Harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie : Après l’article 7
debate, 25/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge et MM. Dantec et Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait visant une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une injure au sens de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés constitue une diffamation au sens de l’article 32 de la même loi. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à combler un vide juridique.
L’article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés avait pour but d’interdire la diffamation et l’injure à l’encontre des harkis. Malheureusement, cette interdiction n’est assortie d’aucune sanction.
Ainsi, les personnes ayant proféré des insultes ou des propos diffamatoires à l’encontre des harkis sont systématiquement relaxées ; pour preuve, je cite plusieurs arrêts dans l’objet de cet amendement.
Par ailleurs, l’article 5 de la loi précitée ne détermine pas les éléments constitutifs de l’infraction et ne fait pas référence à la loi sur la presse. Or, en vertu du principe de légalité des peines, aucune peine ne peut être prononcée à raison d’un fait qui n’est qualifié par la loi ni de crime, ni de délit, ni de contravention.
C’est pourquoi le présent amendement vise à renvoyer aux articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de définir les éléments constitutifs des infractions de diffamation et d’insulte à l’encontre des harkis, pour permettre à ceux qui seront visés par ces infractions nouvellement créées d’obtenir réparation devant un tribunal du préjudice qui leur est causé.
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par MM. Tabarot, Mandelli, J.-M. Arnaud, J.-B. Blanc, Le Rudulier, Laménie, Hingray, Longuet, Belin, Détraigne et Favreau, Mme Herzog, M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Regnard, Grosperrin, Paccaud, Bonne et Daubresse, Mme V. Boyer, M. Sol et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : « , sous peine d’une amende de 12 000 euros ou d’emprisonnement de douze mois maximum ».
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Cet amendement, analogue au précédent, vise à instaurer une sanction pénale pour une injure ou une diffamation à l’égard d’un harki en raison de cette qualité.
L’article 5 de la loi du 23 février 2005 précitée instaure le principe de l’interdiction de toute injure ou de toute diffamation envers un harki et de l’apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian. Toutefois, cet article est lacunaire, puisqu’il n’institue aucune sanction pénale.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette lacune, en instaurant une sanction pénale au travers d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à douze mois.
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par M. Bourgi, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Temal, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est passible d’une peine d’amende de 45 000 €. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est passible d’une peine d’amende de 45 000 €. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Comme les deux orateurs précédents l’ont indiqué, le législateur a créé une infraction, au travers de la loi de 2005. Mais, pour qu’une infraction soit opposable à un tiers et reconnue par les tribunaux, il faut lui adjoindre une sanction.
C’est pourquoi, au travers de ces amendements, nous proposons de combler un vide juridique. Depuis que la loi a été adoptée, chaque fois qu’un harki a été victime de ces injures, de ces incitations à la haine ou de la négation du drame qu’il a subi, les tribunaux saisis, jusqu’aux plus hautes juridictions, ont constaté ce vide juridique, qu’il nous appartient, je le répète, de combler.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido et Le Rudulier, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 12 000 euros d’amende. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de commettre cette infraction est puni de 45 000 euros d’amende. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tous les quatre, nous avons le même objectif, mes chers collègues : faire en sorte que les injures dont sont victimes les harkis puissent être réprimées. En effet, les insultes faites aux harkis ne peuvent plus être acceptées, compte tenu du parcours et de l’histoire de ces derniers ; nous l’avons démontré tout au long de cette soirée.
À plusieurs reprises, le législateur a tenté de réprimer ces actes, sans réel succès. Ainsi, selon l’article 5 de la loi de 2005, « Sont interdites :
« - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d’ancien membre des formations supplétives ou assimilés ;
« - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d’Évian.
« L’État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. »
Or, cela a été souligné, l’absence de sanction pénale assortie directement à ce dispositif a rendu ce dernier inapplicable, comme l’a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2009.
Une nouvelle démarche en ce sens a été engagée au travers de la loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées, puis un rapport, publié en juillet 2018, a proposé de rendre applicable le dispositif juridique de l’article 5 de la loi précitée de 2005 en l’assortissant d’une amende de 12 000 euros.
Par conséquent, l’amendement que je propose tend, parallèlement à ceux qui sont en discussion commune, à instaurer une amende de 45 000 euros pour sanctionner l’apologie de crimes contre les harkis.
Il est temps de rendre applicable, au travers du texte que nous examinons, l’interdiction des insultes envers les harkis, afin de faire en sorte que les injures dont ils font l’objet en France puissent être réprimées. Peut-être pourrait-on également envisager un autre dispositif, pour que les insultes dont ils font également l’objet de l’autre côté de la Méditerranée soient un jour réprimées, mais mon amendement ne vise que les cas se produisant en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Au travers de rédactions différentes, ces amendements en discussion commune tendent à créer une peine d’amende spécifique pour l’injure et la diffamation commises envers un harki en raison de sa qualité, ainsi que pour l’apologie des crimes commis contre les anciens supplétifs, après les accords d’Évian.
La loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées assimile l’injure et la diffamation à l’encontre des forces supplétives à celles qui visent les forces armées, pour lesquelles les articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoient déjà des sanctions, à savoir 45 000 euros d’amende pour la diffamation et 12 000 euros pour l’injure.
Elle permet également aux associations défendant les intérêts moraux et l’honneur des harkis et justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans de se constituer partie civile.
L’injure et la diffamation adressées à une personne considérée individuellement en raison de sa qualité réelle ou supposée d’ancien supplétif relèvent en revanche du droit commun. Les intéressés sont donc libres d’engager des poursuites pénales au titre de l’injure ou de la diffamation de droit commun.
L’institution d’un régime pénal spécifique pour l’injure et la diffamation commises envers une personne à titre individuel du fait de sa qualité d’ancien supplétif pourrait se révéler contraire au principe d’égalité devant la loi et faire l’objet de la censure du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, une telle mesure ne manquerait pas de faire émerger des demandes comparables émanant d’autres communautés.
Ainsi, l’état actuel du droit ne me semblant pas nécessiter de modification, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : Je ne dirai pas mieux que Mme la rapporteure, qui a parfaitement énuméré les dispositifs existants et a très bien présenté les difficultés qu’il y aurait à appliquer aux harkis des dispositions spécifiques, dérogeant au droit commun.
En revanche, vous avez raison, madame la sénatrice Boyer, toute injure adressée aux harkis est absolument scandaleuse. Nous l’exprimons, nous le clamons et, chaque fois que nous en avons connaissance, nous disons combien nous sommes, comme vous tous, heurtés par ces injures.
Par ailleurs, ce qui devrait progressivement faire cesser ce type de comportements injurieux, c’est la connaissance. Pour ressentir de la reconnaissance, il faut avoir de la connaissance : celle des sujets, de l’histoire, des faits. Or la loi que nous examinons aujourd’hui est importante parce qu’elle souligne le fait que les harkis sont des Français qui comptent, dont nous prenons soin et qui ont compté dans l’histoire de nos armées.
C’est cela que nous devons exprimer, chacun à notre échelle et, progressivement, les injures devraient, je crois, cesser.
Pour les raisons exposées par Mme la rapporteure, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Madame la ministre, vous vivez dans le monde des Bisounours !
Votre très belle déclaration avait l’air très sincère, mais vous ne vous rendez pas compte de la montée des insultes dans notre pays, liées notamment au communautarisme ; et les Harkis sont en première ligne. Notre collègue Valérie Boyer l’a souligné, ils sont régulièrement traités de « collaborateurs » de l’autre côté de la Méditerranée, par un ancien président qui, certes, n’est plus de ce monde, et ici, dans nos banlieues. C’est très mal vécu par les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants de harkis.
On nous dit que c’est censé relever du droit commun et que d’autres communautés pourraient porter des revendications similaires, mais il faut agir sur cette question. Vous ne me paraissez pas suffisamment consciente de la souffrance de ces personnes. La communauté des harkis n’est pas une communauté comme une autre.
Nombre de nos amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable ce soir, mais il faut travailler sur cette question et trouver le moyen, dans le cadre juridique de notre pays, de sanctionner très fortement ceux qui insultent cette communauté ayant déjà suffisamment souffert par le passé.
M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Madame la ministre, madame la rapporteure, je suis en désaccord avec vous pour au moins trois raisons.
En premier lieu, Mme la rapporteure nous dit que le droit français actuel est satisfaisant, mais, s’il l’était, il aurait été appliqué par les tribunaux. Si les tribunaux, y compris la Cour de cassation, ont indiqué que le droit était parcellaire, incomplet, qu’il y avait un vide juridique ; il nous appartient d’en prendre acte.
En deuxième lieu, Mme la rapporteure justifie son avis défavorable sur cet amendement par le fait que le Conseil constitutionnel pourrait censurer une telle mesure. Mais, si nous devions deviner chaque fois l’avis du Conseil constitutionnel à l’avance, si nous partions de tels présupposés, nous nous arrêterions de légiférer !
En troisième lieu, enfin, j’aimerais partager votre optimisme, madame la ministre, mais, vous le savez, il existe des lois contre l’antisémitisme et le négationnisme en France. Or, malheureusement, nous continuons à dénombrer chaque année des agressions antisémites et des propos négationnistes. Malheureusement, s’il existe des lois contre le racisme et l’homophobie dans notre pays, nous continuons d’observer des infractions à caractère raciste ou homophobe.
