Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 16 (nouveau)

Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : Article 16 (nouveau)

debate, 08/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions et pistes d’évolution à envisager aux niveaux européen et national dans les années à venir pour adapter les outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, notamment les moyens de rendre le calcul de la moyenne olympique plus cohérent avec la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants.
Il indique les moyens envisagés par l’État pour mieux prendre en compte les moyens de prévention mis en œuvre par les exploitants, qu’ils aient souscrit ou non une assurance multirisque climatique, afin d’éviter de décourager certaines actions vertueuses non reconnues dans le système actuel. Il identifie à ce titre des pistes pour ne pas pénaliser, par une minoration, les taux d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les exploitants non assurés disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques.

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Afin de prendre en compte la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants, ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, dont la nécessité d’allonger à dix années au moins la durée permettant le calcul de la moyenne olympique.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Nous pointons, au travers de cet amendement, un frein à la diffusion de l’assurance récolte : le système de la moyenne olympique, que l’on a largement évoqué et qui n’a pas été réformé depuis 1994. Depuis lors pourtant, tout le monde a pris conscience du réchauffement climatique ; les aléas climatiques sont à la fois plus fréquents et de plus forte intensité. Cela ne correspond donc plus du tout à la réalité qui avait cours à l’époque.
D’après l’un des considérants de la résolution du Sénat visant à encourager le développement de l’assurance récolte, adoptée au mois de juin 2020 et issue d’une proposition du groupe du RDSE, il était urgent de « mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix » ans au minimum.
Aussi cet amendement vise-t-il à préciser clairement la piste de l’allongement de la durée de calcul de la moyenne olympique et à demander au Gouvernement de promouvoir auprès des institutions européennes un seuil minimal de dix années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Je comprends très bien la logique de cet amendement : l’allongement à dix ans du calcul de la moyenne olympique aurait peut-être des répercussions favorables. Toutefois, la problématique de la moyenne olympique doit être considérée dans sa globalité. D’ailleurs, au travers d’un article de ce texte, nous demandons au Gouvernement de travailler sur cette question.
En outre, comme M. le ministre et moi l’avons rappelé, le problème de la moyenne olympique ne s’arrête pas aux frontières de l’Europe. Cela doit faire l’objet d’une négociation au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par conséquent, on aura beau dire qu’il faut une durée de dix ou quinze ans, il n’en restera pas moins vrai qu’il faut trouver une solution avec tous les pays de l’OMC, de façon plus globale.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la « boîte verte ».
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le rapport sur l’amélioration des dispositifs de gestion des risques en agriculture que le Gouvernement doit remettre au Parlement devra inclure les actions que le Gouvernement aura menées dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
En effet, ce contexte peut conférer une certaine légitimité à des démarches dépassant le cadre européen, notamment sur la question de la moyenne olympique, qui résulte des accords de Marrakech de 1994.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Je trouve utile de demander au Gouvernement de préciser les actions qu’il mène en la matière.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je prends cela comme un amendement d’appel : ce n’est pas un rapport qui nous permettra de modifier les choses.
Je vous confirme notre engagement sur le sujet de la moyenne olympique, mais la grande difficulté à cet égard est que ce sujet – celui de la « boîte verte » de l’OMC – n’est pas européen, il est international.
En outre, si l’on ouvre cette boîte, on sait ce que l’on peut gagner, mais on sait aussi ce que l’on peut perdre. Il convient donc de bien évaluer les choses au préalable.
