Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : Article 4

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : Article 4

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – (Supprimé)
III. – L’article 807 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 807. – Pour l’application de l’article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail. »

M. le président : Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Vote sur l’ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous assistons ce matin à un événement trop rare : un travail parlementaire transpartisan a permis d’avancer sur un sujet sur lequel le Gouvernement n’était pas totalement allant – même si je ne mets pas en doute une seconde votre propre engagement, madame la ministre.
Interrogée à l’Assemblée nationale il y a seulement quelques mois, vous aviez répondu qu’une circulaire pouvait suffire pour régler le problème des intolérables thérapies de conversion. Mais, comme vous l’avez rappelé, le travail obstiné, de Laurence Vanceunebrock notamment, le travail militant – au sens noble du terme – de l’association Rien à guérir ont rendu possible l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, puis du Sénat.
Certes, le calendrier n’a pas été précipité. Nous avons débattu il y a quelques jours d’un texte pour lequel l’on n’avait pas hésité à aller plus vite… Mais soyons positifs, car il est très rare, sous la Ve République, que le Parlement réussisse à imposer sa volonté de légiférer. De même, il est très rare de voir l’ensemble des formations politiques se rassembler sur un texte. Ce fut le cas à l’Assemblée nationale, sinon totalement au Sénat.
À mon tour, je remercie la rapporteure pour son travail, même si je ne suis pas membre du même groupe politique qu’elle, car elle a su travailler avec les uns et les autres afin d’aboutir à un accord et de permettre à la commission mixte paritaire d’aboutir en quelques minutes. Certes, notre groupe aurait souhaité que l’on aille plus loin sur certains points, mais il fallait avancer, et l’ensemble du texte a été adopté.
Il était temps pour la France : depuis 2018, le Parlement européen exhorte les États membres à légiférer en ce sens. De nombreux pays ont d’ores et déjà interdit ce type de pratique, d’abord en Amérique latine, puis ailleurs – et même certains États américains. Beaucoup de Français les découvrent, nous avons pu le constater. Or c’est une pratique barbare, qui détruit les enfants et les adolescents. Les mots que vous avez prononcés sont importants, madame la ministre : il n’y a rien à guérir.
Nous devons donc tous continuer à militer pour ouvrir les yeux de nos compatriotes sur ces pratiques d’un autre temps, moyenâgeuses même, qui, contrairement à ce que certains pensent, existent toujours dans notre pays.
Vous l’avez compris, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, au nom duquel j’avais déposé une proposition de loi sur ce sujet il y a quelques mois, s’est évidemment associé dès le début à la démarche de Laurence Vanceunebrock. Sans ce texte, nous aurions inscrit l’examen de notre proposition de loi dans une niche parlementaire réservée à notre groupe.
Vous assistez ici, en cette fin de législature, à un moment rare. Nous sommes tous rassemblés autour d’un objectif : préserver les enfants, préserver les adolescents. Peut-être serons-nous en mesure de faire évoluer le texte de manière encore plus favorable plus tard, mais apprécions le moment. Aujourd’hui, nous voterons évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nadège Havet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au début du mois de décembre, nous votions très majoritairement la création d’un délit afin d’interdire les thérapies de conversion. Celles-ci visent, dans les faits, à imposer l’hétérosexualité aux personnes LGBT.
Madame la ministre, vous l’avez rappelé, être soi ne peut pas être un crime. Non, l’homosexualité ou la transidentité ne sont pas des maladies que l’on peut soigner, et non, il n’y a rien à guérir.
La navette parlementaire arrive à son terme, et ce sera une nouvelle fois « oui » pour mon groupe, afin de mettre fin à ces pratiques diverses qui portent toutes atteinte à l’intégrité et à la dignité humaine. Qu’elles soient biologiques, psychologiques ou confessionnelles, qu’elles soient réalisées par hypnose, hormones, électrochocs, séances d’exorcisme ou mariage forcé, celles-ci seront désormais constitutives d’un délit bien défini et spécifique, sanctionné d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, alourdie à juste titre, s’il s’agit de mineurs, à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Les victimes de ces thérapies peuvent en garder de nombreuses séquelles, elles peuvent même aller jusqu’à se suicider. Il existe actuellement des moyens juridiques indirects pour réprimer ces thérapies : le harcèlement, la discrimination, le viol, la torture. Il existera désormais un délit spécifique dans le code pénal, qui nommera exactement ce que subissent les victimes, ce qui est important, et permettra une plus grande célérité, grâce à une qualification directe du fait.
