Combat contre le harcèlement scolaire : Vote sur l’ensemble
debate, 27/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.
Mme Sabine Van Heghe : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’issue de son examen par les deux chambres, cette proposition de loi permettra de mieux appréhender et punir les phénomènes de harcèlement scolaire grâce à un traitement ad hoc et des peines ciblées.
Elle permettra également d’accroître la sensibilisation en direction des élèves et de tous les acteurs de la communauté éducative, ainsi que la formation des personnels concernés.
Néanmoins, de nombreuses propositions de la mission d’information sénatoriale ne trouvent aucune concrétisation dans ce texte, la plupart étant de nature infralégislative. Il reviendrait donc au Gouvernement de prendre rapidement les mesures réglementaires nécessaires à leur application.
Nous ne pouvons pas nous opposer au texte issu des travaux parlementaires, même s’il faut bien admettre que les débats au Sénat l’ont plutôt abîmé, notamment par l’adjonction de dispositions concernant l’instruction en famille, le phénomène très grave du harcèlement pouvant servir de prétexte pour renforcer ce mode d’instruction que nous considérons comme inégalitaire. Le harcèlement scolaire n’est même pas identifié comme tel, mais comme une menace à l’intégrité physique et morale, notion beaucoup plus large et floue que le harcèlement.
Nous saluons la refonte de l’article 4, qui correspond davantage aux orientations de la mission d’information ; mais nous déplorons que trois des quatre amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’aient pas été repris par le Sénat, alors qu’ils avaient pour objet de mieux contrer le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
Pour autant, la gravité du problème, qui peut toucher tous nos enfants, et la nécessité d’avancer pour mettre enfin terme à ce fléau nous conduisent à voter en faveur de ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.
Mme Nadège Havet : Au terme de l’examen des articles, nous constatons que nous avons tous sincèrement le même dessein : éradiquer ce fléau que constitue le harcèlement scolaire. Toutefois, force est d’observer que nous ne sommes pas d’accord sur la nature des dispositifs qui nous permettront d’atteindre cet objectif commun.
Notre groupe considère qu’il est indispensable d’inclure les adultes dans le champ du harcèlement scolaire et que la création d’un délit autonome de harcèlement scolaire est nécessaire. Nous croyons aussi au stage en responsabilité à la vie scolaire.
En conséquence, au regard des importantes modifications apportées, notre groupe s’abstiendra sur ce texte en l’état.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot : Les travaux de l’Assemblée nationale ayant donné lieu à cette proposition de loi sont complémentaires de ceux menés par la mission d’information sénatoriale.
Il était important d’attirer l’attention sur le harcèlement, qui est un fait de société extrêmement grave. L’ensemble des mesures énumérées dans notre rapport, à la suite de la mission d’information que nous avons menée en 2021, devraient être progressivement appliquées.
Je le rappelle en présence de Mme la secrétaire d’État : ce sont des mesures pragmatiques (Mme la secrétaire d’État opine.), qui n’exigent pas des moyens considérables. Leur mise en œuvre est une simple question de volonté.
Il s’agit essentiellement de mesures de prévention – c’est là le maître-mot pour lutter contre le harcèlement scolaire. D’autres concernent la détection, qui relève de la formation, ou le traitement des victimes et des auteurs.
L’école formant les citoyens de demain, il est inadmissible que l’on déplore tant de faits de harcèlement dans les établissements scolaires.
J’espère que nos collègues députés prendront en compte toutes nos remarques, en particulier pour ce qui concerne le cyberharcèlement, lequel est si prégnant de nos jours. (M. le rapporteur acquiesce.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je l’ai dit lors de la discussion générale : nous soutenons cette proposition de loi. En effet, tout ce qui favorise la reconnaissance et la pénalisation du harcèlement doit être encouragé.
Nous regrettons que tous les harceleurs ne soient pas poursuivis, adultes comme élèves : ç’aurait été une mesure importante. Malgré tout, nous espérons que les choses s’amélioreront. Tout petit pas dans le bon sens représente une avancée.
Nous condamnons toutes les formes de harcèlement, notamment le cyberharcèlement, et, sur ce sujet, nous espérons que les mentalités évolueront : à terme, il faut pouvoir condamner tous les harceleurs, adultes comme scolaires.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Les élus du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi, amendée par le Sénat. Je remercie sincèrement les rapporteurs, Jacqueline Eustache-Brinio et Olivier Paccaud, de leur travail sur ce texte.
La nouvelle disposition qui consacre le harcèlement entre pairs est une bonne mesure. Une définition trop large du harcèlement scolaire, incluant notamment les personnels de l’éducation nationale, aurait forcément conduit à des dérives.
Ce texte est donc un signal fort envoyé aux victimes – les harcelés – et à leurs familles, auxquelles je pense aussi ce soir. Il ne s’agit pourtant que d’un premier pas, car on ne mesure pas encore toute l’ampleur de ce fléau.
Le Sénat a inclus dans le texte le cyberharcèlement, qui ne laisse aucun répit aux victimes.
Madame la rapporteure pour avis, vous l’avez souligné vous-même : ce n’est qu’à grande échelle que l’on pourra lutter contre le cyberharcèlement. Nous ne pourrons pas le faire seuls.
En outre, pour que cette lutte soit effective, il faut donner à la médecine scolaire les moyens de détecter, d’informer, d’alerter et d’accompagner les victimes.
Enfin, lutter contre le harcèlement scolaire, c’est assurer la formation de tous les acteurs qui sont au contact des enfants.
La question des réseaux sociaux et des plateformes reste entière et cruciale. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sur ce sujet, nous avons encore du travail à accomplir ! (Mme la secrétaire d’État le confirme.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Je confirme que les élus du groupe CRCE voteront ce texte, tel qu’il a été modifié par le Sénat.
À mon tour, je salue la qualité du travail de nos rapporteurs, en particulier sur l’article 4, celui dont la version initiale nous posait le plus de problèmes. Il prévoyait en effet des peines disproportionnées et il était – si je puis m’exprimer ainsi – mal ficelé. Il aurait donc été, de fait, inopérant. Or chacun d’entre nous entend lutter de manière efficace contre le harcèlement scolaire : nous avons tous témoigné de cette volonté aujourd’hui.
Il ne faudrait pas que, de notre débat, reste la seule idée selon laquelle les personnels de l’éducation nationale doivent être « épargnés ». En effet, le délit de harcèlement moral existe et peut être mobilisé dans les cas, fort heureusement rares, de harcèlement d’un adulte à l’encontre d’enfants.
Je me permets d’exercer une amicale pression sur nos rapporteurs en vue de la commission mixte paritaire, car ce texte me paraît désormais très équilibré et opérant. J’y insiste : il ne s’agit pas d’adopter des mesures d’affichage, mais de se donner les moyens de lutter efficacement contre le harcèlement scolaire.
Je n’énumérerai pas les sujets qui constituent pour nous autant de lignes rouges. Je suis convaincue que vous aurez à cœur, madame, monsieur les rapporteurs, de défendre la position du Sénat et je vous en remercie.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a rédigé ainsi l’intitulé : proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
(La proposition de loi est adoptée.)