Gouvernance de l’AEFE et création des instituts régionaux de formation : Vote sur l’ensemble
debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons pour cette proposition de loi, dans la mesure où elle apporte, sur un certain nombre de points, des éléments utiles à l’évolution du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Nous émettrons toutefois un certain nombre de réserves.
Certes, nous sommes pour la croissance du réseau, mais pour une croissance raisonnée, qui préserve la qualité et permette le développement et l’approfondissement des valeurs de l’enseignement français à l’étranger. Nous ne sommes pas pour un grand bond en avant ou pour une politique du chiffre.
Alors que l’enseignement français évolue – une place plus importante est donnée au contrôle continu –, l’homologation mérite un suivi, au moment de son attribution, mais aussi par la suite.
Nous voterons cette proposition de loi, même si nous pensons que nous n’avons pas aujourd’hui les moyens de maintenir la qualité de l’enseignement français à l’étranger dans le cadre de la croissance du réseau voulue par le Gouvernement. Nous n’avons pas obtenu d’assurances de la part du Gouvernement sur les moyens.
La qualité, c’est pourtant ce qu’il y a de plus précieux. L’image de marque de notre réseau est le fruit de la mobilisation de tous les acteurs depuis des dizaines d’années. Pour maintenir ce réseau et le renforcer, nous ne pouvons pas le faire croître à marche forcée sans préserver sa qualité. Nous avons donc besoin d’assurances sur les moyens. Aujourd’hui, nous ne les avons pas. Les garanties que nous vous avons proposées n’ont pas été votées.
Telles sont les réserves que nous souhaitions émettre. Nous voterons néanmoins, je l’ai dit, cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des groupes qui voteront cette proposition de loi, parce qu’elle est fondamentale, essentielle pour le réseau d’enseignement français à l’étranger : pour nos élèves avant tout, bien sûr ; pour les familles aussi, dont nous avons beaucoup parlé ; pour les enseignants, dont nous avons également beaucoup parlé ; mais surtout pour l’avenir de notre réseau.
Je tiens ensuite à rassurer notre collègue Leconte s’agissant de la qualité de l’enseignement. Si nous sommes là aujourd’hui, c’est pour la garantir. Nous offrons aujourd’hui à ce réseau, tous ensemble – je dis bien : tous ensemble – l’opportunité d’accroître sa qualité, grâce à la création des instituts régionaux de formation. Nos élèves continueront ainsi d’être reconnus pour leur excellence à travers le monde.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Malgré les limites que j’ai évoquées lors de mon intervention dans la discussion générale, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera ce texte, qui apporte quelques avancées au fonctionnement de l’AEFE.
Toutefois, il me semble que cette proposition de loi reste à l’écume des choses et que nous devrons continuer de réfléchir aux ambitions que nous avons pour ce réseau et aux moyens que nous sommes prêts à y consacrer. De fait, un équilibre subtil reste à trouver.
D’un côté, il me semble que l’AEFE devrait permettre d’offrir un service public de l’éducation à l’ensemble des enfants des familles françaises expatriées. De l’autre, le réseau doit aussi permettre la scolarisation des enfants étrangers, notamment dans les zones géographiques où l’état des services publics est désastreux.
Car si l’AEFE ne fait pas à proprement parler partie des opérateurs de l’aide publique au développement, elle peut y contribuer fortement de par son domaine d’action, son expérience, son déploiement et son expertise. À cet égard, et alors qu’on commence à peine à mesurer l’ampleur du désastre qu’a été l’option militaire au Sahel et malgré la montée en puissance de l’aide publique au développement, un renforcement de notre réseau éducatif et culturel à l’étranger est nécessaire.
La proposition de loi est clairement sous-dimensionnée pour atteindre cet objectif.
Nous apprécions la participation accrue des familles dans la gouvernance, sachant qu’elles financent la majeure partie du réseau.