Selon moi, il faut avancer sur ce sujet, quitte à prendre un certain nombre de risques, mais il faut le faire au sein d’une coalition internationale et en ayant bien conscience, j’y insiste, de ce que l’on peut gagner et de ce que l’on peut perdre.
C’est vrai, les fondements des accords de Marrakech ne correspondent plus à la réalité d’aujourd’hui. Ces accords fixaient ce que chaque État avait le droit de faire en matière d’aide à l’agriculture. Depuis lors, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. C’est pourquoi nous devons renégocier ces engagements internationaux, en nous demandant ce qu’il faut actualiser.
En tout état de cause, il y aura un référentiel, que celui-ci soit olympique – modulé ou non –, décennal, triennal ou autre. Nous devons donc creuser toutes les possibilités, sans pour autant rouvrir la « boîte verte », afin d’adapter le dispositif de la moyenne olympique. Les travaux à mener sont immenses et il faudra faire preuve d’ingéniosité, à l’échelon national ou européen.
Voilà pour les pistes possibles.
Pour autant, je vous le dis en toute humilité, nous n’avons objectivement pas eu le temps d’ouvrir tous les dossiers et de tout réformer. M. Daniel Gremillet l’a rappelé, un tel projet de loi était attendu depuis des décennies. Même si c’est la ligne qu’il nous faudra tenir, réviser le mode de calcul de la moyenne olympique nécessite un travail colossal pour trouver une solution.
L’année 2022 sera déjà très chargée pour la mise en œuvre de la réforme de l’assurance récolte, à laquelle je prends l’engagement de travailler ardemment.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 69, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques
par les mots :
tout en accompagnant ces exploitations pour la mise en place de pratiques et de dispositifs permettant de prévenir les risques climatiques
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : La minoration de l’indemnité perçue, via la solidarité nationale, par les agriculteurs non assurés par rapport à ceux qui ont souscrit une assurance est issue du droit européen. Cependant, elle entraîne une situation inégalitaire.
La commission des affaires économiques a accepté de soulever cette question dans son rapport sur ce projet de loi et elle a avancé des pistes, par exemple en proposant de ne pas minorer les taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés qui auraient mis en œuvre les moyens de prévention nécessaires.
Toutefois, selon nous, cela ne va pas assez loin. Le rôle de l’État n’est pas de pénaliser ceux qui n’ont pas eu les moyens de réaliser les bons investissements ou de changer leurs pratiques, il est de les accompagner.
Ainsi, cet amendement tend à prévoir que le rapport demandé étudie les pistes pour éviter de minorer les taux d’indemnisation des exploitants non assurés, que ceux-ci aient eu ou non les moyens de mettre en place des dispositifs de protection. Il faut accompagner ces exploitations afin de leur permettre de développer les pratiques et dispositifs de gestion des risques.
Il faut sortir de l’incitation punitive et instaurer une incitation positive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Nous en avons déjà parlé plusieurs fois.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, vous croyez comme moi à la beauté du débat démocratique. Nous avons pu travailler ensemble sur de nombreux sujets – je pense à votre excellent rapport d’information sur la méthanisation –, mais j’appelle votre attention sur un point : même si des organisations syndicales et des associations ont publié des communiqués de presse sur le sujet et même si M. le sénateur Gay disait peu ou prou la même chose, le ratio de 50 % que vous évoquez existe déjà aujourd’hui.
En vertu d’une règle européenne, un non-assuré ne peut pas toucher plus de 50 % de ce que perçoit un assuré. Il n’y a vraiment rien de nouveau sous le soleil ! C’est une règle d’origine européenne, elle existe déjà et elle est déjà mise en œuvre. Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) applique donc ce principe.
Ainsi, affirmer, comme le font certains, que ce projet de loi réduira de moitié les aides versées aux non-assurés est complètement faux. L’alinéa du texte qui cite le taux de 50 % pourrait être remplacé par une mention indiquant que le droit européen continue d’être appliqué.