Ce texte va dans le sens de ce que préconisait le Parlement européen en 2018, comme Mme de La Gontrie l’a rappelé à l’instant.
Mon groupe votera donc les conclusions de cette commission mixte paritaire.
Une fois le texte promulgué, le fait de chercher à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et d’altérer ainsi sa santé physique ou mentale, sera poursuivi en tant que tel.
Sont exclus de ce champ les propos qui invitent simplement à la prudence, à la réflexion, eu égard notamment à son jeune âge, la personne qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. L’objectif du législateur n’est évidemment pas de priver les personnes de l’accompagnement qu’elles sollicitent. Notre rapporteure a souhaité le rappeler par cette précision. Je salue d’ailleurs son travail. Elle a compris dès la première lecture l’esprit et la nécessité de ce texte.
Je salue également le travail réalisé par la députée Laurence Vanceunebrock, autrice de cette proposition de loi. Je conclurai en la citant : « Parler de thérapies de conversion en France en 2021 peut sembler surprenant tant ces pratiques moyenâgeuses sont barbares et contraires à nos valeurs et à nos droits fondamentaux. Certains de nos concitoyens en sont pourtant victimes, victimes d’être qui ils sont, victimes de leur identité. »
Mes chers collègues, nous espérons que ce texte sera adopté à l’unanimité par notre Haute Assemblée, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale en première lecture. Le groupe RDPI y concourra en tout cas en soutenant pleinement le texte.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Pierre-Jean Verzelen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les thérapies de conversion, expression générique née aux États-Unis en 1950, sont des pratiques de natures diverses, qui se fondent toutes sur des croyances selon laquelle l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne peuvent et doivent, le cas échéant, être changées.
Ces pratiques prétendent transformer une personne gay, lesbienne, bisexuelle en une personne hétérosexuelle ; transformer une personne trans ou de genre variant en une personne cisgenre.
La nature dégradante des thérapies de conversion crée un environnement déshumanisant pour les personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente. Il s’agit notamment de pressions psychologiques, familiales ou non, religieuses ou non, de violences physiques, de l’obligation de consulter un psychologue, d’injections d’hormones, de prescriptions d’anxiolytiques, de retraites spirituelles. Autrement dit, une personne, par des pressions, se verra contrainte de se rendre chez un psychologue pour s’entendre dire : « Vous n’êtes pas qui vous prétendez être. »
Il s’agit là d’une impardonnable atteinte à l’intime liberté d’une personne. Ce principe de liberté, si cher à notre démocratie, nous devons l’affirmer pleinement pour toutes les personnes victimes des thérapies de conversion.
Cette proposition de loi vient poser un interdit clair, même s’il est vrai que des outils juridiques existent déjà, puisque les thérapies de conversion pouvaient être réprimées par plusieurs infractions avec la circonstance aggravante d’être commises en raison de l’orientation sexuelle de la victime : violences volontaires, délit d’abus de faiblesse, harcèlement moral, ou encore exercice illégal de la médecine. La création d’une infraction spécifique au sein du code pénal envoie un signal fort aux victimes puisque la loi devient plus lisible, ce qui permettra de favoriser les dépôts de plainte afin de réparer les souffrances physiques et psychologiques qu’elles ont subies.
Avec cette proposition de loi, la France rejoint plusieurs pays européens ayant déjà légiféré sur le sujet, comme l’Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas. Si la reconnaissance de la souffrance et des conséquences particulièrement désastreuses que peuvent avoir les thérapies de conversion sur les individus est essentielle, nous devons rester vigilants concernant les mineurs qui pourraient être concernés par ce texte.
Je souligne la modification apportée par le Sénat, qui a précisé que cette nouvelle infraction n’est pas constituée quand les propos ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne qui s’interroge sur son identité. Il faut bien distinguer, et c’est le cas ici, celui que l’on oblige, que l’on contraint, que l’on force à changer d’identité sexuelle, de celle ou de celui qui s’interroge. Et nous devons faire preuve en la matière de beaucoup de prudence, notamment envers les jeunes.
Nombre de psychologues, de praticiens médicaux, et notamment ceux qui sont au contact des plus jeunes, nous demandent, à nous législateurs, de ne pas copier ce qui s’est fait dans un certain nombre de pays, comme le Canada, où la loi a permis à des adolescents en recherche d’identité, souvent en grande souffrance, de changer de sexe. Car souvent, en grandissant, ceux-ci le regrettent et souhaitent faire machine arrière.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous devons résister à la montée en puissance d’un certain nombre d’associations militantes, organisées, très actives sur les réseaux sociaux, souvent agressives, quelquefois menaçantes, qui, au nom d’une forme de liberté absolue et débridée, risquent de déconstruire ce qui fait le vivre-ensemble d’une société, c’est-à-dire le dialogue, un cadre et des repères.
