Protection des enfants : Article 3 bis d
debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
jeunes majeurs mentionnés
par les mots :
personnes mentionnées
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Les cinq amendements que le Gouvernement a déposés sur ce texte sont simplement des amendements de rédaction, de coordination ou de précision ; ils ne tendent nullement à changer le fond du texte, comme votre commission a pu s’en convaincre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements déposés par le Gouvernement ?
M. Bernard Bonne : Je le confirme ; la commission est donc favorable à l’adoption de cet amendement et des quatre suivants.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous interpeller à l’occasion de cette explication de vote.
J’ai bien écouté votre discours ; je conviens que ce texte contient un certain nombre d’avancées, en particulier la prise en charge des jeunes majeurs. Celle-ci n’incombait pas jusqu’à présent aux départements ; cette mesure, extrêmement intéressante, va entraîner pour eux une charge très importante. La logique est redoutable : si l’on prend en charge les enfants jusqu’à leur majorité, il est normal de les accompagner ensuite pour une véritable insertion. C’est un métier que les départements maîtrisent déjà.
Néanmoins, ce couperet ne disparaîtra pas sans accompagnement financier ! Je vous ai entendu déclarer, monsieur le secrétaire d’État, que les départements et l’État devaient prendre leurs responsabilités, chacun à sa place. J’attendais une suite à cette phrase, je m’attendais à ce que vous confirmiez que l’État tiendra ses engagements financiers et que les charges supplémentaires résultant pour les départements de la prise en charge des jeunes majeurs donneront lieu à un accompagnement de sa part. Cet engagement figure bien à l’alinéa 11 de cet article 3 bis D.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, confirmez-nous cet engagement financier ! Aux termes de cet article, les modalités de l’accompagnement promis seront déterminées lors de la prochaine loi de finances. Autrement dit, chaque année, le projet de loi de finances devra prévoir un tel accompagnement pour les départements. Merci de le préciser plus nettement que dans votre discours, de manière à rassurer les départements ; c’est nécessaire si vous voulez la réussite de ce dispositif.
M. le président : Mon cher collègue, je relève à regret que votre intervention n’a rien à voir avec l’amendement soumis à notre vote, qui porte sur l’alinéa 10 de cet article et non sur l’alinéa 11 que vous avez bien voulu citer. Je vous prie donc de ne pas renouveler un tel détournement de procédure, et j’invite M. le secrétaire d’État à ne pas répondre à cette interpellation.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Le vote sur l’article 3 bis D, modifié, est réservé.