M. Laurent Duplomb : C’est ce que l’on a fait tout à l’heure !

M. Julien Denormandie : Exactement.
De la même façon, il est faux d’affirmer, comme je l’ai entendu au début de ce débat, que les dispositions de ce texte sont conçues en faveur des assurances. Les débats ont au contraire montré que l’article 7 du texte, indépendamment du délai des ordonnances pour permettre à l’Autorité de la concurrence de rendre son avis, circonscrit l’activité des assureurs. C’est assumé franchement dans le projet de loi.
Je suis désolé que, par cohérence, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’adhère pas à cette vision. Je pensais réussir à la convaincre. Ce sera pour la prochaine fois…

M. Fabien Gay : Vous n’y êtes pas arrivé pendant ce mandat !

M. Julien Denormandie : Si, sur les retraites !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : N’oublions pas non plus le système dans lequel nous sommes actuellement : l’agriculteur doit aujourd’hui déclarer et assurer l’ensemble des surfaces assurables, puisque, pour bénéficier des concours européens, il doit joindre à sa déclaration son relevé de PAC. Si, d’aventure, il y a une erreur de quelques ares, il ne touche pas un centime de la solidarité européenne au titre de l’accompagnement des mesures assurantielles.
Nous avons donc permis des avancées, dans cet hémicycle. C’est pourquoi je soutiens le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 43, présenté par MM. Gontard, Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il présente des perspectives d’amélioration de la prise en charge des pertes de récolte, de culture ou des pertes matérielles dues aux orages de grêle. Il propose une définition d’échelle de classement de l’intensité des événements de grêle, en lien avec Météo-France ainsi qu’un seuil au-delà duquel les pertes liées à la grêle peuvent être compensées par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture défini par la présente loi.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Du fait du réchauffement climatique, le risque de grêle devient de plus en plus important, avec des orages d’intensité plus forte. La multiplication des orages de grêle conduit à un renchérissement du coût des assurances agricoles, que seuls 60 % des agriculteurs sont en mesure de souscrire.
Il convient donc de réfléchir aux moyens de compléter la couverture assurantielle des agriculteurs contre les épisodes de grêle. Dans un souci de meilleure prise en charge des pertes agricoles engendrées par des phénomènes de grêle, il convient également de se doter d’outils permettant de mesurer l’intensité des orages et de définir des seuils de gravité.
Bien que l’on puisse trouver des classements existants, comme le « grêlimètre » de l’Association nationale d’études et de lutte contre les fléaux atmosphériques, Météo-France semble l’acteur le plus à même de fournir des données scientifiques sur les événements de grêle et de concourir à l’élaboration d’un classement officiel pour les autorités publiques.
Du fait de l’augmentation de ce risque et du coût des assurances, il semble nécessaire d’inscrire, au-delà d’une certaine intensité, les épisodes de grêle comme une cause de perte permettant une prise en charge par la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture défini par ce texte.
Cet amendement tend donc à inclure dans le rapport demandé au Gouvernement le risque de grêle, afin que celui-ci soit un élément particulier dans les pistes d’évolution qui seront exposées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : La commission émet un avis défavorable pour une simple et bonne raison : l’agriculteur qui est assuré contre le risque de grêle peut, s’il veut étendre sa couverture, souscrire un contrat multirisque climatique (MRC), qui l’assure contre la grêle, mais aussi les autres aléas. Il touchera donc la totalité de l’indemnisation de l’État versée au titre de la solidarité, au-dessus du seuil.
S’il a conservé son contrat d’assurance, il est traité comme les non-assurés. Par conséquent, il touche au moins l’indemnisation correspondant à 50 % des indemnités d’assurance.
Ainsi, avec ce texte, la situation sera beaucoup plus favorable qu’elle ne l’est aujourd’hui, car un risque assurable éliminait de la solidarité nationale les filières des grandes cultures et de la viticulture.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il existe trois cas de figure : l’agriculteur assuré « MRC » bénéficie du deuxième et du troisième étage ; l’agriculteur assuré contre la grêle est intégralement couvert par son contrat d’assurance ; l’agriculteur non assuré a droit au troisième étage.
Dans tous les cas, le risque est couvert, mais le rapporteur a bien montré que les différences d’indemnisation incitent à passer de l’assurance contre la grêle au contrat MRC, qui donne droit au bénéfice du troisième étage, contrairement à l’assurance contre la grêle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)