Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Après l’article 2

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Après l’article 2

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 46, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Le dispositif de cet amendement, assez simple, vise à consacrer un droit d’asile pour les lanceurs d’alerte.
Qu’il s’agisse de protection de l’environnement, de défense des libertés ou d’évasion fiscale, l’alerte n’a pas de frontières et son objet non plus. Aussi paraît-il parfaitement cohérent avec les objectifs visés par les auteurs du présent texte de protéger les lanceurs d’alerte partout dans le monde.
On pourrait certes arguer que l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile satisfait pour partie l’objet de cet amendement s’agissant de la défense de la liberté.
Néanmoins, les refus répétés d’octroyer l’asile à Julian Assange ou à Edward Snowden ont montré que ces dispositions n’étaient pas toujours efficaces dans les faits. La situation de ces célèbres lanceurs d’alerte illustre la nécessité de mettre en place un système transparent, décorrélé des aléas diplomatiques.
Les protections nationales provisoires, comme celle qui a été accordée à Edward Snowden, constituent à notre sens la forme la plus archaïque de l’asile, car elles dépendent pour l’essentiel de situations géopolitiques et d’intérêts stratégiques qui sont variables par essence.
Aussi cet amendement tend-il à prévoir que les lanceurs d’alerte puissent relever du régime de l’asile politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à accorder le statut de réfugié, au sens du droit d’asile, à toute personne étrangère reconnue comme lanceur d’alerte.
En réalité, ma chère collègue, sur le fond, vous avez satisfaction : si un lanceur d’alerte fait l’objet de persécutions dans son pays d’origine, il peut déjà se voir reconnaître la qualité de réfugié en France, soit sur le fondement de la Constitution, qui prévoit que la République peut donner asile à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, soit sur le fondement de la convention de Genève de 1951, qui prévoit l’octroi de la qualité de réfugié aux personnes persécutées pour des motifs politiques.
Sur la forme, l’amendement pose aussi problème. Vous ne précisez pas quelle serait l’autorité qui serait habilitée à reconnaître à la personne concernée la qualité de lanceur d’alerte ni sur le fondement de quelles règles de droit français ou étranger.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à octroyer la qualité de réfugié à toute personne étrangère reconnue comme lanceur d’alerte.
Or, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, cette qualité est octroyée sur le fondement de critères stricts.
Par ailleurs, si le statut de lanceur d’alerte peut effectivement être pris en considération dans le cadre de l’examen de la demande du statut de réfugié, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un autre débat, et que les critères actuels en matière d’asile sont suffisants.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : J’entends vos observations, madame la rapporteure, et je dois dire que je pourrais y souscrire pour l’essentiel.
Toutefois, un problème se pose lorsque la personne vit à l’étranger.
Soyons clairs, il ne s’agit pas de faire une exception ni de se soustraire aux compétences de l’Office national de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), mais quand elle se trouve à l’étranger, dans les faits, la personne ne demande pas l’asile : elle préfère demander un visa et faire sa demande d’asile en France.
Vous comprendrez qu’il est fondamental que les procédures soient systématisées, car elles dépendent encore beaucoup trop des décisions des consulats aujourd’hui.
J’ajoute que la délivrance d’une autorisation d’entrée sur le territoire peut prendre du temps – elle relève de la seule compétence du ministère de l’intérieur – et qu’il faut encore que des logements soient disponibles pour accueillir les demandeurs d’asile.
Bref, la procédure de demande d’asile, qui existe bel et bien formellement, ne fonctionne pas de manière idéale ; elle est même vouée à l’échec lorsqu’elle dépend de certains consulats.
Faciliter les procédures en matière de demande de visas serait donc utile aux personnes susceptibles d’être protégées au titre de la convention de Genève.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 57, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un article 85-… ainsi rédigé :
« Art. 85-… – Peut se constituer partie civile toute personne lanceuse d’alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans les procédures tenant à l’alerte à laquelle elle est liée. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement, très simple, vise à permettre à tout lanceur d’alerte de se constituer partie civile dans le cadre des procédures pénales traitant de l’alerte dont il, ou elle, est à l’origine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : La disposition proposée dans cet amendement – faire en sorte que le lanceur d’alerte puisse se constituer partie civile dans toute instance pénale liée aux faits qu’il a signalés ou divulgués – me semble à la fois peu pertinente et dangereuse.
Peu pertinente, car la constitution de partie civile a pour objet d’obtenir du juge pénal la réparation des dommages matériels ou moraux causés aux victimes de l’infraction. Le lanceur d’alerte n’est pas toujours personnellement victime de l’infraction qu’il révèle. Il n’est pas non plus dépositaire des intérêts des victimes. Il n’aurait donc aucune réparation à obtenir en justice.
Dangereuse, parce que l’objet réel de l’amendement est de permettre au lanceur d’alerte de mettre en mouvement l’action publique, alors même qu’il ne serait pas personnellement lésé par l’infraction.
Autrement dit, c’est un moyen détourné d’introduire dans notre droit ce que l’on appelle « l’action populaire », c’est-à-dire la faculté pour toute personne de provoquer un procès pénal sur n’importe quels faits, en faisant fi des prérogatives du procureur de la République, auquel il appartient d’apprécier l’opportunité des poursuites.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
PROCÉDURES DE SIGNALEMENT