Les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains.

M. Laurent Burgoa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous faire part rapidement de la position des sénateurs Les Républicains sur la présente proposition de loi.
Le Sénat arrive aujourd’hui au terme de l’examen de ce texte, qui aura suscité des débats sur lesquels je ne reviendrai pas. La version à laquelle sont parvenus députés et sénateurs en commission mixte paritaire est, nous semble-t-il, une version équilibrée, et nous nous en réjouissons.
Ainsi, en plus de marquer un interdit clair s’agissant des pseudo-thérapies que sont les thérapies de conversion, la loi opère une nette distinction entre thérapies de conversion et simples propos invitant à la prudence ou à la réflexion. Cette précision est bienvenue, car tout propos ne peut ni ne doit tomber sous le coup de la loi pénale.
Les dispositions interprétatives ainsi introduites par la commission aux articles 1er et 3 devront permettre à la justice de faire la part des choses entre ce qui relève de l’infraction pénale et ce qui constitue des conseils ou une simple invitation à la prudence.
Nous saluons également les clarifications effectuées à l’article 2 sur l’initiative du Sénat et conservées en CMP.
La suppression des dispositions assimilant les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre aux infractions commises en raison de celles-ci conduira en toute logique le juge à faire application de l’infraction autonome pour punir ces faits très spécifiques.
Conformément au droit positif, le procureur de la République sera toujours libre d’engager des poursuites pour plusieurs motifs dans l’hypothèse où le mis en cause aurait commis plusieurs infractions.
En définitive, je ne doute pas qu’une majorité de notre groupe votera en faveur du texte tel qu’il résulte des travaux de la CMP.
Je remercie chaleureusement Mme le rapporteur Dominique Vérien de la pertinence de ses travaux sur ce sujet sensible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis naturellement qu’un accord ait été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte d’une portée à la fois réelle, mais aussi symbolique, majeure, pour interdire ce que d’aucuns appellent des « thérapies de conversion » dans notre pays.
À cette occasion, je salue les rapporteures Laurence Vanceunebrock à l’Assemblée nationale et Dominique Vérien au Sénat. Toutes deux ont travaillé dans un esprit constructif et de consensus sur un sujet qui devrait évidemment dépasser les clivages partisans – cela a bien été le cas ! –, puisqu’il s’agit bien de vies brisées. Des vies ont été brisées simplement parce que certains avaient le mauvais goût de n’être pas conformes aux normes sociales imposées, selon lesquelles il vaut mieux être cisgenre que transgenre et l’hétérosexualité est préférable à toute autre orientation sexuelle.
Je souhaite aussi saluer l’incroyable mobilisation du collectif Rien à guérir, sans qui, je pense, nous ne serions pas là aujourd’hui.
Même si cela a déjà été largement souligné, je tiens à répéter dans cet hémicycle que ce que l’on appelle des « thérapies de conversion » ne sont pas des thérapies, car il n’y a évidemment rien à guérir. L’orientation sexuelle et l’identité de genre ne sont ni des pathologies ni des problèmes. On ne peut donc pas les « guérir » ou les « régler ». On doit simplement les respecter.
Ces prétendues thérapies ne sont pas des thérapies ; ce sont des tortures. Elles existent, certes, du fait d’un droit mal adapté, mais aussi et, surtout, de notre modèle de société et des violences à l’encontre des minorités qu’il provoque.
C’est également pour cela que le vote d’aujourd’hui est si important, dans une Europe où l’agenda politique de certains gouvernements consiste à faire croître la haine et les discriminations. Sa portée, je le crois, dépasse la dimension nationale.
J’aimerais donc aujourd’hui envoyer depuis le Sénat français un message au parlement polonais. La semaine dernière, la Diète, chambre basse polonaise, a adopté un projet de loi visant à « protéger les enfants de la corruption morale ». En réalité, il s’agit d’un nouveau texte pour restreindre encore le travail des différentes associations dans les écoles, notamment des ONG qui, à rebours de l’agenda réactionnaire et LGBTphobe du gouvernement, vont à la rencontre des élèves, font leur éducation sexuelle, leur parlent de la diversité et les éduquent à la tolérance et à l’acceptation de soi.