Je crains donc fort que, si le projet de loi que vous défendez est adopté, il ne permette pas de répondre à ce type de situation ni de faire diminuer le nombre d’infractions – injures, propos négationnistes, incitations à la haine – que subissent nos compatriotes harkis.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Le processus ne fonctionne pas, la Cour de cassation l’a fait remarquer et nous l’a signalé : aucune condamnation n’est prononcée aujourd’hui, car il n’est pas possible de réprimer des injures à l’égard des harkis.
Vous avez parlé des supplétifs, mais il ne s’agit pas seulement d’eux ; nous parlons de l’ensemble de la communauté des harkis.
Puisque la loi ne satisfait pas cette demande et que l’on peut injurier des harkis sans être pour autant sanctionné, nous demandons la mise en place d’un dispositif. La proposition que j’ai formulée n’ouvrira pas la porte à des demandes de nouveaux dispositifs de la part des uns et des autres. Il ne s’agit pas d’un nouveau dispositif : on utilise la loi sur la presse et la loi de 2005, qui existent déjà. Simplement, on fait en sorte que le délit puisse donner lieu à condamnation. Cela n’ouvre la porte à rien du tout !
En outre, notre collègue le disait, si l’on doit se demander, chaque fois que l’on vote sur un amendement, si, par hasard, il y a une chance que, peut-être, le Conseil constitutionnel censure la disposition, on n’avancera jamais, donc autant de ne rien faire et ne rien proposer. Les règles relatives à la recevabilité de nos amendements complexifient déjà la modification d’un texte comme celui-ci…
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir voter pour ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je veux remercier Mme la rapporteure de la qualité de ses explications, que je comprends et même auxquelles je souscris en partie.
Néanmoins, j’adhère à ce que viennent de dire nos collègues sur la question des insultes faites aux harkis et je pense que, au travers de ce texte portant « reconnaissance » et « réparation », nous nous honorerions en faisant en sorte que ces insultes ne soient plus possibles, ou, en tout cas, qu’elles soient réprimées.
Les harkis et leurs descendants sont injuriés parce qu’ils sont restés fidèles à la France. Le fait que ces injures particulières puissent être réprimées de façon efficace constituera un signe fort de reconnaissance et de réparation. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas, cela a été souligné par nos collègues.
Je ne reviendrai pas sur les diverses tentatives de la représentation nationale – Assemblée nationale et Sénat – pour avancer, mais ce serait un beau signal envoyé à ceux qui ont choisi le beau drapeau de notre France entière que de faire en sorte que la répression des insultes qu’ils subissent soit efficace.
Au cours de nos discussions de ce soir, difficiles, douloureuses et qui ont remué des souvenirs encore vifs dans la mémoire de beaucoup d’entre nous, le fait de considérer que ces insultes ne sont pas acceptables et que leur caractère spécifique donne lieu à une répression particulière ferait probablement avancer la cause que nous défendons tous.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7, et les amendements nos 35 rectifié bis, 52 et 10 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une commission consultative de suivi dont la composition est arrêtée par décret, et comprenant notamment des présidents d’associations de harkis, des fonctionnaires de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des parlementaires. Sa mission est de suivre la mise en œuvre de la loi et notamment l’avancée des travaux de la commission nationale de reconnaissance et réparation. La commission consultative de suivi se réunit au moins deux fois par an et peut demander aux ministères et à la commission les informations publiques dont elle a besoin pour remplir sa mission. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à son fonctionnement ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous avons évoqué la constitution de la commission nationale, dans laquelle ne figurent pas les harkis, qui pourront être entendus en audition.
Au travers de cet amendement, nous proposons de créer une instance de suivi de l’avancement des travaux de la commission. Cette instance pourrait aider la commission en transmettant des informations issues du terrain et en rendant compte aux personnes concernées et aux parlementaires des recommandations faites par la commission et des éventuelles difficultés auxquelles elle peut être confrontée.
D’où cette proposition de création d’une commission consultative de suivi, dont la composition serait arrêtée par décret, mais qui comprendrait notamment des présidents d’association de harkis, des fonctionnaires de l’ONACVG et des parlementaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer : Le Sénat a adopté le principe de la présence de parlementaires au sein de la commission nationale.
Cet amendement est donc satisfait, me semble-t-il. C’est pourquoi j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq (Ministre déléguée chargée de la Mémoire et des Anciens Combattants) : L’empilement des commissions, dans lesquelles on ne sait plus qui surveille qui et qui regarde quoi ne me paraît pas souhaitable… Il vaut mieux favoriser des structures simples.
La commission nationale a un rôle important ; elle doit publier un rapport annuel d’activité et elle compte, depuis votre vote en ce sens, des députés et des sénateurs. En outre, à tout moment, les présidents des chambres peuvent demander une mission particulière à cette commission nationale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié est retiré.