Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Après l’article 6

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Après l’article 6

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1321-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dispositions des articles 6, 8, 9 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à cette loi, et les dispositions des articles L. 4131-1 à L. 4133-4 du présent code relatives aux droits d’alerte et de retrait. »
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à intégrer l’obligation de mise en place d’un canal de signalement interne ainsi que l’obligation de consultation du comité social et économique (CSE) dans le règlement intérieur des entreprises.
Nous l’avons évoqué à plusieurs reprises : il est important de donner de la visibilité et de la publicité aux canaux internes. Leur inscription dans les règlements intérieurs des entreprises nous paraît une bonne méthode pour y parvenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : La reproduction dans le règlement intérieur des entreprises de la loi Sapin II et d’informations relatives au canal de signalement interne ne me semble pas opportune.
Cette démarche reviendrait à alourdir ces règles sans apporter aucune réelle valeur ajoutée pour les salariés.
Si l’on se met à la place d’un lanceur d’alerte potentiel, ce n’est pas dans le règlement intérieur de son entreprise, souvent volumineux, qu’il aura le réflexe d’aller chercher des informations. Il le fera sur internet, auprès de certains de ses collègues ou de référents présents dans l’entreprise, dans des documents de communication interne voire directement dans la loi Sapin II. Ne faisons donc pas de règlement bavard.
J’ajoute que la présente proposition de loi prévoit déjà une consultation des instances de dialogue social de l’entreprise pour la mise en place du canal de signalement interne.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par Mme Préville, MM. Durain et Marie, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6323-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de demande formulée par un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, l’autorisation d’absence est accordée de droit. » ;
2° Le I de l’article L. 6323-17-2 est complété par les mots : « , ni pour un lanceur d’alerte dont la qualité a été reconnue par le Défenseur des droits en application de l’article 35-1 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ».
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à faciliter la réinsertion et la reconversion professionnelles des lanceurs d’alerte, dès lors qu’ils sont reconnus comme tels.
Il a pour objet d’inclure une disposition dans le code du travail afin de permettre aux lanceurs d’alerte de disposer d’heures d’absence pour bénéficier de formations, et de disposer d’une dérogation lorsqu’une ancienneté minimale est requise pour réaliser un projet de transition professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Nous partageons évidemment la volonté de favoriser la reconversion professionnelle des lanceurs d’alerte, mais cet amendement me paraît inopérant.
Premièrement, le lien entre les lanceurs d’alerte, les absences pour formation et les projets de transition professionnelle me semble assez ténu.
Deuxièmement, l’avis rendu par le Défenseur des droits vise à donner une première indication à l’auteur d’une alerte sur le respect des conditions de fond et de forme fixées par la loi Sapin II, mais il n’équivaut en aucun cas à une reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte. Conditionner l’octroi de protections à cet avis ne serait donc pas pertinent et pourrait même induire en erreur quant à sa portée réelle.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)