À ces jeunes Polonaises et à ces jeunes Polonais lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexes (LGBTI) qui grandissent dans une société voulant leur apprendre à se détester, en leur montrant qu’ils ne sont pas comme il faut, qu’ils sont moralement corrompus et que la seule manière digne de vivre et d’être humain est d’être cisgenre et hétérosexuel, je veux dire depuis cette tribune qu’elles et ils ne sont pas seuls, qu’elles et ils ont toute leur place dans ce monde, dans cette Europe, comme elles et ils sont. Je veux leur dire qu’il y a partout en Europe des personnes, mais aussi des élus, des parlements qui sont de leur côté et qui le seront toujours.
C’est dans cet esprit que le groupe écologiste votera évidemment ce texte. Nous appelons plus généralement à un sursaut européen pour la protection de l’État de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales, dont la violation touche en premier lieu les minorités, en particulier les personnes LGBTI. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier à mon tour Mme la rapporteure du travail qu’elle a effectué, en mon nom et en celui d’Éliane Assassi, qui suivait ce texte.
En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme appelait à l’interdiction des thérapies de conversion, qualifiées à juste titre de « pratiques contraires à l’éthique, dénuées de fondement scientifique, inefficaces et, pour certaines d’entre elles, constitutives de torture ».
L’objet principal du texte sur lequel la CMP est parvenue à un accord est de créer une infraction autonome relative aux thérapies de conversion.
Désormais, le fait de chercher à modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne sera condamné. Et nous sommes satisfaits, malgré des attaques en première lecture, que l’identité de genre soit bel et bien intégrée et que la transidentité, même des mineurs, soit reconnue et protégée.
La création d’un délit spécifique est, pour nous, nécessaire pour mieux combattre ces pratiques inhumaines et mieux quantifier les victimes. Celles-ci présentent de grandes souffrances. Certaines ont subi de véritables tortures, souvent mal identifiées et peu sanctionnées.
Les travaux du Sénat n’ont pas dénaturé le texte de l’Assemblée nationale, en conservant notamment l’extension des cas d’aggravation des peines et la possibilité pour les associations de se porter partie civile en cas d’agression homophobe, lesbophobe ou transphobe.
Aussi notre assemblée a-t-elle adopté le 7 décembre dernier à une large majorité cette proposition de loi en lui apportant plusieurs améliorations, également conservées par la commission mixte paritaire. Je pense notamment à l’obligation, à l’article 1er, pour le juge pénal, en cas de condamnation d’un parent, de s’interroger sur le retrait ou non de l’autorité parentale et à l’ajout, à l’article 3, d’une circonstance aggravante si la victime est mineure ou s’il s’agit d’une personne vulnérable.
Finalement, ce texte de consensus honore nos deux chambres et enverra un signal fort, en marquant le refus par la représentation nationale des pratiques d’un autre âge et la nécessité de protéger celles et ceux qui en seraient encore victimes.
Cependant, mes chers collègues, tout en approuvant sans réserve ce nouveau dispositif de sanction, qui vient inscrire dans notre droit un interdit plus que nécessaire, nous nous devons de souligner que la protection de ces personnes ne sera effective que si ce mécanisme de répression est combiné à une mesure forte de prévention et de lutte contre les violences dont sont victimes les personnes LGBTQIA+.
Une telle mesure n’est pas tout à fait au point et nécessite, contrairement au dispositif punitif mis en place, des moyens. Or c’est toujours cette question qui fait la différence entre les paroles et les actes. Au demeurant, le chemin, bien qu’entamé, est encore long vers l’éradication de toute forme de discriminations pouvant aller jusqu’à ce genre de pratiques.
C’est pourquoi tous les moyens doivent être engagés dans la lutte contre les discriminations de nos concitoyennes et concitoyens LGBTQIA+. Pourquoi d’ailleurs ne pas en faire l’une des grandes causes nationales du prochain quinquennat ? Je lance l’idée à toutes les candidates et à tous les candidats à quelques mois de l’élection présidentielle.
Il est important à cet égard d’écouter les associations travaillant sur de tels sujets, d’entendre leur parole et l’expression multiple des identités.
Pour notre part, nous pensons que, loin de séparer les uns et les autres, de mettre les gens dans des cases bien définies, la reconnaissance et le respect de ces identités permettent de créer du commun dans une société où chacune et chacun, dans sa diversité, peut pleinement s’épanouir. La République et ses valeurs gagneront à respecter cette société multiple.
