapporteur, vous auriez pu également mentionner les différences entre la pousse d’herbe évaluée et la quantité et la qualité du foin in fine récolté…
Que les choses soient claires : je ne conteste en aucun cas la nécessité d’une voie de recours. Mon interrogation porte sur ses modalités. Faut-il des comités départementaux d’expertise ou d’autres voies, définies par décret, comme le proposent les auteurs des amendements identiques ?
Pour ma part, je choisis la seconde option, même si – j’en suis bien conscient – ce n’est pas nécessairement très audible. Dans la réalité, chaque décision prise en matière de sécheresse fait l’objet d’un recours.
Nous devons trouver un équilibre entre la temporalité du versement de l’aide et le nombre de voies de recours et de personnes à mobiliser sur le terrain. Mais c’est évidemment très compliqué.
Dans les faits, toute décision est contestée, car il y a toujours une différence entre ce que le satellite observe et la réalité. Si l’on envoie un expert dans chaque ferme pour réaliser des relevés individuels, le processus va prendre des mois.
Je ne sais pas exactement quelle est la bonne formule. La question porte sur les modalités du recours, non sur le principe de ce dernier.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis et 57.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)