Harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie : Article 4

Harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie : Article 4

debate, 25/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurer l’instruction des demandes présentées sur le fondement de l’article 2 de la loi n° … du … portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français ; »
2° Au 2°, les mots : « à ce titre » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 1° bis » ;
2° bis (nouveau) Au 3°, les mots : « rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° et 1° bis » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De faciliter les démarches administratives des descendants jusqu’au second degré des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, notamment l’accès aux dispositifs d’aide de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; ».

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 4 s’inscrit dans la continuité des interventions précédentes ; je pense notamment aux nouvelles missions confiées à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
Je souhaite présenter quelques éléments à caractère financier.
L’ONACVG, doté d’un budget de 108 millions d’euros, fait partie, avec l’Institution nationale des invalides, des deux opérateurs de l’État dont le financement est prévu au programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », que la commission des finances a examiné au mois de novembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
Le programme 169 connaît, du fait de la démographie, malheureusement, une légère baisse de ses crédits, qui s’établissent à 1,97 milliard d’euros, y compris les crédits consacrés à l’ONACVG.
Cet office est un acteur important de la mise en œuvre des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » et s’appuie sur 805 équivalents temps plein (ETP). Cet établissement public, placé sous la tutelle du ministre des armées, a des missions importantes, notamment mémorielles. Il compte 104 services déconcentrés, présents dans chaque département, y compris en outre-mer, ainsi qu’en Algérie et au Maroc.
Toutefois, si le volet financier est important, le volet humain l’est tout autant, car il faut examiner la situation des rapatriés. Il convient de pérenniser les aides versées aux harkis, ainsi qu’à leurs ayants droit, et de mieux prendre en considération chaque situation. Tel est notre vœu.
Je voterai bien entendu cet article.

M. le président : L’amendement n° 57, présenté par MM. Iacovelli, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après les mots :
du fait de
insérer les mots :
l’indignité de
2° Après les mots :
conditions d’accueil
insérer les mots :
et de séjour dans certaines structures
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement est purement rédactionnel : il vise à tirer les conséquences de modifications adoptées en commission et en séance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Pierre Richer : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Avis favorable également.
Je tiens par ailleurs à remercier M. Laménie d’avoir évoqué l’ONACVG, que je suis heureuse d’avoir pérennisé dans tous les territoires. Cet office a signé un contrat d’objectifs et de performance qui tient la route, pour six ans. Je vous remercie d’en avoir dit un mot, monsieur le sénateur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)