Marché de l’assurance emprunteur : Article 5

Marché de l’assurance emprunteur : Article 5

debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au début de la sous-section 2, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341-25 et L. 341-26 ;
2° La même sous-section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Sanctions administratives
« Art. L. 341-26-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues au dernier alinéa de l’article L. 313-8 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;
3° L’article L. 341-39 est abrogé ;
4° La sous-section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Sanctions administratives
« Art. L. 341-44-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l’une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

Mme la présidente : L’amendement n° 16, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
par les mots :
de 12 000 euros pour une personne physique et de 60 000
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000
par les mots :
de 12 000 euros pour une personne physique et de 60 000
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Par cohérence également, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 16 est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)