Marché de l’assurance emprunteur : Discussion générale (suite)
debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Ce sujet a été maintes fois abordé ces dernières années, certes, mais il est important pour le pouvoir d’achat des Français et pour tous ceux qui s’engagent dans un contrat de prêt avec une banque.
Plusieurs textes ont défendu le libre choix du consommateur et prévu des mesures pour accroître la transparence du marché : la loi de 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Lagarde, la loi de 2014 relative à la consommation, dite Hamon, ou encore la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, présentée par Martial Bourquin et adoptée à l’unanimité au Sénat en 2019.
Cependant, 87,5 % des contrats d’assurance sont encore détenus par des bancassureurs. Malgré sa libéralisation formelle, le marché de l’assurance emprunteur reste donc, dans les faits, un quasi-monopole bancaire.
Le groupe écologiste soutenait l’esprit du texte initial, qui cherchait à rendre l’assurance emprunteur moins lourde pour les Français et à leur permettre d’accéder à la propriété dans de meilleures conditions, de renégocier l’assurance associée à leur emprunt ou de résilier leur contrat quand ils le souhaitaient, de manière à obtenir le taux d’assurance le plus favorable possible.
En ce sens, la disposition phare du texte initial, à l’article 1er, permettait de répondre en partie à ces problématiques, en ouvrant la possibilité de résilier sans frais et à tout moment les contrats d’assurance emprunteur pour des crédits immobiliers, et en imposant plus de transparence aux banques. Cette mesure bienvenue fut adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
Pourtant, les modifications adoptées en commission mettent un coup d’arrêt à ce consensus en revenant au dispositif actuel de résiliation annuelle, réduisant quasiment à néant la portée de la proposition de loi.
Sauf à répondre pleinement aux lobbies bancaires, nous ne comprenons pas cette volonté d’en rester à un statu quo, qui maintient un secteur bancaire en situation de quasi-monopole, avec 87,5 % du marché.
Mme Sophie Primas : Non !
M. Daniel Gremillet : C’est scandaleux !
M. Daniel Salmon : Dans le même temps, 56 % des demandes de résiliation n’aboutissent pas. La situation actuelle ne fonctionne donc pas !
Le risque mis en avant par les établissements bancaires quant au danger d’une démutualisation de l’assurance emprunteur nous paraît très largement exagéré : ces contrats sont tous extrêmement rentables, ce qui écarte de fait l’hypothèse que certains risques ne soient plus assurables avec la résiliation à tout moment.
La crainte d’une augmentation généralisée des cotisations des assurés à risques n’est pas avérée, dans la mesure où, comme le relève le rapport du CCSF de 2020, les assureurs alternatifs disposent déjà de parts de marché significativement plus importantes auprès de ces publics.
C’est pourquoi nous proposerons des amendements visant à restaurer la rédaction issue des débats à l’Assemblée nationale, afin d’obliger les banques à proposer des offres aussi compétitives que les compagnies d’assurances.
Si nous nous opposerons à cet article 1er totalement dénaturé, nous soutiendrons cependant les mesures qui tendent à renforcer globalement l’information des consommateurs et à lutter contre les manœuvres dilatoires des banques.
En ce sens, nous soutenons l’information annuelle relative au droit au changement d’assurance emprunteur. Nous proposerons également, par amendement, l’augmentation des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations de transparence relatives au droit de résiliation.
Concernant le second volet du texte, qui tend à faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance emprunteur des personnes ayant été atteintes de pathologie de longue durée, nous sommes, bien sûr, favorables à toute disposition allant vers une évolution du droit à l’oubli et vers une meilleure prise en compte des personnes atteintes de maladies graves, qui connaissent aujourd’hui de grandes difficultés pour trouver une assurance.
Nous souscrivons également à la suppression du questionnaire médical, décidée en commission, car ce document est insuffisamment encadré aujourd’hui. Cela facilitera l’accès à la propriété des profils considérés comme les plus risqués.
Ces quelques avancées ne sauraient toutefois offrir une réponse à la hauteur de l’enjeu que constitue une réelle dynamisation de la concurrence, qui serait profitable aux consommateurs. Il s’agit là, sans l’ombre d’un doute, de la seule forme de libéralisation économique que nous aurons soutenue durant cette mandature.
En conclusion, si les mesures initiales de ce texte devaient entraîner un transfert de revenus non négligeable des banques vers les emprunteurs et vers les assurances, et participer ainsi à la lutte contre les rentes bancaires, nous regrettons fortement, vous l’aurez compris, mes chers collègues, que le texte issu de la commission y mette un coup d’arrêt.
Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de loi. (M. Guillaume Gontard applaudit.)