Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 8

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 8

debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La présente loi ne s’applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception de l’article 10.
II. – Le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 371-13 est ainsi rédigé :
« L’article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361-2 et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, ni à Mayotte. Les dispositions relatives à l’indemnisation dans ces collectivités des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l’outre-mer inscrit au budget général de l’État. » ;
2° Le 3° de l’article L. 372-3 est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 361-1 A, les 1° et 2° de l’article L. 361-2 et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6. » ;
3° À l’article L. 372-5, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 » ;
4° L’article L. 373-3 est ainsi modifié :
a) Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « L’article L. 361-1 A et » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6. » ;
5° À l’article L. 373-11, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 » ;
6° L’article L. 374-3 est ainsi modifié :
a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « L’article L. 361-1 A et » ;
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Les articles L. 361-4-1 à L. 361-6. » ;
7° À l’article L. 374-12, les mots : « des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon des calamités agricoles définies au deuxième alinéa de l’article L. 361-5 ».

M. le président : L’amendement n° 102, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
par les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
par les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
IV. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)