Pour toutes ces raisons, nous voterons les conclusions de la CMP sur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi, dont l’examen touche aujourd’hui à sa fin, vise à poser un interdit clair concernant des pratiques qui prennent des formes variées, mais qui ont toujours des conséquences dramatiques sur la santé et sur le bien-être des personnes qui y sont soumises.
Ces pratiques sont souvent désignées, par commodité, par l’expression « thérapies de conversion », bien que l’orientation sexuelle et la transidentité ne soient en aucun cas – cela a été souligné – des maladies. Si c’est désormais un acquis de notre société et si nous sommes heureusement loin du postulat archaïque selon lequel l’homosexualité et la transsexualité seraient des déviances à corriger, il faut que cela soit inscrit dans la loi : il n’y a rien à guérir.
On relate de véritables actes de torture, particulièrement cruels, qui doivent être condamnés, pénalement condamnés.
Qu’elles s’inscrivent dans un contexte pseudo-médical ou au sein d’un mouvement religieux, qu’il s’agisse de médicaments, d’électrochocs ou même de séances d’exorcisme, toutes ces pratiques suscitent une profonde souffrance chez ceux qui les subissent.
Dès lors que le débat sur l’homosexualité et le genre cesse d’être tabou, le voile se lève également sur des pratiques d’un autre âge ayant conduit tant de jeunes au désespoir, et même au suicide.
Nous saluons donc la présente proposition de loi, qui permettra de clarifier définitivement l’interdiction des thérapies de conversion.
Les travaux sur ce texte sont un bon exemple de travail parlementaire apaisé et efficace. Le Sénat a préservé les apports de l’Assemblée nationale, qui a respecté ceux du Sénat. Ce consensus honore nos deux chambres et permettra de protéger au plus vite les personnes visées par ces fameuses thérapies de conversion.
Remercions encore notre collègue députée Laurence Vanceunebrock d’avoir déposé ce texte tant attendu, qui permettra d’empêcher qu’il y ait de nouvelles victimes.
Les débats au Sénat ont surtout porté sur la prise en compte de l’identité de genre, certains collègues craignant que l’adoption du texte n’empêche des parents ou des professionnels de santé de recommander une attitude de prudence, particulièrement face aux demandes d’adolescents souhaitant s’engager dans un parcours de transition.
Il est clair qu’une telle décision doit être mûrement réfléchie et qu’elle ne peut pas être prise sous le coup d’une impulsion, les tumultes de l’adolescence ne permettant pas toujours d’éclairer les décisions.
Dans l’intérêt prioritaire des personnes décidant de changer de sexe, il faut impérativement veiller à ce que de telles décisions sans retour ne soient jamais regrettées. Sinon, là encore, que de souffrances, que de douleurs !
Pour apaiser ces craintes et sécuriser la phase de conseil, le Sénat a ajouté aux articles 1er et 3 des dispositions interprétatives pour préciser qu’une simple invitation à la prudence et à la réflexion adressée à une personne envisageant de s’engager dans un parcours de transition ne saurait constituer une infraction.
Le groupe Union Centriste se félicite que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord le 14 décembre dernier. Je remercie tout particulièrement notre collègue Dominique Vérien du travail réalisé, à la fois précis et empathique, sur la présente proposition de loi. Nous soutiendrons ce texte équilibré et respectueux des apports du Sénat.
Je termine mon propos en formulant le souhait que le respect des identités de genre et des orientations sexuelles, désormais gravé dans le marbre en droit français, dépasse le cadre de nos frontières nationales : que nulle part dans le monde, aucun parent, aucun thérapeute, aucun gouvernement, aucune religion n’ait le droit de donner ou de faire donner par la force ce qu’une victime a appelé des « leçons d’amour » ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les bonnes nouvelles sont rares ces derniers temps dans notre Parlement. Je veux donc savourer celle-ci : sur un texte aussi fondamental, nous sommes parvenus à un accord en CMP !
Notre droit devrait donc bientôt permettre de sanctionner les thérapies de conversion. Ces pratiques, si elles pouvaient être sanctionnées au motif de l’abus de faiblesse, ne permettaient pas une reconnaissance complète des victimes.
Aussi, nous nous réjouissons de l’instauration future d’un délit spécifique interdisant les thérapies de conversion et les punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Au-delà, ce texte vient poser un véritable interdit social et permettra de faciliter la prise en charge des victimes.
