Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 8

Protection des lanceurs d’alerte et rôle du Défenseur des droits : Article 8

debate, 20/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié :
1° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « deux premiers alinéas du I » est remplacée par les références : « I et II » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive contre un lanceur d’alerte au sens du I de l’article 6 en raison des informations signalées ou publiquement divulguées peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l’absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l’amende civile ne peut excéder 60 000 euros.
« L’amende civile peut être prononcée sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive. » ;
c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – La prise d’une ou plusieurs des mesures de représailles mentionnées aux 1° à 15° du I de l’article 10-1 à l’égard d’une personne en raison de sa qualité de lanceur d’alerte au sens du I de l’article 6 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ;
2° Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. – Les jugements prononcés sur le fondement de l’article 13, dès lors qu’ils ont l’autorité de la chose jugée, peuvent, à titre de sanction, être publiés sur tous supports, le cas échéant aux frais de la personne sanctionnée.
« La publication du jugement est décidée par la juridiction l’ayant prononcé.
« La décision de publication est spécialement motivée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce. »

M. le président : L’amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Haye et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Lors d’une procédure dirigée contre un lanceur d’alerte à raison des informations signalées ou divulguées, le montant de l’amende civile qui peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles 177-2, 212-2, au dernier alinéa de l’article 392-1 du code de procédure pénale et à l’article 32-1 du code de procédure civile est porté à 60 000 euros. »
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Cet amendement a pour objet de soutenir la nécessité de renforcer les sanctions visant les procédures abusives dirigées contre les lanceurs d’alerte.
À ce titre, il tend à consolider le dispositif de l’amende civile prévu par le texte, en supprimant la référence au montant de la demande de dommages et intérêts, en couvrant les procédures civiles et pénales et en unifiant le montant de l’amende à un seuil élevé de 60 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : Cet amendement vise à modifier les modalités du calcul de l’amende civile pouvant être prononcée envers les auteurs de procédures bâillons. Il a pour objet de fixer son montant à 60 000 euros et d’assurer son articulation avec les dispositifs existants dans les codes de procédure civile et pénale.
Ce faisant, il rend le dispositif plus robuste juridiquement. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je précise que, pour des raisons de coordination, son adoption rendrait nécessaire le rétablissement de l’article 8 bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui s’inscrit exactement dans l’esprit du texte de cette proposition de loi.
Cet amendement, défendu par le sénateur Ludovic Haye, soulève la nécessité de lutter fermement et de manière assumée contre les procédures bâillons. Or la meilleure façon de le faire, nous le savons, c’est encore de taper au portefeuille. C’est ce que permet cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales, », sont insérés les mots : « de leur qualité de lanceur d’alerte au sens du I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de la qualité de lanceur d’alerte au sens du I de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à appliquer le délit de discrimination en cas de représailles contre un lanceur d’alerte. Nous savons que les lanceurs d’alerte s’exposent à des conséquences d’ordre social, moral, financier et professionnel.
Il est absolument nécessaire de reconnaître que le lanceur d’alerte fait l’objet d’une discrimination, afin de le protéger contre des représailles.
Cet amendement tend donc à ajouter un nouveau cas de discrimination interdite, fondée sur la qualité de lanceur d’alerte, à l’article L. 225-1 du code pénal – au même titre que les discriminations fondées sur les activités syndicales ou les opinions politiques.
Cet ajout nous paraît essentiel afin d’entraîner l’application des peines réprimant les comportements fondés sur de telles discriminations – par exemple, la sanction de trois ans d’emprisonnement ou de 45 000 euros d’amende. C’est pour cette raison que nous souhaitons élargir la notion de discrimination au statut de lanceur d’alerte.

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par M. Durain, Mmes Préville et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge a la faculté de prononcer, à titre de peine complémentaire, une ou plusieurs sanctions prévues à l’article L. 131-34 du code pénal. » ;
La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi : Cet amendement vise à prononcer une peine complémentaire contre les organisations qui seraient tentées d’exercer des représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte.
Comme vous le savez, des dispositions existent déjà dans le code pénal afin de lutter contre les infractions relevant de la corruption et du trafic d’influence. Or ces infractions sont souvent portées à la connaissance du public et des autorités par les lanceurs d’alerte.
Il nous semble donc cohérent d’inscrire une peine complémentaire dans le code pénal afin de dissuader les entreprises et les organisations qui seraient tentées d’exercer des représailles à l’égard des lanceurs d’alerte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco : L’amendement n° 88 du Gouvernement tend à modifier l’incrimination de la prise de représailles à l’égard d’un lanceur d’alerte. Plutôt que de créer une incrimination spécifique, il vise à rendre applicables aux auteurs de représailles les dispositions du code pénal sanctionnant les auteurs de discriminations.
Il renforce ainsi la robustesse juridique du dispositif et assure sa pleine conformité au principe de légalité criminelle. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 16, qui tend à autoriser le juge à prononcer, à titre complémentaire, la peine d’exclusion des marchés publics à l’encontre des auteurs de représailles.
Je partage la volonté d’une meilleure répression des auteurs de représailles à l’égard des lanceurs d’alerte. La proposition de loi comprend toutefois déjà des sanctions pénales de portée générale à leur endroit et prévoit, en outre, une possibilité de publication des jugements de condamnation.
Cet arsenal me semble suffisant, d’autant que le lien entre la peine d’exclusion des marchés publics et la prise de représailles envers un lanceur d’alerte est peu évident. Il me semble donc préférable de s’en tenir à des sanctions de portée générale.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 88 et un avis défavorable sur l’amendement n° 16.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Les auteurs de l’amendement n° 16 auront satisfaction en cas d’adoption de l’amendement n° 88, la condamnation des délits de discrimination pouvant aller jusqu’à l’exclusion des marchés publics.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous sommes évidemment très favorables à l’amendement n° 88. Nous voulions étendre tout à l’heure la protection des représentants syndicaux dans les entreprises aux lanceurs d’alerte, mais cette disposition n’a pas été votée. Or cet amendement revient à les protéger de la même façon. Nous y sommes donc extrêmement favorables.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 16 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 104, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 13-1. – Les personnes coupables des infractions prévues à l’article 13 de la présente loi encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Di Folco : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Avis favorable

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)