Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Après l’article 3 bis
debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 361-8… – Les aides versées par l’autorité de gestion dans le cadre de la politique agricole commune sont minorées si les exploitants agricoles n’ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l’article L. 361-4 ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l’exploitation. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement n° 44 rectifié, que j’avais déposé à l’article 1er bis et qui est devenu sans objet.
Nous devons nous soucier des agriculteurs qui ne seront pas assurés et qui n’entreront donc pas dans le cadre prévu par le projet de loi.
Cet amendement vise à lier le niveau des aides versées aux exploitants agricoles à la souscription d’un contrat d’assurance récolte. Nous voulons qu’il y ait un maximum d’agriculteurs assurés, afin de faire tomber le niveau des polices d’assurance et de permettre au plus grand nombre de s’assurer, notamment pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire.
Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 98, que vous défendrez dans quelques instants, vise à faire en sorte que la dotation jeunes agriculteurs (DJA) des jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrit un contrat d’assurance soit non plus « minorée », mais « modulée ».
Comme je suis pragmatique, je me dis que, s’il est possible de le faire pour les jeunes agriculteurs, il doit également être possible de le faire pour les autres… Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La question que notre collègue soulève appelle plusieurs réponses.
Premièrement, nous ne pouvions pas écrire dans le projet de loi que la DJA serait « modulée » – il aurait alors fallu écrire « modulée à la baisse », ce qui, vous en conviendrez, est synonyme de « minorée » –, sous peine de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Or nous voulions tout de même qu’elle soit conditionnée. Heureusement, le Gouvernement, qui n’est pas soumis à l’article 40, a déposé un amendement tendant à remplacer les mots « est minorée » par les mots « peut être modulée ». Je m’en réjouis.
Deuxièmement, les aides du premier pilier et les aides de la politique agricole commune (PAC) à l’assurance récolte sont des aides économiques liées à une compensation de revenus, ce qui n’est pas le cas de la DJA. Celle-ci est un apport supplémentaire pour favoriser l’installation d’un jeune agriculteur, et elle peut être conditionnée, par exemple, à un certain niveau de formation professionnelle. En appliquant le même critère aux aides qui relèvent de la compensation de revenus, nous pénaliserions les agriculteurs.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’ai toujours exprimé mon opposition à la conditionnalité des aides à l’assurance récolte. À mon sens, il faut procéder par incitation. Fidèle à ce principe, je serai donc défavorable à l’amendement présenté par M. Cabanel.
Ainsi que M. le rapporteur vient de le préciser, j’aurai dans quelques instants l’honneur de vous présenter un amendement du Gouvernement visant à remplacer la minoration par la modulation ; dans mon esprit, c’est une modulation à la hausse.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de leurs explications, mais celles-ci ne répondent pas à mes inquiétudes s’agissant de l’assurance récolte.
Aujourd’hui, le taux de pénétration des assurances est de 18 %. L’objectif est fixé à 50 % ; à mon avis, il sera d’ailleurs difficile à atteindre.
Dès lors, comment inciter le plus grand nombre à souscrire ? Car si nous atteignons un plafond de 50 %, qu’adviendra-t-il des 50 % d’agriculteurs non assurés ? Certes, la loi prévoit 50 % d’indemnisation au-delà de 50 % de pertes. Mais, tout le monde ici le sait très bien, à 50 % de pertes, c’est la faillite ! Comment fera-t-on pour indemniser ceux qui ne seront pas assurés ?
À la suite de l’épisode de gel de 2021, le Gouvernement a consenti un effort important d’un milliard d’euros. Serait-il en mesure de le renouveler, au bénéfice des non-assurés, si un aléa climatique similaire devait malheureusement survenir dans deux ou trois ans ? En effet, faute de soutien financier, les non-assurés plieront boutique, et notre souveraineté alimentaire s’en trouvera menacée.
Monsieur le ministre, que fera-t-on des 50 % d’agriculteurs qui ne seront pas assurés en cas d’incident climatique majeur semblable à celui que nous avons connu cette année ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)