Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 4 bis (nouveau)

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 4 bis (nouveau)

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Le fait d’adresser de mauvaise foi un signalement à une autorité mentionnée aux 1° à 4° du II de l’article 8 est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal. »

M. le président : L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui crée une nouvelle incrimination, laquelle n’est pas nécessaire dans la mesure où les faits qu’elle vise sont déjà réprimés.
Il s’agit, d’une part, de l’infraction de dénonciation calomnieuse, visée à l’article 226-10 du code pénal, qui permet de sanctionner « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact ».
Il s’agit, d’autre part, de l’infraction de diffamation prévue à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui permet de sanctionner « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : La directive prévoit « des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux auteurs de signalement lorsqu’il est établi qu’ils ont sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations ».
Or le délit de dénonciation calomnieuse n’est constitué que si les faits dénoncés sont passibles de sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et si le destinataire est lui-même investi d’un pouvoir de sanction ou peut saisir l’autorité compétente.
Compte tenu du large champ de l’alerte en droit français et de la nature des autorités externes qui sont désignées par décret, cette incrimination pénale ne couvre pas l’ensemble des signalements effectués de mauvaise foi. C’est ce qui justifie l’insertion de cet article.
Avis défavorable sur l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Pour le coup, je suis très favorable à la position de la commission. Lors d’une procédure, la dénonciation calomnieuse arrive à la fumée des cierges, autrement dit très tardivement. Aussi, il me paraît tout à fait bienvenu de préciser que le fait d’adresser de mauvaise foi un signalement est puni des peines prévues à l’article 226-10 du code pénal, comme l’autorise l’article 23 de la directive.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis.
(L’article 4 bis est adopté.)
TITRE III
MESURES RENFORCANT LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE