Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 3 bis (nouveau)
debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-4-2. – Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes de récoltes ou de cultures retenues pour le calcul des indemnisations mentionnées aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1, le comité départemental d’expertise mentionné à l’article L. 361-8 peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d’indemnisation. Dès lors qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêté, est atteint au sein du département, le comité départemental d’expertise peut lancer une enquête de terrain en vue d’évaluer une perte moyenne de production sur une zone donnée. Au terme de cette dernière, le comité départemental d’expertise, s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture, propose une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis dans le cadre des indemnisations mentionnées aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1. Un décret détermine les modalités d’application de cet article. »
M. le président : L’amendement n° 58, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis.
D’une part, nous considérons que cet article complexifie le dispositif, en risquant d’allonger substantiellement les délais de traitement des demandes d’indemnisation, ce qui n’est pas l’objet du présent projet de loi.
D’autre part, l’article 3 bis remet en cause la méthode d’estimation des pertes individuelles uniques. Il est donc susceptible de créer une inégalité de traitement entre les agriculteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Vous le comprendrez aisément, eu égard à ce que j’ai expliqué précédemment, je ne puis qu’être défavorable à un amendement dont l’objet est de supprimer le comité départemental d’expertise.
Monsieur le ministre, je m’inscris en faux par rapport à vos propos. Par définition, si le satellite conclut à l’absence de pertes, il n’y a aucune indemnisation. Je ne vois donc pas comment le CDE pourrait allonger les délais d’indemnisation…
Le comité départemental, qui est présidé par le préfet, représentant de l’État, constatera sur le terrain si les conclusions établies par le satellite sont erronées et s’il y a bien eu sécheresse. Mais il lui sera en tout état de cause difficile de retarder le versement d’une indemnisation que votre ministère n’avait pas prévu d’accorder.
Nous avons tout intérêt, me semble-t-il, à maintenir cette instance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Monsieur le rapporteur, dans le cas de figure que vous évoquez, il est difficile d’être en désaccord avec vous. Mais ce n’est pas le seul cas de figure possible !
Les méthodologies utilisées, dont le satellite, ne servent pas seulement à établir s’il faut ou non indemniser. Elles permettent également de déterminer s’il faut déclencher le seuil des 13 %, dans quels territoires, et au profit de quelles catégories. L’indemnisation varie en fonction du niveau de sécheresse constatée. C’est dans cette hypothèse, si toutes les exploitations indemnisées contestent le montant de leur indemnisation, que nous risquons d’avoir un allongement des délais.
Encore une fois, une voie de recours est nécessaire, mais la bonne formule est difficile à trouver. Il ne peut pas s’agir d’envoyer un agent de la direction départementale des territoires (DDT) ou un assureur – ce sera le plus souvent un agent de la DDT – dresser un relevé de chaque exploitation, faute de quoi l’indemnisation prendrait un an et demi de retard.
Enfin, en ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, nous vous proposons de fixer les modalités du dispositif par décret. Nous ne vous dictons pas ce que vous devez y faire figurer ! Rien ne vous empêche de préciser, par exemple, qu’il doit s’agit de circonstances particulières.
Notre propos n’est pas de traiter de 10 % des cas d’indemnisation. Nous voulons éviter des erreurs colossales qui créent des injustices pour des dizaines, voire des centaines d’agriculteurs. L’idée n’est pas d’entrer dans des discussions de marchands de tapis pour savoir s’il faut indemniser à 40 % ou à 45 %. Nous voulons répondre aux pires situations, celles qui risquent de mener le système à sa perte en sapant toute confiance.
À vous de prévoir les modalités, de fixer des limites et, éventuellement, de décider qu’il n’est pas possible de revenir sur le taux d’indemnisation. Mais un refus d’indemnisation prononcé à la suite d’une analyse effectuée par satellite doit pouvoir être contesté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
préfectoral
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures peuvent faire l’objet d’une autre demande de réévaluation par les exploitants. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : L’article 3 bis ayant été maintenu, cet amendement vise à prévoir que le CDE est mis en place par arrêté préfectoral et qu’un décret fixe les conditions de contestation des pertes.
Vous le voyez, monsieur le ministre, nous vous laissons la possibilité de déterminer les modalités d’application du dispositif, afin de traiter les sujets au plus près du terrain.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis favorable à la seconde partie de l’amendement.
En revanche, je pense que l’arrêté doit être national, et non pas préfectoral, afin que les conditions de déclenchement soient les mêmes partout. Si elles varient en fonction des territoires, nous ne nous en sortirons pas.
Mon avis est donc favorable à cet amendement, sous réserve que sa première partie soit supprimée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, lors des auditions, les représentants de l’administration nous ont fait part de leur opposition au CDE, car c’est le pouvoir politique qui s’exprimait. C’est cela qui vous fait peur aujourd’hui !
Autrefois, en cas de calamité dans un département, les élus locaux, les députés et les sénateurs montaient au créneau pour défendre tel ou tel dossier particulier. C’était effectivement problématique.
Faut-il pour autant renoncer à faire intervenir des acteurs de terrain ?
D’ailleurs, il n’est pas obligatoire de faire des expertises partout. Nous pouvons très bien reprendre les mesures établies par les chambres d’agriculture. Nous ne sommes plus en 1964, quand il fallait, afin de mesurer une perte, se déplacer dans chaque grange pour voir ce que celle-ci avait en stock.
Les mesures de pousse de l’herbe qui sont aujourd’hui réalisées par les chambres d’agriculture permettent d’observer si le diagnostic établi par satellite est erroné, et cela sans avoir besoin de mobiliser le député de la circonscription ou le sénateur du département.
Il faut prendre ces différents éléments en compte. Et nous vous laissons le soin de les faire figurer dans le décret.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Le problème n’est pas là ! L’éligibilité au dispositif et le montant des indemnisations sont régis nationalement. Or, sur le terrain, on considère souvent, et c’est normal, que le cadre national n’est pas suffisamment attractif ou n’est pas conforme au ressenti local. Dès lors, vous l’avez tous observé, nombre de demandes des territoires n’entrent pas dans ce cadre
Nous sommes systématiquement confrontés à ce problème dans les dossiers d’indemnisation. Et, croyez-moi, j’en ai eu beaucoup à traiter.
Il nous faut donc trouver un équilibre. Encore une fois, je ne conteste pas la nécessité d’une voie de recours, mais il faut veiller à faire en sorte que la formule retenue ne soit pas source de perte de temps pour les agriculteurs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les entreprises d’assurance commercialisant les produits d’assurance bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 sont tenues de fournir une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’article 3 bis prévoit une possibilité de saisine des comités départementaux d’expertise saisis par voie de recours collectif en cas de sous-estimation des pertes estimées dans une zone donnée.
Le CDE pourra mener une enquête de terrain en s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture et, le cas échéant, proposer une rectification.
Dans la rédaction actuelle du texte, rien ne précise les obligations incombant aux assureurs. Cet amendement vise donc à garantir que, en cas de contestation sur l’évaluation des pertes de récolte ou de culture, les recommandations du comité départemental de l’expertise ne restent pas sans réponse de la part des assureurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)