Ce modèle doit toutefois être réinterrogé afin de démocratiser l’accès au réseau de l’AEFE et d’en faire un outil de rayonnement et de diffusion du modèle éducatif français.
Je suis d’ailleurs assez sceptique, et je terminerai sur ce point, quant à la volonté affichée de ne pas renforcer la logique partenariale entre l’AEFE et les systèmes éducatifs étrangers, comme en attestent les débats que nous avons eus sur le périmètre des instituts régionaux de formation.
C’est donc avec quelques réserves et une volonté d’aller plus loin que nous voterons ce texte.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : On ne peut pas faire croître un réseau, mes chers collègues, si on ne préserve pas sa qualité. Si on le fait croître, on aura forcément la qualité.
Encore une fois, s’opposer à la croissance du réseau, c’est envoyer des dizaines de milliers d’enfants vers des systèmes d’enseignement étrangers.
Telles sont les raisons pour lesquelles, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le groupe Union Centriste votera bien sûr ce texte.
M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission.
M. Pascal Allizard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi de notre collègue Samantha Cazebonne nous ait permis de débattre dans cet hémicycle de la stratégie du Gouvernement visant à doubler les effectifs de l’enseignement français à l’étranger à l’horizon 2030. Le Sénat soutient cet objectif ambitieux pour les raisons rappelées au cours du débat, notamment par notre rapporteur Bruno Sido.
Intéressant environ 3 millions de Français expatriés, le réseau d’enseignement français à l’étranger est par ailleurs l’un des instruments les plus efficaces dont nous disposons en termes d’influence pour préserver, mais aussi développer le rayonnement de la langue et de la culture françaises sur tous les continents, alors que cette influence est très contestée, notamment sur le continent africain.
Lutter contre la désinformation nécessite de faire œuvre de pédagogie, d’expliquer notre vision du monde, de diffuser notre « narratif », comme le font de façon très décomplexée des pays comme la Russie, la Chine, mais aussi les États-Unis ou le Royaume-Uni.
L’Europe est, je le pense, beaucoup trop discrète dans ce domaine. C’est pourquoi la commission a souhaité mettre l’accent dans ce débat sur la francophonie. Nos outils de diplomatie culturelle ne doivent pas perdre de vue quelques évidences : nous n’accepterons aucun recul face à l’envahissement de la langue anglaise.
Pourquoi l’anglais est-il toujours autant utilisé au sein des instances de l’Union européenne, malgré le Brexit ? L’existence de ce faux espéranto mondial qu’est l’anglais est un facteur d’appauvrissement de la réflexion. Nous ne devons donc pas céder sur cette question.
La commission a par ailleurs amélioré le texte sur la notion de représentativité des fédérations de parents d’élèves, sur la priorité à donner à la formation des personnels ou encore sur la participation au conseil d’administration de l’AEFE de l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger.
Nous pouvons dire aussi que le Parlement est empêché d’agir sur la question essentielle des moyens financiers de l’AEFE et de l’accès à l’endettement par les règles constitutionnelles de recevabilité.
Monsieur le ministre, il est urgent d’avancer sur cette question : nous attendons des mesures claires pour mettre fin au bricolage financier actuellement à l’œuvre avec l’Agence France Trésor, mais aussi des mesures réalistes, dans le respect des familles, qui, et cela a été régulièrement rappelé sur toutes les travées, paient 80 % du coût de fonctionnement de l’enseignement français à l’étranger.
En conclusion, je remercie tous les participants à ce débat, sous l’autorité bienveillante du président Karoutchi. Je remercie également M. le ministre. Au-delà des quelques points de divergence, ce texte nous permet, je crois, de nous retrouver assez largement sur l’essentiel.
Reste, au-delà des grands principes, la traduction dans les faits. À cet égard, le Sénat, dont c’est une spécialité, devra effectuer avec attention le suivi de l’application des lois. Soyez convaincus que notre commission s’y emploiera.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
330
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bruno Sido : Bravo ! Quel succès !