C’est un souhait qu’avait exprimé le groupe du RDSE depuis longtemps. Comme l’avait rappelé mon collègue Jean-Yves Roux lors de l’examen du texte, nous sommes depuis longtemps mobilisés sur cette question. À la fin de l’année 2019, notre ancienne collègue Françoise Laborde avait déposé une proposition de loi visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion.
Voilà quelques mois encore, par l’intermédiaire de Christian Bilhac, nous déposions un amendement – il a, hélas ! été déclaré irrecevable – lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République ; il visait à créer une infraction autonome réprimant les thérapies de conversion.
Vous comprendrez donc notre satisfaction. Certes, sur un tel sujet, les risques étaient grands, au regard non pas du texte que nous avions adopté en commission, puis en séance, mais de ce qu’avaient souhaité certains collègues via des amendements visant à supprimer du champ du dispositif l’identité de genre d’une personne.
Nous n’avions pas fait l’erreur d’adopter une position restreignant le champ de la nouvelle infraction que crée ce texte. Je m’en réjouis, car le champ de l’infraction proposée ne doit pas être restreint, sachant surtout combien ces pseudo-thérapies peuvent prendre des formes multiples : thérapies non scientifiques, stages, conférences, entretiens, qui peuvent être accompagnés d’injections de testostérone, de traitements par électrochocs ou encore de diffusions d’images et de vidéos afin de formater les esprits.
Il faut donc punir ceux qui infligent de telles thérapies, surtout connaissant les séquelles tant physiques que morales qu’elles laissent aux victimes et sachant que l’on retrouve toujours à la base des idéologies homophobes insupportables, contraires à la dignité humaine et à la plus intime des libertés individuelles, la liberté sexuelle.
À ce titre, la série d’entretiens proposés par un grand hebdomadaire national ces derniers jours est édifiante. Elle revient sur la lente et difficile acceptation de l’homosexualité dans notre pays, sur la vie clandestine d’avant 1982, avec ce qu’on appelait les « paniers à salade », où des homosexuels étaient placés en garde à vue ; d’autres étaient même détenus pour « outrage public à la pudeur commis sur personne de même sexe ».
Oui, cette histoire est ancienne, mais quarante après l’abrogation du délit d’homosexualité, des discriminations perdurent. Pour preuve, les homosexuels ne sont plus soumis à un délai d’abstinence avant de donner leur sang que depuis le 1er janvier.
Vous l’aurez compris, les membres du RDSE seront toujours mobilisés sur ces sujets. C’est pour cela que nous approuvons les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut qu’accueillir avec satisfaction le texte établi par la commission mixte paritaire.
Les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sont désormais clairement identifiées comme des délits. Cette proposition de loi permettra de mieux protéger les victimes de ces actes barbares et, je l’espère, de libérer la parole sur un phénomène peu publicisé, pourtant à l’origine de souffrances terribles.
Certes, une telle avancée est donc positive. Mais le fait que ces thérapies subsistent encore en 2022 est révélateur des problèmes sous-jacents que doivent encore affronter toutes les personnes qui s’émancipent du cadre binaire et hétéronormé dominant notre société.
Vivre une sexualité libre et choisir son identité de genre sont des droits absolus. Il est important de le dire et de le répéter. Pourtant, ces droits sont aujourd’hui menacés.
Au sein de notre communauté européenne, certains pays s’acharnent à mettre en place des politiques excluantes et stigmatisantes à l’encontre des personnes LGBTQIA+. En France, la menace à l’encontre de cette population est de plus en plus pesante.
J’en veux pour preuve les résultats d’un sondage de 2019, qui laissent sans voix. En l’occurrence, 55 % des personnes LGBTQIA+ rapportaient avoir déjà été agressées et 22 % avoir subi des violences physiques. Moins de 20 % des victimes décident de porter plainte. Les propos tenus à l’encontre de la communauté LGBTQIA+ par un candidat à l’élection présidentielle dont je tairai le nom au sein de cette honorable assemblée ne font qu’exacerber ce climat de violence et d’insécurité.
Face à de tels dangers, nous ne pouvons pas nous contenter des acquis de la proposition de loi. Nous devons continuer notre travail de lutte contre l’homophobie et les discriminations liées au genre. Il faut accroître les interventions en milieu scolaire pour prévenir et éduquer. La formation des professionnels de santé, de police et de justice doit être développée. Soutenir les victimes de violences homophobes et de discriminations sur les plans à la fois psychologique et juridique devrait être une priorité.
Je voterai donc pour ce texte et je vous assure de ma détermination à poursuivre le travail nécessaire à la protection et au développement des droits des personnes LGBTQIA+.

M. le président : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.