Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 4

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 4

debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 361-5, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les pertes qui ne relèvent pas de l’article L. 361-4-1, » ;
2° À l’article L. 361-6, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les références : « articles L. 361-4-1 et L. 361-5 » ;
3° Au I de l’article L. 361-7, la référence : « au deuxième alinéa de l’article » est remplacée par la référence : « aux articles L. 361-4-1 et ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 78 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 41.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme le souligne la Confédération paysanne, l’alinéa 2 de l’article 4 restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », c’est-à-dire exclusivement aux pertes de fonds, équipements et matériel détruits par un aléa climatique, par exemple. Les pertes de récolte non assurables ne seraient ainsi plus indemnisées au titre du régime des calamités agricoles.
Par la suppression de l’alinéa 2, cet amendement vise donc à alerter sur le risque que les pertes de récoltes non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif étatique exceptionnel qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé, qui plus est avec une indemnisation minorée.
Ce serait naturellement un recul de protection pour de nombreuses filières, comme l’apiculture, l’arboriculture ou le maraîchage diversifié, pour lesquelles il n’existe aucune offre assurantielle ou qui sont difficilement assurables, faute de susciter l’intérêt des assureurs.
Les garanties introduites par la commission des affaires économiques à l’article 3, qui tend à prévoir un traitement spécifique dans la détermination des seuils d’intervention de l’État pour les productions non assurables, ne paraissent pas suffisantes.
Monsieur le ministre, le risque est donc grand que le système que vous proposez n’abandonne des pans entiers de l’agriculture française. Nous craignons que, à terme, il n’existe plus aucun dispositif d’indemnisation pour les surfaces non assurées. Ainsi, en 2030, près de la moitié de la surface agricole française pourrait ne plus bénéficier d’aucune indemnisation en cas d’aléa climatique.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Daniel Salmon : Il vient d’être très bien défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Levi, Le Nay, Capo-Canellas et Hingray, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Billon, MM. Folliot, Maurey, Belin, Delcros, Lefèvre et Duffourg, Mmes Drexler et Dumont, M. Pellevat, Mme Garriaud-Maylam et M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
pertes
insérer les mots :
non assurables
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les deuxième et troisième alinéas du même article L. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques considérés comme non assurables dans les conditions prévues au troisième alinéa, d’importance exceptionnelle, dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Les risques considérés comme non assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il n’existe aucune possibilité de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget pris après avis de la commission d’orientation et de développement des assurances récolte mentionnée au huitième alinéa de l’article L. 361-8. » ;
La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement vise à considérer que tout risque climatique est assurable et que l’exception de la non-assurabilité demeure couverte par le régime des calamités agricoles.
Cela doit être le cas, notamment, pour les risques qui varient en raison de l’évolution climatique et des changements de pratiques agricoles. Nous savons que les risques climatiques sont évolutifs et que leur ampleur est difficile à prédire. Une fois de plus, ne pénalisons pas nos agriculteurs ; au contraire, aidons-les à faire face aux risques climatiques !
Soyons vigilants sur le fait que le secteur des contrats d’assurance multirisque climatique semble principalement détenu, à hauteur de 70 % du marché, par deux assureurs privés. Nous sommes donc dans une situation d’oligopole, pour ne pas dire de quasi-monopole.
En pratique, ces ceux acteurs sont clairement en position de déterminer ce qui sera assuré et ce qui ne le sera pas. Ils pourraient décider du moment où ils cesseront, pour des raisons de rentabilité, d’indemniser certains risques.
Sortons donc de cette logique purement financière ! Ne laissons pas une majorité d’agriculteurs s’exposer à des risques qui seraient déclarés non assurables, parce qu’ils seraient non rentables pour les assureurs. Ne laissons pas nos agriculteurs sans solution devant les aléas climatiques. La souveraineté agroalimentaire de notre pays en dépend également.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Messieurs Gay et Salmon, je comprends vos motivations. Elles sont dans la logique de vos interventions : dans la mesure où vous ne voterez pas ce texte, vous demandez le retour au régime des calamités agricoles ; c’est votre droit.
Toutefois, ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voterons ce texte et nous supprimerons donc, par définition, le régime des calamités.
L’amendement n° 22 rectifié bis est en revanche d’une nature totalement différente. Il est, pardonnez-moi de le dire ainsi, contre-productif.
En effet, le tableau que nous avons adopté via l’amendement relatif aux taux prévoit un taux de 30 % pour les cultures non assurables. Et M. le ministre a indiqué que le seuil de dommages de 13 % du revenu brut nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation au titre des calamités agricoles serait supprimé.
Or, monsieur Demilly, adopter votre amendement ferait de nouveau de ces 13 % un critère obligatoire. Vous ajouteriez ainsi au taux de 30 % déjà voté celui de 13 % du produit brut, soit une contrainte supplémentaire pour les cultures non assurables que vous défendez.
Je ne sais si je me fais bien comprendre,…

M. Olivier Rietmann : Si, c’est très clair !

M. Laurent Duplomb : … mais telles seraient les conséquences de cet amendement s’il était adopté.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 41 et 78 et sollicite le retrait de l’amendement n° 22 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Mon avis sera également défavorable, mais sur le fondement d’un autre argument.
La réforme vise fondamentalement à supprimer la dichotomie que nous avons créée depuis quinze ans entre, d’un côté, les cultures assurables, et, de l’autre, les cultures non assurables. Il s’agit d’ailleurs d’un non-sens : dans la vie, tout est assurable ; tout est question de prix.
M. Cabanel évoquait précédemment l’épisode de gel de 2021. Pour la première fois depuis très longtemps, l’État a fait jouer le dispositif de solidarité nationale pour des cultures dites « assurables », qui, jusqu’à présent, n’y étaient pas, à ce titre, éligibles.
Le sens de la réforme est donc de supprimer cette dichotomie entre ce qui relève de l’assurable et ce qui relève du non-assurable. En revanche, en fonction de la présence ou non d’offres d’assurances accessibles et pertinentes, le seuil évoqué par M. le rapporteur sera plus ou moins élevé.
Ainsi, en l’absence d’assureur ou d’assurance accessible, ce seuil sera particulièrement bas. Le seul fait de parler de culture non assurable revient donc finalement à ne pas faire la réforme.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Monsieur Demilly, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 78.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)